Soins psychiatriques sans consentement : quelles évolutions ?
Dans quelles situations et dans quel cadre la loi autorise-t-elle le recours à des soins psychiatriques sans consentement ? Quelles sont les...
Jusqu’à la réforme de la psychiatrie par les lois du 5 juillet 2011 et du 27 septembre 2013, l’hospitalisation d’office et l’hospitalisation sur demande d’un tiers permettaient d’hospitaliser un patient sans son consentement, sous réserve de certaines conditions.
La réforme a élargi cette possibilité. Elle ne vise plus seulement l’hospitalisation, mais plus généralement les « soins psychiatriques », en renforçant les garanties pour le patient et en créant une nouvelle modalité de soins sans consentement, surtout pour les patients isolés : les soins en cas de péril imminent pour la personne (article L. 3212-1 du code de la santé publique).
Information du patient sur le projet et sur ses droits, et recueil de ses observations, dont il est tenu compte dans toute la mesure du possible.
Dans les 24 heures de l’admission, il doit être recherché une personne susceptible d’agir dans l’intérêt du malade (famille, proche, tuteur, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci) pour l’informer et l’inviter à formuler une demande. Les démarches entreprises pour retrouver ces tiers doivent être tracées.
Indispensable pour vous défendre en cas de mise en cause, le contrat RCP-PJ facilite le règlement de vos litiges d'ordre privé ou professionnel.
Dans quelles situations et dans quel cadre la loi autorise-t-elle le recours à des soins psychiatriques sans consentement ? Quelles sont les...