Publicité par les sages-femmes : le Conseil de l’Ordre assouplit les règles

Le 07.06.2020 par Stéphanie TAMBURINI, Juriste MACSF
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sage-femme

Le code de la santé publique fait encore interdiction aux sages-femmes d’utiliser des procédés directs ou indirects de publicité. Des règles qui paraissent aujourd’hui peu adaptées à la pratique de terrain et qui ont été jugées trop restrictives par le Conseil d’Etat.
Sans attendre la modification des textes sur le sujet, le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes (CNOSF) a pris les devants en publiant des recommandations relatives à l’information délivrée par la sage-femme.

A savoir

Postérieurement à la rédaction de cet article, des modifications ont été apportées par décret du 22 décembre 2020.

> Consulter notre article "Communication professionnelle des sages-femmes : ce qui change"

Un principe d’interdiction de tout procédé direct ou indirect de publicité, progressivement remis en cause

L’interdiction pour les sages-femmes de faire de la publicité est énoncée dans deux articles du code de la santé publique :

  • Article R. 4127-308 : toute attitude publicitaire soit personnelle, soit en faveur des organismes où elle exerce ou auxquels elle prête son concours, soit en faveur d'une cause qui ne soit pas d'intérêt général, est interdite à la sage-femme.
  • Article R. 4127-310 : la profession de sage-femme ne peut être exercée comme un commerce, et que sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité, et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale.

Cette interdiction se traduit dans la pratique quotidienne par des restrictions apportées aux mentions portées sur les plaques professionnelles, les feuilles d’ordonnance, et par la limitation des informations qui peuvent être apportées au public via les publications dans la presse ou sur un site Internet.

Le premier "coup de canif" dans le principe de l’interdiction générale de la publicité par les professionnels de santé a été donné par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 4 mai 2017, par un arrêt qui a jugé que ce principe était contraire au traité sur le fonctionnement de l’Union.

Puis, au plan national, le Conseil d’Etat a publié en 2018 une étude sur les règles applicables aux professionnels de santé en matière d’information et de publicité, qui préconisait une suppression de l’interdiction générale.

Début 2019, c’est l’Autorité de la Concurrence qui a appelé à un assouplissement des règles posées par le code de la santé publique.

Enfin, le 6 novembre 2019, le Conseil d’Etat a rendu deux arrêts qui annulent une décision de refus du ministre de la Santé d’abroger les dispositions restrictives en matière de publicité, obligeant de facto les pouvoirs publics à procéder à cette abrogation.

> Plus d’informations sur ces arrêts du Conseil d’Etat

Le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes prend les devants

Dans le contexte de crise sanitaire liée au coronavirus, le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes a décidé, sans attendre l’abrogation prochaine des textes régissant l’interdiction de la publicité, d’assouplir les règles encadrant l’information des patientes.

En effet, cette crise a mis en évidence l’importance de la communication entre les sages-femmes et les femmes et leur nouveau-né.

Il a donc émis le 22 mai 2020 des recommandations pour l’information aux patientes, qui concernent tous les supports numériques en lien avec l’exercice professionnel :

  • site Internet,
  • réseaux sociaux,
  • annuaires,
  • plateformes de rendez-vous en ligne.

Le CNOSF formule des recommandations qui ont vocation à se substituer à la charte déontologique applicable aux sites Internet professionnels des sages-femmes, que le CNOSF avait élaborée au regard des principes d’interdiction de la publicité qui prévalaient jusqu’à présent.

Il rappelle toutefois en préambule le principe intangible de l’interdiction d’exercice de la profession de sage-femme comme un commerce.

Les principes à respecter sur les supports numériques

Des principes déontologiques

  • Respect du secret professionnel,
  • absence de toute atteinte à l’honneur,
  • Respect de la dignité et de la probité de la profession,
  • interdiction de tromperie,
  • interdiction d’usage d’un pseudonyme,
  • interdiction d’attitude anti-confraternelle.

Le respect du RGPD

Le CNOSF en rappelle les règles ICI.

Pour la conception d’un site Internet

Respect des règles déontologiques quant à :

  • l’appellation du site,
  • le nom de domaine,
  • le financement de la création du site,
  • son graphisme,
  • l’utilisation de photos.

La présentation et l’identification de la sage-femme doivent aussi répondre à certaines exigences, s’agissant :

  • de ses diplômes,
  • des mentions obligatoires et facultatives.

Si le site comporte un agenda pour les rendez-vous, aucun espace ne doit être laissé à des commentaires ou des motifs de consultation.

Pour les adresses mail

Outre les questions de sécurisation des données :

  • il doit être porté une attention particulière au libellé,
  • l’adresse doit être dédiée à l’exercice professionnel.

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Adressées seulement aux patientes du cabinet qui ont donné leur accord pour les recevoir, elles ne peuvent comporter que des informations objectives et ne doivent revêtir aucun caractère publicitaire.

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