Transmission du dossier médical aux ayants droit

Le 22.01.2020 par Romain RAVEAU, Juriste
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Tranmission dossier ayant de droit

La loi du 4 Mars 2002 est venue poser le principe du droit d’accès direct du patient à l’ensemble des informations de santé le concernant. Qu’en est-il de ce principe lorsque le patient est décédé ?

C’est ce que vient préciser cette décision du Tribunal de Grande Instance de Paris du 28 janvier 2019. Bien qu’aucun manquement ne soit retenu à l’encontre du praticien sur le plan de la prise en charge de sa patiente, le tribunal estime que ce dernier a manqué à son obligation de transmission de l’entier dossier médical.

Quel est le principe du droit d'accès aux informations de santé ?

L’article L.1111-7 du code de la santé publique dispose que :

"Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé et par des centres de santé […] Elle peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé."

Lorsque le patient est décédé, le secret médical ne fait pas obstacle (sauf volonté contraire exprimée avant le décès) à ce que les informations médicales soient délivrées à ses ayants droit dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits (Art L.1110-4 du code de la santé publique). 

Les faits

Le praticien, médecin généraliste, a suivi sa patiente jusqu’en 2007. A la suite de l’apparition d’une dyspnée d’effort il a adressé cette dernière vers un cardiologue au début du mois d’octobre 2007. Etant précisé que le praticien a cessé son activité libérale de médecin généraliste quelques temps après, fin octobre.

A l’issue de son rendez-vous chez la cardiologue, la patiente a été hospitalisée en service de cardiologie pour pose d’un stimulateur cardiaque début 2008.

A la suite de cette intervention, elle a intégré le service d’hématologie puis de réanimation où elle a subi deux dialyses avant de regagner le service d’immunologie fin février 2008 où elle est malheureusement décédée dans la nuit.

C’est dans ces circonstances que les ayants droit de la patiente ont sollicité la transmission de l’entier dossier médical.

La procédure

Les ayants droit ont alors saisi le Tribunal Administratif de Paris afin d’obtenir condamnation de l’Assistance Publique des Hôpitaux de Paris (AP-HP) à réparer leurs préjudices. Une ordonnance de novembre 2009 désignera un expert qui déposera son rapport en juin 2010.

Par ailleurs, les ayants droit ayant vainement sollicité du praticien la communication du dossier médical, ont saisi le juge des référés, lequel, par ordonnance, ordonna la communication du dossier médical sous astreinte.

En outre, un complément d’expertise sera confié à un sapiteur chimiothérapeute qui rendra son rapport définitif en juin 2015.

Le rapport d’expertise conclura au caractère inadapté du traitement chimiothérapique entrepris à compter de janvier 2008. Ce traitement étant la cause du choc cardiogénique de la patiente.

L’APHP sera condamnée par la Cour Administrative d’Appel.

Parallèlement, les ayants droit assignent le praticien au motif qu’il aurait commis une faute pour défaut de soins et un défaut de coordination à l’origine d’une perte de chance de survie. Il est également reproché le défaut de communication du dossier médical.

La décision de justice

Le Tribunal déboute les ayants droit de leurs demandes au titre du défaut de soins, aucun manquement n’étant retenu à l’encontre du praticien.

En revanche, le Tribunal considère que ce dernier ne pouvait valablement soutenir que la transmission du dossier médical ne pouvait apporter aucun élément aux ayants droit de sa patiente puisque l’origine du décès est liée au traitement chimiothérapique administré à l’hôpital Saint Louis et qu’il avait déjà cessé son activité.

Il est alors condamné au visa des articles L.1111-7 et L.1110-4 à verser la somme de 2.000 € au titre du préjudice moral, le Tribunal estimant "qu’il est compréhensible que Mr X, qui recherchait les causes du décès de sa mère et avait intenté plusieurs procédures judiciaires à cet effet, a subi un préjudice moral du fait de la réticence du sociétaire à communiquer la totalité des documents médicaux malgré le prononcé d’une décision judiciaire l’y contraignant."

Par cette décision, le juge rappelle que l’obligation de transmission de l’entier dossier médical est également valable pour les ayants droit d’un patient qui en font la demande.

En effet, selon les dispositions de l’article L.1110-4 du code de la santé publique, les informations médicales doivent être transmises aux ayants-droit qui en font la demande si l’un de ces trois objectifs est poursuivi :

  • Connaître les causes de la mort.
  • Défendre la mémoire du défunt.
  • Faire valoir ses droits.

L’absence apparente de lien de causalité entre les causes du décès et la prise en charge du professionnel de santé, détenteur des informations médicales, ne saurait valablement faire exonération à cette obligation.

Cette décision est également l’occasion de rappeler que le professionnel de santé qui cesse son activité demeure responsable de la conservation de ses dossiers. A ce titre le Conseil National de l’Ordre des médecins recommande aux praticiens d’appliquer les délais de conservation prévus pour les établissements de santé (20 ans à compter de la dernière consultation).

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