Accouchement par voie basse : l’information sur les risques s’impose-t-elle au médecin ?

Le 05.08.2020 par Sophie Lorieau, Juriste MACSF
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femme enceinte

Très attachée au respect des dispositions prévues par l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique en matière d’information médicale, la Haute juridiction administrative étend cette obligation à un acte non médical - l’accouchement par voie basse.

Le contexte

Il s’agit d’informer la parturiente des risques qu’elle peut rencontrer, au regard de son état de santé, de celui du fœtus ou de ses antécédents médicaux, et des moyens de les prévenir.

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 27 juin 2016, décide que le médecin qui n’informe pas sa patiente du risque connu de rupture utérine, alors qu’elle avait subi précédemment une césarienne pour son premier accouchement, méconnait son obligation d’information.

C’est la notion de risque particulier chez une patiente présentant des antécédents médicaux, qui a motivé, sans nul doute, cette position.

Informer… même pour un acte "naturel"

Une patiente accouche par voie basse de son deuxième enfant au CHU.

Des anomalies apparaissent sur le rythme cardiaque fœtal et une césarienne est réalisée en urgence.

L’enfant naît avec de graves lésions cérébrales consécutives à une encéphalopathie anoxo-ischémique en lien direct avec la rupture utérine.

Mécontents des conditions de prise en charge de l’accouchement et de l’absence d’information sur les risques et alternatives possibles, les parents de l’enfant assignent l’hôpital en responsabilité.

En appel, les juges retiennent un défaut d’information à l’encontre du médecin sur le risque de rupture utérine inhérent à un accouchement par voie basse quand un précédent accouchement a donné lieu à une césarienne.

Ce manquement a fait perdre à la patiente une chance d’éviter la complication en sollicitant une césarienne programmée.

Le Conseil d’Etat rejette le pourvoi formé par le centre hospitalier en estimant que "la circonstance que l’accouchement par voie basse constitue un événement naturel et non médical ne dispense pas les médecins de l’obligation de porter, le cas échéant, à la connaissance de la femme enceinte les risques qu’il est susceptible de présenter et les moyens de les prévenir".

Il ajoute que la patiente devait être informée d’un risque connu en cas d’accouchement par voie basse.

Cette position s’appuie sur l’avis de l’expert qui indique qu’en cas d’utérus cicatriciel, l’accouchement par voie basse comporte un risque connu de rupture utérine, évalué à 1 %, qui peut avoir de très graves conséquences sur l’enfant à naître si la césarienne n’est pas pratiquée dans les plus brefs délais.

Néanmoins, les juges admettent qu’il est probable que, dûment informée des risques inhérents à la fois à la césarienne et à l’accouchement par voie basse, la patiente aurait quand même opté pour la seconde option.

En ce sens, il n’est retenu qu’une perte de chance d’éviter le dommage découlant du défaut d’information.

Une appréciation extensive du devoir d’information ?

Pour le Conseil d’Etat, le domaine de l’obligation d’information sur les "actes médicaux", visé par l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique, doit être élargi afin d’y inclure l’accouchement par voie basse, qui est, non pas un acte médical, mais un processus naturel.

Cependant, il semble cantonner cette obligation d’information aux cas où il existe des risques particuliers, clairement identifiés chez la parturiente, quant à son état de santé, la santé du fœtus ou à des antécédents médicaux tels que, par exemple, un accouchement précédent par césarienne.

Il ne paraît pas absolument certain que la même solution aurait été affirmée avec autant de force si la parturiente n’avait eu aucun antécédent particulier l’exposant à un risque accru lors de l’accouchement par voie basse.

Peut-être de prochaines décisions du Conseil d’Etat permettront-elles de cerner plus précisément l’étendue de l’obligation d’information en cas de processus naturel.

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