Le refus de soins : soignant, patient, quelle responsabilité ?
Un professionnel de santé peut refuser de dispenser des soins : dans quels cas et pour quels motifs ? Il peut également être confronté à un...
Le décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 précise les pratiques de refus de soins discriminatoires, la procédure applicable à ces refus et les sanctions qui peuvent être infligées aux professionnels de santé qui s’en rendent coupables.
Les nouvelles dispositions réglementaires s'appliquent aux plaintes enregistrées plus de trois mois après la publication du décret.
La définition du refus de soins discriminatoire >
L'interdiction du refus de soins discriminatoire >
Quelle procédure en cas de refus de soins discriminatoire ? >
Quelles sont les sanctions pour le professionnel de santé coupable d'un refus de soin discriminatoire ? >
La définition du refus de soins discriminatoire est donnée par l’article R. 1110-8 du Code de la santé publique (CSP), introduit par le décret du 2 octobre 2020.
Constitue un refus de soins discriminatoire toute pratique tendant à :
Rappel : Quels sont les motifs de discrimination visés au Code pénal (art. 225-1) ?
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L’article L. 1110-3 du CSP pose le principe selon lequel aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins.
En vertu de ce texte, un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne pour un des motifs visés à l’article 225-1 ou 225-1-1 du Code pénal ou au motif qu'elle est bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé.
En cas de non-respect de cette interdiction, le professionnel concerné s’expose à une procédure et à des sanctions.
Le principe est posé aux articles L. 1110-3 et R. 1110-11 du CSP : toute personne s’estimant victime d'un refus de soins illégitime peut saisir le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou le président du conseil territorialement compétent de l'Ordre professionnel concerné. Cette saisine vaut dépôt de plainte.
La procédure est la suivante :
Cette procédure ne s’applique que s’il n’y a pas de récidive. Si le professionnel a déjà fait l’objet, dans les six années précédentes, d’une sanction pour refus de soins discriminatoire, la plainte est directement transmise à la chambre disciplinaire de 1ère instance sans passer par les étapes intermédiaires.
Un bilan est prévu chaque année, pour évaluer l’étendue des refus de soins discriminatoires, et est transmis notamment au Défenseur des Droits.
Les sanctions sont de deux ordres :
Les ordres professionnels posent tous un principe général de non-discrimination selon lequel le soignant doit écouter, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes, quels que soient leur origine, leurs mœurs et leur situation de famille, leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur handicap et leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu'il peut éprouver à leur égard.
En cas de non-respect de ce principe, une sanction ordinale peut être prononcée.
Prononcées par le directeur de l’organisme social, d’un montant égal à deux fois le plafond mensuel de sécurité sociale. Ces sanctions peuvent faire l’objet d’un affichage ou d‘une publication.
En cas de récidive dans les six ans, la suspension de la participation au financement des cotisations sociales peut être prononcée pour une durée maximale de trois années.
RappelUn refus de soins est possible dès lors qu'il n'est pas discriminatoireLes codes de déontologie rappellent le principe selon lequel, hormis le cas particulier de l’urgence, et celui où le professionnel de santé manquerait à ses devoirs d'humanité, il est toujours possible d’opposer au patient un refus de soins, pour des raisons personnelles (par exemple, la perte de confiance mutuelle) ou professionnelles (telle que l’impossibilité de prendre en charge de nouveaux patients). Dans ce cas, le soignant qui se dégage de sa mission doit en avertir le patient et la continuité des soins doit être assurée. |
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