Vidéosurveillance au domicile d’un patient : quels sont les droits de l’infirmier ?

Le 23.06.2020 par Stéphanie Tamburini, Juriste MACSF
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vidéosurveillance domicile

Les dispositifs de vidéosurveillance à domicile sont de plus en plus fréquents. Ils permettent de se protéger contre les intrusions mais aussi, notamment lorsqu’il s’agit de personnes âgées ou invalides vivant seules, de permettre la surveillance à distance par un aidant.

Les infirmiers libéraux et salariés de structures de soins à domicile interviennent parfois chez des patients équipés de ce type de dispositif. Le soignant est-il contraint de se laisser filmer pendant les soins ? Quels sont ses droits ? Nous faisons le point.

Premier impératif de la vidéosurveillance à domicile : le respect de la vie privée et du droit à l’image des tiers

La CNIL (Commission nationale Informatique et Libertés) le rappelle dans la fiche qu’elle consacre à la vidéosurveillance et à la vidéo protection :

Un particulier est en droit d’installer à son domicile un dispositif de vidéosurveillance, mais aucune atteinte ne peut être portée à la vie privée des personnes, ni à leur droit à l’image.

L’article 226-1 du code pénal réprime d’un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de porter volontairement atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Le consentement est présumé quand les actes mentionnés ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire.

La conservation des images ainsi obtenues et leur utilisation est par ailleurs punie des mêmes peines, conformément à l’article 226-2 du même code.

Quant au droit à l’image, il s’agit d’une construction jurisprudentielle selon laquelle toute personne dispose d’un droit exclusif sur son image et l’utilisation qui en est faite, dans les lieux publics comme privés.

Mais pour s’opposer à une quelconque captation, encore faut-il que l’infirmier sache que le domicile est équipé d’un dispositif de vidéosurveillance. Ceci d’autant plus que pendant les soins, le domicile du patient constitue pour lui un lieu de travail.  

Cette hypothèse est envisagée par la CNIL, qui souligne que si du personnel médical intervient quotidiennement au domicile pour soigner une personne, les règles du code du travail doivent de surcroît s’appliquer. 

Second impératif de la vidéosurveillance à domicile : le respect du droit du travail

Dans le cas d’un infirmier intervenant à domicile pour des soins, il ne s’agit pas seulement de préserver un droit à l’image ou à la vie privée.

L’infirmier est présent pour exercer son activité professionnelle et à ce titre, des précautions particulières sont donc nécessaires :

  • les caméras ne peuvent être installées dans le but de filmer en permanence les professionnels qui interviennent au domicile ;
  • les professionnels doivent être informés du fait qu’il existe une vidéosurveillance ainsi que de l’emplacement des caméras (article L. 1222-4 du code du travail) ;
  • ils doivent savoir qui est susceptible de visionner les images (société de vidéosurveillance, aidant à distance, etc) ;
  • si le dispositif permet un enregistrement, il ne peut être conservé pendant plus d’un mois, sauf cas particulier telle qu’une procédure judiciaire, par exemple.

Un droit : demander à désactiver la vidéosurveillance pendant les soins

Au domicile d’un particulier et en sa présence, il est rare que le dispositif soit actif de façon continue et enregistre des images. Le plus souvent, il s’agit davantage de "vidéo-vigilance", qui permet à l’aidant d’activer le système temporairement, le temps d’une absence, et d’être ainsi alerté en cas de comportement suspect du patient ou de certains mouvements considérés comme anormaux (par exemple, une chute).

Mais il peut arriver que le système soit actif lorsque l’infirmier est présent. Le soignant peut alors s’appuyer sur le droit du travail, le droit au respect de la vie privée et le droit à l’image pour demander que le dispositif soit arrêté ou masqué pendant le temps de son intervention.

On notera d’ailleurs que dans son "livret d’accueil " Bienvenue à l’HAD[1]", l’AP-HP précise en page 15 que "lorsque le domicile est équipé d’un système de vidéosurveillance, le personnel de l’HAD est en droit de masquer ce système pendant son intervention".

L’infirmier peut hésiter à faire cette demande, de peur qu’elle soit analysée comme une volonté de "cacher quelque chose". C’est pourtant parfaitement légitime, à la fois pour le bon déroulement des soins mais aussi pour préserver l’intimité du patient et la relation patient/soignant. L’objectif de la vidéosurveillance étant d’assurer la sécurité du patient, et certainement pas de contrôler la réalisation de la prestation de soins, il n’y a aucune raison de maintenir le système en fonctionnement à un moment où cette sécurité est assurée puisqu’il est pris en charge par un soignant.

 

[1] Hospitalisation à domicile

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