Portée, contrôle et actualisation des recommandations de la HAS : un arrêt du Conseil d’Etat riche d’enseignements

Sommaire

Une contestation des recommandations de 2012 sur la prise en charge de l’autisme >
Les recommandations constituent l’état de l’Art et doivent être actualisées >
Le Conseil d’Etat peut apprécier la légalité d’une recommandation de bonne pratique de la HAS >
Le Conseil d’Etat impose à la HAS un processus de veille et de réactualisation continue de ses recommandations >
Ce qu'il faut retenir >

Une contestation des recommandations de 2012 sur la prise en charge de l’autisme 

En mars 2012, la HAS a publié une recommandation de bonne pratique intitulée "Autisme et autres troubles envahissants du développement : interventions éducatives et thérapeutiques coordonnées chez l'enfant et l'adolescent". 

Parmi les interventions globales "non recommandées" figure une méthode dite des "3i", consistant à stimuler l’enfant autiste de manière individuelle, interactive et intensive, grâce à l'intervention de bénévoles au domicile. L’objectif est de développer la communication avec lui dans un cadre sécurisant. 

Une association qui promeut cette méthode, estimant cette appréciation non fondée, demande à la Présidente de la HAS de réexaminer la recommandation de bonne pratique et de la modifier, ce qu’elle refuse. L’association saisit le Conseil d’Etat d’un recours en excès de pouvoir contre ce refus.   

Les recommandations constituent l’état de l’Art et doivent être actualisées

Il rappelle cependant que les recommandations ne dispensent pas les professionnels d’entretenir et perfectionner leurs connaissances par d’autres moyens et de rechercher, pour chaque patient, la prise en charge la plus appropriée en fonction de leurs constatations et des préférences du patient.

La HAS doit donc veiller à l'actualisation de ses recommandations, en engageant les travaux nécessaires à leur réexamen, pour tenir compte notamment des données nouvelles publiées dans la littérature scientifique et des évolutions intervenues dans les pratiques professionnelles. 

Si une recommandation est obsolète ou manifestement erronée au regard des données de la science, ce peut être source d'erreurs pour les professionnels auxquels elle s'adresse. Dans ce cas, il appartient à la HAS de la modifier ou de l’abroger en tout ou partie. 

Si une recommandation comporte, sur un point précis, une disposition manifestement erronée au regard des données de la science, il incombe alors à la HAS, alors même que l'engagement de travaux de refonte de l'ensemble de la recommandation ne serait pas justifié, d'en tirer les conséquences, à tout le moins en accompagnant sa publication d'un avertissement approprié.

Le Conseil d’Etat peut apprécier la légalité d’une recommandation de bonne pratique de la HAS   

Le juge administratif dispose donc d’un pouvoir pour "apprécier la légalité de la recommandation litigieuse au regard des règles de droit et des circonstances de fait applicables à la date de la présente décision". Ce pouvoir est d’autant plus important qu’il lui permet de porter une appréciation sur la validité d’études scientifiques. 

Se plaçant donc à la date de sa décision, le Conseil d’Etat relève que la méthode des "3i" a été considérée par la HAS comme "non recommandée" en raison de l'absence de données sur son efficacité, du caractère exclusif de son application et de l’absence de fondement théorique.

Mais la HAS a fait preuve de prudence et s’est gardée de tout rejet péremptoire, puisque, tenant compte du faible nombre d'études scientifiques sur les effets à long terme et de l'absence de données sur ce type d’interventions récentes, elle n’a pas écarté le recours à des travaux de recherche clinique permettant de juger de leur efficacité et de leur sécurité.

En l’espèce, l’association produit deux études selon lesquelles on constaterait une diminution des handicaps liés aux troubles du spectre autistique grâce aux "3i". Le Conseil d’Etat considère cependant que la validité scientifique de ces deux études n’est pas suffisante pour conférer un caractère manifestement erroné, au regard des données actuellement acquises de la science, à l’appréciation portée sur cette méthode dans les recommandations de 2012. 

Le Conseil d’Etat rejette donc la requête, considérant que le refus par la Présidente de la HAS d’abroger la recommandation concernant la méthode "3i" n’était pas illégal. 

Le Conseil d’Etat impose à la HAS un processus de veille et de réactualisation continue de ses recommandations 

A l’appui de cette nécessité d’actualisation, le Conseil d’Etat invoque "l'évolution des connaissances et des pratiques dans la prise en charge de l'autisme depuis bientôt neuf ans et aux enjeux que comporte cette prise en charge pour les enfants et pour leur famille". 

Il s’agit d’une exigence contraignante pour la HAS, qui devra donc réexaminer régulièrement ses recommandations, les abroger si nécessaire, et les assortir d’avertissements dans l’attente de la formalisation et l’adoption des modifications nécessaires. 

Mais c’est aussi une exigence logique : puisque les recommandations sont considérées comme le reflet de l’état de l’Art et peuvent servir de support aux prises en charge des professionnels de santé, elles doivent être à jour.
A défaut, la HAS pourrait engager sa responsabilité en cas d’application par un soignant d’une recommandation obsolète.

A retenir