Prévention des chutes en établissement : mise en place de mesures spécifiques adaptées à l’état de santé de chaque patient

Faits

Un patient âgé de 79 ans est hospitalisé en clinique pour subir une résection d’une hypertrophie de la prostate et l’extraction d’un calcul vésical. L’intervention se déroule par endoscopie sous rachianesthésie. Après un passage en SSPI, il est reconduit dans sa chambre d’hospitalisation.

Dans la soirée, il chute en se levant de son lit.

Le lendemain matin, un examen radioscopique est effectué. Une fracture du col du fémur est diagnostiquée. Deux jours plus tard, une arthroplastie totale de la hanche droite est réalisée.

Déplorant un allongement de la durée d’hospitalisation et alléguant un défaut de surveillance caractérisé, le patient recherche la responsabilité du chirurgien, du médecin anesthésiste-réanimateur et de la clinique.

Il reproche notamment à la clinique d’avoir omis de lui faire des recommandations sur le fait de bien rester au lit après l’intervention et de l’avoir laissé dans sa chambre sans une surveillance suffisante pour assurer sa sécurité.

Décisions de justice

En première instance, les juges estiment que « la surveillance a été faite de façon itérative à des heures précises chez un patient sorti conscient de la salle de réveil et capable d’utiliser la sonnette de sa chambre », étant précisé que le patient a été placé dans un lit entouré de barrières latérales et que son dossier médical mentionnait les consignes données par l’infirmière de ne pas se lever.

Ils ajoutent que l’infirmière du service ne pouvait être présente au moment précis de la chute du patient. Une fois dans la chambre, celle-ci « a aussitôt pris des mesures nécessaires pour le remettre dans son lit en position antalgique ».

Le Tribunal en conclut que l’ensemble de ces données ne permet pas de retenir une faute à l’encontre de la clinique dans l’organisation de la surveillance à la suite de l’intervention du patient ; patient qui ne présentait d’ailleurs pas de risque particulier et ne nécessitait pas une installation en soins intensifs.

Le patient fait appel de ce jugement.

Il relève notamment que l’infirmière du service a porté sur informatique les informations relatives à sa chute à 00h30, soit plus d’une heure et demi après le tour de contrôle qu’elle dit avoir effectué dans sa chambre.

Sur ce point, les magistrats considèrent qu’ « il est improbable que la saisine informatique ait été concomitante de l’évènement. En effet, nécessairement, un laps de temps s’est écoulé entre le moment où l’infirmière a trouvé le patient au sol dans sa chambre, celui au cours duquel elle lui a porté secours pour le réinstaller dans le lit et l’examiner et le moment où elle a procédé à la saisie informatique ». Ce fait ne peut caractériser un défaut de surveillance imputable à l’organisation de la clinique.

Reprenant la motivation des juges de première instance et rappelant que le patient était placé dans un lit entouré de barrières latérales, certes non continues mais suffisantes pour prévenir le risque de chute, la Cour d’appel conclut qu’aucun élément médical ne justifiait une surveillance renforcée du patient, dont l’état postopératoire ne présentait aucun signe d’inquiétude.

En ce sens, la Cour d’appel indique que « sauf à prévoir une surveillance permanente, ce qui est impossible dans un service de chirurgie postopératoire classique, le dommage lié à la chute qui a occasionné la fracture du col du fémur se serait produit, sans que le passage d’une infirmière puisse l’empêcher ».

A noter que la clinique a accepté de rembourser le prix du séjour en chambre particulière. Pour le patient, ce fait est constitutif d’une reconnaissance de responsabilité. Or, les magistrats estiment que « le geste commercial de la clinique qui a accepté de prendre en charge le coût financier de la chambre individuelle [du patient] dans les suites opératoires de la fracture du col du fémur, ne peut s’analyser pour être une reconnaissance irréfragable de sa responsabilité au titre d’un quelconque manquement ».

En conséquence, la Cour d’appel confirme le jugement rendu en première instance. Les demandes du patient sont rejetées.

Faits

Une femme âgée de 83 ans, en surpoids et porteuse d’une prothèse à chaque genou, fait une chute à son domicile. Elle présente une fracture du fémur gauche nécessitant son hospitalisation et une intervention chirurgicale.

Après son opération, elle est admise en soins et réadaptation dans une clinique de soins de suite.

Le lendemain, elle chute à nouveau à deux reprises, le matin et l’après-midi. Elle est prise en charge par les secours d’urgence en fin de soirée dans un état grave et est transférée dans le service de réanimation d’un centre hospitalier. Un coma profond lié à un hématome sous-dural aigu est diagnostiqué. Elle décède quelques jours plus tard.

Après une action rejetée devant la CCI, ses ayants-droit recherchent la responsabilité du médecin en charge de son hospitalisation et de la clinique.

Ils estiment que l’établissement a commis des fautes de négligence et d’imprudence, notamment en ne tirant pas toutes les conséquences du dossier médical de la patiente attestant d’un fort risque de chute et d’une impossibilité d’intervention chirurgicale en cas de chute (prise d’anticoagulant).

Expertise

Il ressort du rapport d’expertise que le décès de la patiente est lié à l’hématome sous-dural important qui s’est constitué dans les suites de l’une des deux chutes survenues. L’expert n’exclut pas pour autant qu’il y ait pu avoir d’autres causes non traumatiques.

Il ne retient aucune négligence dans la surveillance de la patiente. Il précise qu’avant la première chute, aucune contention n’était requise car celle-ci aurait été attentatoire aux droits de la personne âgée et à sa dignité. En effet, à son arrivée à la clinique, il n’y avait aucune raison objective de placer la patiente sous contention. De même, après la première chute, l’expert estime qu’il n’y avait pas lieu de procéder à une contention d’office, celle-ci ne devant être mise en place qu’après une phase d’observation. En revanche, il considère que l’équipe soignante aurait pu s’interroger sur l’éventualité de mettre en place une contention à titre provisoire.

S’agissant du décès, l’expert estime qu’il était inévitable car les traitements que suivait la patiente rendaient impossible toute intervention de décompression. En effet, la patiente était traitée par Clopidrogel^®, traitement excluant toute intervention chirurgicale d’évacuation de l’hématome.

Décisions de justice

En première instance, les demandes d’indemnisation des ayants-droit sont rejetées. Les juges estiment qu’il n’est pas établi que la clinique a commis une faute à l’origine de la première chute de la patiente.

Ils ajoutent que cet établissement ne démontre pas avoir pris des mesures, notamment de contention, afin d’éviter la seconde chute. Cependant, le Tribunal considère que le lien de causalité entre l’absence de mise en place de contention consécutive à la première chute et le décès ne peut être établi de façon certaine.

Les ayants-droit font appel de ce jugement. Ils estiment que la clinique aurait dû faire une analyse du risque préalablement à l’admission de la patiente qui venait d’être opérée pour la cinquième fois du genou, obèse, lourdement handicapée motrice, sans possibilité d’appui du côté gauche et sous l’effet d’une médication qui pouvait provoquer une somnolence. Le risque de chute aurait dû être identifié et des moyens concrets de gestion de ce risque mis en place. En ce sens, un lit adapté à son état, muni de rampes, l’obligeant ainsi à appeler une aide lorsqu’elle désirait se déplacer ou se lever, aurait dû être mis à la disposition de la patiente.

La Cour d’appel infirme le jugement de première instance.

Elle estime que l’hématome qui a causé le décès de la patiente est en lien de causalité direct avec le choc intervenu lors de l’une des deux chutes.

Les magistrats rappellent également que lors de son arrivée à la clinique, la patiente présentait un risque de chute qui était important, risque dont attestait d’ailleurs son dossier médical. Le médecin en charge de la patiente a omis, « malgré sa connaissance du risque, de réévaluer le traitement au regard du degré de vigilance et de tonus musculaire de la patiente et de procéder, en relation avec elle, puisque sa capacité de compréhension avait été jugée satisfaisante, et avec le personnel infirmier et soignant, à une évaluation du degré de surveillance et des mesures de protection à mettre en place, eu égard au traitement médicamenteux et aux paramètres de risque qui étaient identifiés, propres à éviter une chute, sans aller nécessairement jusqu’à la contention ».

La Cour d’appel en conclut que la clinique a commis des manquements qui ont privé la défunte d’une chance réelle et sérieuse de ne pas chuter. Cette perte de chance est évaluée à 50 %.

Par ailleurs, les magistrats considèrent que la clinique aurait dû informer les proches de la patiente de l’état critique dans lequel elle se trouvait et de son transfert au centre hospitalier afin qu’ils puissent l’assister et l’accompagner. Or, l’expert a relevé que les proches de la défunte n’ont été informés de son transfert dans le service de réanimation d’un centre hospitalier que le lendemain. Ce qui, pour la Cour d’appel, constitue un manquement à l’organisation du service.