Comment rédiger un certificat d'aptitude à la détention d'arme dans le cadre de la pratique du tir sportif ?

Le 20.06.2019 par Claire VAISSIERE, Juriste MACSF - MAJ le 07.10.2020
Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn
Aptitude à la détention d'arme

Ce type de certificat médical requiert des examens médicaux spécifiques à réaliser pour autoriser la pratique du tir sportif. Voici les principaux points clés en matière de certificat d'aptitude à la détention d'arme pour la pratique sportive.

La loi du 6 mars 2012 a modifié les dispositions du Code de la Défense concernant l’acquisition et la détention des armes à feu. Son décret d’application a été adopté le 30 juillet 2013, Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.

Cette loi modifie tout d’abord la classification des armes à feu, lesquelles ne sont plus classifiées selon 7 catégories chiffrées mais selon des catégories allant de A à D (article L. 2331-1 du Code de la Défense).

La catégorie A concerne les armes et munitions qui sont interdites à l’acquisition et à la détention. La catégorie B concerne les armes soumises à autorisation pour l’acquisition et la détention. La catégorie C concerne les armes soumises à déclaration et la catégorie D regroupe les armes dont la détention et l’acquisition sont libre ou qui doivent faire l’objet d’un simple enregistrement.

Désormais, pour les armes des catégories B et C, le demandeur d’une autorisation de détention d’arme ou l’auteur d’une déclaration de détention doit pouvoir produire un certificat médical datant demoins d’un mois, "attestant de manière circonstanciée d’un état de santé physique et psychique compatible avec l’acquisition et la détention d’une arme".

En outre, l’article L. 312-6 du Code de la sécurité intérieure impose la production supplémentaire d’un certificat médical délivré par un médecin psychiatre si l’auteur d’une demande d’autorisation de détention d’arme de catégorie A et B ou d’une déclaration d’arme de la catégorie C a déjà fait l’objet d’un traitement dans un secteur ou dans un service de psychiatrie.

Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn
Les solutions MACSF
RCP-PJ

Indispensable pour vous défendre en cas de mise en cause, le contrat RCP-PJ facilite le règlement de vos litiges d'ordre privé ou professionnel.

Formations

Nos juristes et médecins vous proposent un large choix de formations adaptées à votre situation professionnelle.

Le plus : elles sont illustrées par l'analyse des situations réelles issues de nos dossiers.

La communauté MACSF

Un forum avec des professionnels de santé prêts à échanger sur vos pratiques professionnelles, votre mode d’exercice ou votre matériel…

Solliciter la communauté

L'application MACSF

Accédez à votre espace personnel et toutes ses fonctionnalités sur votre mobile !

Les newsletters

Recevez toute l’actualité sur votre profession/spécialité ainsi que nos offres dédiées.

S'abonner