David Baranger, Juriste MACSF
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25.08.2021
Indépendance et impartialité de l’expert
Selon l’article 237 du Code de procédure civile, l’expert "doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité"...
19.04.2024
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Traitement orthodontique et obligation de suivi
Indispensable pour vous défendre en cas de mise en cause, le contrat RCP-PJ facilite le règlement de vos litiges d'ordre privé ou professionnel.
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