Contrôle médical et secret professionnel

Le 20.01.2021 par Céline Alezra, Juriste MACSF
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Contrôle médical patient

Lors d'un contrôle médical, certaines données nominatives concernant les patients et transmises à l'assurance maladie sont soumises au secret médical. Quelles informations peuvent être communiquées et qui est autorisé à les consulter ?

Le praticien-conseil peut consulter certaines données soumises au secret médical et détenues par l'assurance maladie

La prise en charge par l’assurance maladie des dépenses de santé exposées par les assurés sociaux implique la communication d’informations nominatives plus ou moins révélatrices de l’état de santé de l’assuré :

  • la feuille d’assurance maladie avec l’indication des actes effectués, notamment le code de l’acte et de la pathologie, l’ordonnance ;
  • le certificat d’arrêt de travail pour la maladie dont le premier volet fait mention des motifs médicaux justifiant l’arrêt (voir note [13]) ;
  • les déclarations d’accident du travail et de maladie professionnelle font l’objet de certificats nominatifs et descriptifs. Ils sont transmis aux caisses d’assurance maladie par le médecin qui les a établis pour ce qui est des accidents du travail, par l’intermédiaire du patient pour ce qui est des maladies professionnelles.

Seuls les praticiens-conseils et les personnels placés sous leur responsabilité peuvent avoir à connaître ces données nominatives lorsqu’elles sont associées au code d’une pathologie diagnostiquée ou au motif de l’arrêt de travail.

L'échange de renseignements soumis à certaines conditions

Est également reconnu, au nom du principe du "secret partagé", dans le cadre d'une consultation médico-sociale, l'échange de renseignements entre le médecin consulté par le patient et le médecin-conseil, lui-même tenu au secret (article 50).

Le médecin traitant fournit certaines indications sur la pathologie de l'assuré social concerné et le médecin-conseil apporte sa compétence médico-sociale (possibilité de prestations spéciales, rééducation fonctionnelle, entente préalable...).

L'échange de renseignements n'est autorisé qu'aux conditions suivantes :

  • le patient doit avoir donné son accord,
  • les renseignements doivent être communiqués, non au service de contrôle, mais à un médecin-conseil nommément désigné, sous pli confidentiel,
  • le médecin-traitant ne confie que les données indispensables au médecin-conseil pour que celui-ci puisse prendre sa décision,
  • le médecin traitant reste juge de l'opportunité et de l'étendue des informations échangées.
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