Chirurgiens-dentistes et prothésistes : une relation commerciale ?

SOMMAIRE

Une rupture brutale des relations contractuelles >
Que dit la cour d’appel ? >
Que dit la Cour de cassation ? >
Une décision surprenante >

Une rupture brutale des relations contractuelles

Un cabinet de chirurgiens-dentistes exerçant en SELARL se fournit pendant six années auprès d’un laboratoire en matériel dentaire, notamment, en prothèses dentaires, avant de l’informer de la cessation immédiate de toute collaboration.

Le laboratoire lui reproche d'avoir rompu brutalement la relation commerciale entretenue depuis plusieurs années et l’assigne en paiement de dommages-intérêts.

Il se fonde sur l'article L. 442-6-1-5° du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l’époque de la cessation des relations.

Que dit la cour d’appel ? 

La cour d’appel estime qu’en l'espèce, il existait une relation commerciale entre le prothésiste et les chirurgiens-dentistes : le laboratoire, fabricant de matériel dentaire, vendait ses produits au cabinet de chirurgiens-dentistes, lequel les refacturait dans l'exécution de ses prestations, dégageant une marge brute sur ces produits.

Les deux sociétés, commerciales par la forme, effectuaient donc des actes de commerce.

Dans la mesure où toute relation commerciale qui porte sur la fourniture d'un produit ou d'une prestation de service entre dans le champ d'application de l'article L. 442-6-I-5° du code de commerce, la cour d’appel considère que cet article s’applique.

La rupture brutale par les chirurgiens-dentistes des relations commerciales établies pendant six années peut donc donner lieu à indemnisation du prothésiste. 

La SELARL se pourvoit alors en cassation. 

Que dit la Cour de cassation ? 

La chambre commerciale de la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel, par un arrêt du 31 mars 2021. 

Aucune indemnisation n’est donc due au prothésiste au titre de son préjudice, résultant de la rupture brutale des relations avec la SELARL. 

Une décision surprenante

Le raisonnement adopté par la Cour de cassation diffère radicalement de celui de la cour d’appel, et peut paraître surprenant. 

La cour d’appel s’est fondée uniquement sur la nature de la relation chirurgiens-dentistes/prothésiste, considérée comme commerciale puisque consistant en un achat de produit en vue de revente dans le cadre d’une prestation de soins. 

La Cour de cassation, elle, s’est exclusivement fondée sur une règle déontologique essentielle qui s’impose à tout chirurgien-dentiste, quel que soit son mode d’exercice : l’interdiction de pratiquer l’art dentaire comme un commerce.

Cet unique critère est surprenant puisque l’interdiction de pratiquer l’exercice dentaire comme un commerce, même si elle figure dans la partie du code de la santé publique visant les "devoirs généraux des chirurgiens-dentistes", vise avant tout la relation praticien/patient. 

Un tel raisonnement revient finalement à interdire à tout partenaire d’un chirurgien-dentiste de se prévaloir des dispositions relatives à la rupture brutale des relations commerciales, quand elles sont à l’initiative du praticien…alors qu’à l’inverse, si la rupture est le fait du partenaire, le chirurgien-dentiste pourra, lui, demander une indemnisation…