Mention de l’appartenance à une société savante sur la plaque d’un chirurgien-dentiste : à quelles conditions ?

Le 26.08.2020 par Stéphanie Tamburini, Juriste MACSF
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Plaque d'appartenance Chirdent

En principe, seuls peuvent figurer sur les plaques et les imprimés professionnels des chirurgiens-dentistes les titres reconnus par le Conseil national de l’Ordre. Mais quels sont les critères pour cette reconnaissance ?

Illustration avec un arrêt du Conseil d’Etat du 29 mai 2020.  

Sommaire

Le Conseil de l’Ordre refuse la reconnaissance du titre de membre d’une société savante >
Selon l’Ordre, la mention de membre de société savante est dépourvue d’intérêt pour les patients >
Une information jugée pertinente pour les patients >
Une obligation de reconnaissance du titre >
Quels enseignements tirer de cette décision ? >

Le Conseil de l’Ordre refuse la reconnaissance du titre de membre d’une société savante

La SFODF (Société française d’orthopédie dentofaciale) demande au Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes la reconnaissance du titre de membre titulaire, afin d’en permettre la mention sur les plaques professionnelles et les imprimés professionnels des chirurgiens-dentistes concernés.

Le Conseil national oppose un refus à cette demande. La SFODF exerce alors un recours gracieux, qui est implicitement rejeté.

Elle demande donc au Conseil d’Etat l’annulation pour excès de pouvoir de ces deux décisions.

Selon l’Ordre, la mention de membre de société savante est dépourvue d’intérêt pour les patients

L’Ordre s’appuyait sur les articles R. 4127-216 et R. 4127-218 du code de la santé publique, qui tous deux rappellent que les seules indications que le chirurgien-dentiste est autorisé à mentionner sur ses imprimés professionnels (feuilles d’ordonnances, notes d’honoraires, cartes professionnelles) et sur sa plaque professionnelle à la porte de son immeuble ou de son cabinet sont les diplômes, titres ou fonctions reconnus par le Conseil national de l’Ordre.

L’objectif est d’assurer la pertinence des informations portées à la connaissance des patients par les plaques et imprimés professionnels des praticiens. Ainsi, l’Ordre peut refuser de reconnaître des titres ou des diplômes ne présentant pas d’intérêt pour les soins délivrés par le praticien ou qui contribueraient à faire exercer la profession dentaire comme un commerce.

En l’espèce, l’Ordre considère que le titre de membre de SFODF ne sanctionne aucune formation qu’elle dispense. Son obtention ne répond pas à un référentiel spécifique. De ce fait, sa mention sur les plaques et imprimés professionnels est dépourvue d’intérêt pour les patients. 

Une information jugée pertinente pour les patients

Le Conseil d’Etat, dans son arrêt rendu le 29 mai 2020, considère que le Conseil national a commis une erreur d’appréciation en considérant que la mention du titre de membre titulaire de la SFODF n’apportait pas une information pertinente aux patients et était dépourvue d’intérêt pour eux.

Pour arriver à cette conclusion, il a examiné successivement plusieurs points :

  • Les missions de la SFODF : selon ses statuts, elle a pour but l’avancement de l’orthopédie dentofaciale dans le monde, sa promotion auprès de tous les professionnels de santé, la formation continue et le perfectionnement en orthopédie dentofaciale pour tenir compte des acquisitions scientifiques les plus récentes et une veille scientifique continue.
    Elle est également reconnue comme experte par les organismes publics et du grand public et apparaît comme un partenaire de recherche concernant la sphère bucco-dentaire.
  • Les modalités de son action : la SFODF organise des conférences d’ateliers cliniques, des manifestations scientifiques, et publie des présentations cliniques, scientifiques et des rapports.
  • Les modalités d’obtention du titre de membre titulaire : la qualité de membre titulaire est soumise à une condition d’assiduité aux réunions et assemblées générales, mais aussi à la présentation de travaux validés par le conseil d’administration : participation à un rapport, direction d’une manifestation scientifique importante ou d’une communication, présentation d’une démonstration sur un sujet clinique, etc.

Le Conseil d’Etat conclut de ces constatations que la SFODF "exerce, dans une discipline reconnue et pratiquée par des chirurgiens-dentistes, une mission de veille scientifique et pratique, d’étude, d’expertise et de diffusion des connaissances, qu’elle dispose de moyens d’action adaptés à cette mission et que, contrairement à ce que soutient en défense le Conseil national de l’Ordre de chirurgiens-dentistes, l’obtention du titre de membre titulaire de la SFODF est subordonnée à une appréciation portée sur la qualité des travaux des candidats par les instances dirigeantes de l’association".

Les deux décisions du Conseil national de l’Ordre sont donc annulées.

Une obligation de reconnaissance du titre

Pour exécuter la décision du Conseil d’Etat, le Conseil national de l’Ordre doit reconnaître le titre de membre titulaire de la SFODF. Ainsi la mention de ce titre pourra-t-elle figurer sur les plaques et imprimés professionnels des chirurgiens-dentistes.

Le Conseil d’Etat enjoint donc à l’Ordre des chirurgiens-dentistes de procéder à cette reconnaissance dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Quels enseignements tirer de cette décision ?

Pour être reconnus par l’Ordre et, donc, figurer sur les imprimés professionnels et les plaques des chirurgiens-dentistes, les titres de membre d’une société savante doivent réunir certains critères (évidemment variables selon le domaine considéré), que le Conseil de l’Ordre doit vérifier :  

  • Le but et l’objet de la société savante, qui doivent viser l’avancement et la promotion d’une spécialité reconnue, mais aussi la formation et la diffusion d’informations auprès des professionnels et du public.
  • La reconnaissance de la société savante en tant qu’expert par les pouvoirs publics ou le grand public ou en tant que partenaire pour la recherche dans le domaine considéré.
  • L’adaptation à la mission des moyens d’action, tels que l’organisation de conférences ou congrès, participations à des manifestations scientifiques importantes, publications scientifiques, appartenance à un réseau international, etc.
  • La qualité de membre doit être subordonnée à la participation à des actions en lien avec l’objet de la société savante, telles que par exemple des communications, la contribution à un rapport sur un sujet particulier, dont la qualité est appréciée par les instances dirigeantes de la société savante.

Tous ces critères, qui ne sont pas nécessairement cumulatifs et qui sont appréciés in concreto, doivent permettre de vérifier le caractère sérieux de la société savante, la place qu’elle occupe dans le domaine professionnel considéré et, de ce fait, l’intérêt que la mention d’une appartenance présente pour les patients.

> Pour en savoir plus : les diplômes d’Etat et titres reconnus 

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