Déclenchement d’accouchement décidé par téléphone : ne pas négliger l’information !

Le 05.03.2021 par Stéphanie Tamburini, Juriste MACSF
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Déclencemnt d'accouchement décidé par téléphone

La décision de déclencher un accouchement, même quand elle est prévisible, doit faire l’objet d’une information de la mère afin de recueillir son consentement. Lorsque le praticien prend cette décision par téléphone, sans se déplacer, les juges peuvent considérer qu’il y a un défaut de consentement, comme ce fut le cas dans un arrêt de cour d’appel du 7 septembre 2017, que nous vous présentons.

Un accouchement déclenché et des fractures de côtes

Une femme, dont le terme de grossesse est dépassé, est admise dans une polyclinique pour un déclenchement de son accouchement.

Le gynécologue obstétricien donne l’ordre de déclenchement par téléphone, sans se déplacer pour examiner la parturiente.

En raison d’une mauvaise position du front du fœtus, l’accouchement se termine par une césarienne, permettant la naissance d’un enfant en bonne santé.

La mère, en revanche, présente des fractures costales qui seront mises en évidence après le retour à domicile.

Imputant ces fractures à des manœuvres réalisées lors de son accouchement, et invoquant un défaut d’information quant à la décision de déclenchement, la mère assigne le gynécologue obstétricien.

Pas de lien de causalité établi entre les fractures costales et l’accouchement…

La cour d’appel, par un arrêt du 7 septembre 2017, relève que les fractures de côtes ont pu être provoquées par une expression abdominale trop marquée lors des manœuvres de césarienne, ou encore lors du transfert de la patiente de la table au brancard. Néanmoins, elle note que rien dans le dossier ne permet d’affirmer qu’un incident de ce type se soit produit au cours de la césarienne, le dossier médical ne faisant état d’aucune difficulté particulière.

La patiente est sortie normalement au bout de 5 jours, sans que des doléances particulières soient notées. Ce n’est que 17 jours après l’accouchement, et 12 jours après la sortie, que des radiographies ont permis d’objectiver les fractures. Dans ces conditions, la Cour considère qu’il n’existe pas de certitude établie sur l’origine et les causes de ces fractures. La responsabilité du praticien n’est donc pas engagée à ce titre.

…mais un défaut de consentement de la mère au déclenchement de son accouchement

Sur le manquement au devoir d’information, les juges d’appel se montrent plus sévères.

Ils relèvent que le gynécologue obstétricien a décidé du déclenchement par téléphone, sans entretien avec la patiente, donc sans recueillir son consentement ni lui délivrer certaines explications.

Aucun examen clinique n’a été réalisé, ni d’échographie, ce qui aurait pu permettre de visualiser la position de la tête et mieux surveiller la présentation.

Le fait que le gynécologue obstétricien ait évoqué le déclenchement lors des consultations de suivi ne le dispensait pas de se déplacer auprès de la patiente le jour de l’accouchement pour l’informer et recueillir son consentement, ceci d’autant plus qu’un tel consentement est recommandé par la Haute Autorité de Santé depuis 2008.

La cour d’appel considère que le non-respect de ce devoir d’information a causé à la patiente un préjudice autonome, évalué à 2 000 €.

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