Fracture de l’humérus lors d’une séance : le kinésithérapeute est-il responsable ?

Fracture de l’humérus au cours d’une chute survenue lors d’une séance de kinésithérapie 

Le patient, âgé de 83 ans, souffrant d’ostéoporose et de fissures aux vertèbres qui ont donné lieu à deux cimentoplasties, s’est vu prescrire dix séances de kinésithérapie.

Lors de la dernière séance, le patient est tombé au sol dans le cabinet du praticien et s’est fracturé l’humérus gauche. Suite à cette chute, il a été hospitalisé pour une durée de trois jours et s’est vu prescrire trente séances de kinésithérapie ainsi que dix semaines en maison de repos avec des séances de rééducation.

Il assigne le kinésithérapeute, l’estimant responsable de sa chute et sollicite la désignation d’un expert judiciaire pour procéder à l’évaluation de ses préjudices.

Après avoir été débouté de l’ensemble de ses demandes par jugement de septembre 2018 du tribunal de Nantes, il interjette appel de cette décision.

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Une obligation de sécurité mise à la charge du praticien 

La Cour rappelle de façon classique que le kinésithérapeute est tenu à l’égard de son patient d’une obligation de sécurité qui lui impose de mettre en œuvre les moyens de surveillance et de prudence :

• adaptés à la nature des soins et à l’état du patient,
• de nature à garantir que le patient ne subira pas de dommage pendant les soins.

Selon le patient, lors de cette dixième séance, le praticien a manqué à son obligation de surveillance et de sécurité à son égard en lui demandant, à la différence des neuf séances précédentes, de se déshabiller et de s’installer et en le laissant seul dans la salle de soins pendant cette préparation à la séance.

Il fait valoir qu’il a dû, sans assistance, se déshabiller seul et s’asseoir seul sur un tabouret à roulettes et qu’au moment où il a pris appui sur le lit médicalisé pour y reposer son buste, le tabouret s’est dérobé. Il est donc tombé de tout son poids sur son épaule gauche.

Le praticien reconnaît que lors de la dixième séance, il a dit au patient de s'installer dans la salle pour se préparer.

Le patient reconnait que lors des précédentes séances, c’était le praticien qui, après son déshabillage, l’installait sur le tabouret à roulettes. Or, il ne démontre pas que le jour de l’accident, il a eu pour consigne de s’y installer seul.

La Cour relève par ailleurs que le patient, bien qu’âgé, ne démontre pas que son état de santé physique ou mentale interdisait au praticien de le laisser seul dans la salle de soins avant le début de la séance proprement dite, alors qu’au contraire tel avait été le cas lors des séances précédentes, sans qu’il signale une difficulté ou même une appréhension.

L’obligation qui pèse sur le kinésithérapeute est de moyens 

Selon la cour, la preuve d’une faute du praticien ayant contribué à la réalisation du dommage n’est pas rapportée ; elle confirme le jugement qui a débouté le patient de ses demandes indemnitaires.

En effet, la Cour a pris en compte les circonstances précises de la chute (protocole mis en place par la praticien, nombre de séances, autonomie du patient) mais cette décision ne préjuge pas de ce que pourraient décider les magistrats dans d’autres circonstances.