Certificat médical et pratique sportive : moins de contraintes

Le 10.06.2018 par Nicolas LOUBRY, juriste
Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn
Pratique du sport et certificat médical

La loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 et un décret du 24 août viennent assouplir les obligations de délivrance des certificats médicaux de non contre-indication sportive, en milieu scolaire et pour le renouvellement d’une licence.

Ce qu'il faut retenir

Comme l’a rappelé le Ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, ces nouvelles mesures ont pour but d’encourager le plus grand nombre à pratiquer une activité physique et sportive alors que 15,9 millions de licences sont établies ou renouvelées chaque année.

Jusqu’à maintenant, un certificat médical de non contre-indication sportive devait être renouvelé chaque année pour renouveler une licence sportive. « Cette obligation constituait une contrainte forte pour les sportifs ou les parents, notamment à l’occasion de la rentrée scolaire ou autour du 1er janvier, et une charge de gestion non négligeable pour les clubs » a tenu à rappeler Patrick Kanner. Le Ministre a ainsi souhaité simplifier les règles à partir de cette rentrée 2016.

Désormais, les activités sportives facultatives proposées dans les collèges et lycées sont dispensées de certificat médical, comme les activités d’EPS obligatoires pour lesquelles l’aptitude des jeunes à la pratique du sport est présumée. Pour le renouvellement d’une licence, et sous réserve de quelques exceptions, un certificat ne sera exigé qu’une fois tous les trois ans (au lieu d’une fois par an). Examinons ces dispositions plus en détail.

Le sport à l’école

Les jeunes qui font partie d’associations sportives au sein de leur collège ou lycée ne sont désormais plus obligés de fournir un certificat médical de non contre-indication. L’article 552-1 du code de l’éducation a ainsi été modifié par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016, en ces termes : « Composantes de l’éducation physique et sportive, les activités physiques et sportives volontaires des élèves sont organisées dans les établissements par les associations sportives scolaires. Tout élève apte à l’éducation physique et sportive est réputé apte à ces activités physiques et sportives volontaires ».

Si un médecin peut être amené à rédiger un certificat de dispense d’activité sportive à visée scolaire, la mention des activités interdites devra être précisée au même titre que la durée de la dispense, afin d’éviter tout reproche de complaisance au regard d’enfants peu enclins à pratiquer du sport.

L’obtention d’une licence sportive

Les règles relatives à la présentation d’un certificat médical pour la délivrance d’une licence et la participation à des compétitions sportives ont été modifiées par la loi du 26 janvier et complétées par un décret n°2016-1157 du 24 août 2016, entré en vigueur le 1er septembre.

L’obtention d’une licence d’une fédération sportive est toujours subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an permettant d’établir l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou d’une ou plusieurs disciplines sportives qu’elle organise.

Si la licence sollicitée permet la participation à des compétitions, le certificat médical doit attester l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernés en compétition. La durée d’un an s’apprécie au jour de la demande de la licence ou de l’inscription à la compétition.

Le renouvellement d’une licence sportive

Alors que, jusqu’à présent, il devait être fourni chaque année pour renouveler une licence sportive, le certificat délivré par un médecin sera désormais valable pour une durée de trois ans.

Toutefois, à compter du 1er juillet 2017, le sportif devra remplir, dans l’intervalle de ces trois ans, un questionnaire de santé « lui permettant de déceler d’éventuels facteurs de risques, qui nécessitera, le cas échéant, une visite médicale annuelle. Sinon, il attestera auprès de la fédération que tel n’est pas le cas », a tenu à indiquer le Ministre chargé des sports qui devrait publier prochainement un arrêté sur le contenu de ce questionnaire. Comme le précise l’article D.231-1-4 du code du sport, le sportif devra attester auprès de la fédération que chacune des rubriques de ce questionnaire donne lieu à une réponse négative. A défaut, il sera tenu de produire un nouveau certificat médical attestant de l’absence de contre-indication pour obtenir le renouvellement de sa licence.

Le fait de passer une visite médicale uniquement tous les trois ans pour obtenir un certificat donne un rôle accru au sportif lui-même dans son propre suivi médical. Avec le risque d’une possible augmentation des accidents concernant des sportifs âgés, ou présentant une nouvelle pathologie durant cet intervalle qu’il ne saurait déceler. Si un médecin est amené à voir plus ou moins régulièrement ce patient, un interrogatoire (« Faites-vous toujours du sport… ? ») et un examen médical adapté seront nécessaires, pour confirmer cette pratique sportive en toute sécurité.

Les sports à risques

Pour certains sports présentant des risques particuliers pour la santé ou qui supposent une condition physique optimale, le certificat médical restera annuel et l’examen médical sera renforcé. Un arrêté des ministres chargés de la santé et des sports doit en préciser les caractéristiques. Les disciplines concernées peuvent s’exercer dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières : l’alpinisme, la plongée subaquatique et la spéléologie sont visées par cet arrêté.

L’article D.231-1-5 du code du sport évoque également les disciplines sportives, pratiquées en compétition, pour lesquelles le combat peut prendre fin, notamment ou exclusivement lorsqu’à la suite d’un coup porté, l’un des adversaires se trouve dans un état le rendant incapable de se défendre et pouvant aller jusqu’à l’inconscience. On pense bien évidemment à la boxe, dont les très bons résultats de nos représentants aux derniers JO, vont peut-être susciter de nouveaux adeptes.

L’article D.231-1-5 exige également un examen médical renforcé et un certificat médical tous les ans, lors du renouvellement de la licence, « pour les disciplines sportives comportant l’utilisation d’armes à feu ou à air comprimé, pour les disciplines sportives, pratiquées en compétition, comportant l’utilisation de véhicules terrestres à moteur à l’exception du modélisme automobile radioguidé, pour les disciplines sportives comportant l’utilisation d’un aéronef à l’exception de l’aéromodélisme ».
 Autre sport concerné par un certificat médical annuel : le rugby à XV, mais aussi à XIII et à VII.

Rappelons, enfin, que la délivrance d’un certificat de non contre-indication à la pratique d’un sport n’est pas un acte anodin. C’est un acte médical à part entière qui nécessite un interrogatoire et un examen clinique de votre patient. Cet acte peut engager votre responsabilité civile, votre responsabilité pénale et votre responsabilité disciplinaire, si votre examen a été absent ou insuffisant et à l’origine d’une pathologie non décelée en lien avec l’accident sportif.

Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn
la solution MACSF
RCP-PJ

Indispensable pour vous défendre en cas de mise en cause, le contrat RCP-PJ facilite le règlement de vos litiges d'ordre privé ou professionnel.

La communauté MACSF

Un forum avec des professionnels de santé prêts à échanger sur vos pratiques professionnelles, votre mode d’exercice ou votre matériel…

Solliciter la communauté

L'application MACSF

Accédez à votre espace personnel et toutes ses fonctionnalités sur votre mobile !

Les newsletters

Recevez toute l’actualité sur votre profession/spécialité ainsi que nos offres dédiées.

S'abonner