Questionnaire de santé et secret médical

Olivia Azerad, Juriste MACSF

Le 05.10.2020

2 min

Que ce soit dans le cadre d'un prêt ou bien d'un décès, vous pouvez être sollicité par une compagnie d'assurance pour compléter un questionnaire de santé concernant un de vos patients. Etant lié au secret médical, quelles informations êtes-vous autorisé à divulguer ?

Est-il légal de remplir un questionnaire émanant d'une compagnie d'assurances suite au décès d'un patient ?

L’article R4127-4 du Code de la Santé Publique dispose :

"Le secret professionnel, institué dans l'intérêt des patients, s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris."

Le médecin ne peut donc remplir aucun questionnaire d'assurance, et ce même si son patient le lui demande ou après la mort de ce dernier.

Néanmoins, un certificat médical peut être rédigé, après avoir demandé la police d'assurance du patient et vérifié l'identité du bénéficiaire du contrat.

Après avoir effectué ces vérifications, le certificat peut être rédigé en ces termes :
"Les circonstances du décès ne sont pas de nature à mettre en jeu les exclusions de garantie prévues dans le contrat d'assurance."

Il devra être remis au bénéficiaire en main propre et ne jamais être adressé à la compagnie d'assurances, ni même au médecin conseil de la compagnie.

Un patient a souscrit une assurance de prêt, doit-il remplir le questionnaire santé proposé par l'assurance ?

Non…

Le questionnaire de santé préalable à la souscription d’un contrat d’assurance n’est à remplir que par le candidat à l’assurance et l’assureur ne peut pas exiger que ce soit son médecin traitant qui le remplisse (article L. 113-2 du code des assurances).

En revanche, le médecin peut aider son patient à renseigner ce questionnaire de santé.

Ensuite, il n’appartiendra qu’au patient de le signer et de prendre ainsi la responsabilité des réponses apportées.

Sauf…

Dans le cas où le patient aurait déclaré à son assureur un risque aggravé de santé dans le questionnaire préalable à la souscription du contrat d’assurance, entraînant ainsi une modification des conditions de garanties et de tarifs, la pathologie du patient est alors connue du médecin de la compagnie d’assurance.

Il est alors admis que le médecin en charge des soins pour cette pathologie réponde à un second questionnaire ciblé sur la pathologie déclarée à la condition que les réponses à ce questionnaire s’en tiennent aux seules données médicalesqui concernent cette pathologie.