Certificat de non-contre-indication au sport pour les mineurs : c’est (presque) fini !

Le 11.06.2021 par Stéphanie Tamburini
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Un homme médecin ausculte une adolescente

Le décret n°2021-564 du 7 mai 2021 supprime l’obligation, pour les mineurs souhaitant l’obtention ou le renouvellement d’une licence sportive ou désirant s’inscrire à une compétition, de fournir un certificat de non-contre-indication.
Ces nouvelles dispositions ne visent pas les disciplines à contraintes particulières.

SOMMAIRE

Une mesure adoptée dès 2019 mais censurée par le Conseil constitutionnel >
Un certificat remplacé par un formulaire >
Quel est le contenu du formulaire ? >
Que se passe-t-il en cas de réponse positive à une ou plusieurs des questions posées dans le formulaire ? >
Tous les sports sont-ils concernés par la fin de l'obligation du certificat ? >

Une mesure adoptée dès 2019 mais censurée par le Conseil constitutionnel

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, adoptée fin 2019, prévoyait déjà la fin de l’obligation de produire un certificat de non-contre-indication à la pratique sportive pour les mineurs. Cette mesure était destinée à éviter des consultations inutiles pour établir ce certificat, notamment au mois de septembre, lors de la reprise des activités en club.

Mais ces dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel, non sur le fond lui-même, mais sur la forme : il a en effet été considéré que ce sujet n’avait pas sa place dans une loi de financement de la Sécurité sociale. Rien n’empêchait en revanche les pouvoirs publics de reprendre cette mesure dans un autre texte.

Ces dispositions ont donc été réintroduites, à l’identique, dans la loi d’accélération et de simplification de l’action publique du 7 décembre 2020. L’article 101 de cette loi, distinguant majeurs et mineurs, énonce que :

"L’obtention ou le renouvellement d’une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonnée à l’attestation par les personnes exerçant l’autorité parentale du renseignement conjoint d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur".

Ces mesures étaient soumises à la publication d’un décret, publié le 7 mai 2021.

Un certificat remplacé par un formulaire

  • Le sportif mineur et les personnes exerçant l’autorité parentale renseignent conjointement un questionnaire relatif à son état de santé, dont le contenu est précisé par arrêté conjoint du ministre chargé de la Santé et du ministre chargé des Sports.
  • Les représentant légaux doivent attester que chacune des rubriques figurant au questionnaire reçoit une réponse négative.

Quel est le contenu du formulaire ?

Le contenu du formulaire est fixé par un arrêté du 7 mai 2021, qui intègre 25 questions sur les antécédents de santé de l'enfant l'année précédant la demande de licence et sur sa situation actuelle.

Les questions sont très diverses et permettent d’évaluer le risque encouru : essoufflements, antécédents, réactions à l’effort, etc.

Que se passe-t-il en cas de réponse positive à une ou plusieurs des questions posées dans le formulaire ?

Dès lors qu’au moins une réponse aux questions est positive, les représentants légaux doivent produire un certificat médical attestant de l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée datant de moins de 6 mois.

On en revient donc, dans ce cas, à la situation antérieure.

Tous les sports sont-ils concernés par la fin de l'obligation du certificat ?

Certaines disciplines sportives, dites "à contraintes particulières", nécessitent toujours, en toute hypothèse, un certificat médical de non-contre-indication.

Ces sports à risques sont :

  • l'alpinisme ;
  • la plongée subaquatique ;
  • la spéléologie ;
  • les disciplines sportives pratiquées en compétition pour lesquelles le combat peut prendre fin par K-O ;
  • les disciplines sportives comportant l’utilisation d’armes à feu ou à air comprimé ;
  • les disciplines sportives pratiquées en compétition comportant l’utilisation de véhicules terrestres à moteur et aéronautiques (sauf modélisme/drones) ;
  • le parachutisme ;
  • le rugby à XV, à XIII et à VII.
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Stéphanie Tamburini
L’auteur

Stéphanie Tamburini

Juriste MACSF

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