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Le dossier médical partagé : le contenu précisé par arrêté du 26 avril 2022

Laura Dessioux

Le 08.06.2022
À 10:55

3 min

La liste des éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge, que le professionnel doit reporter dans le dossier médical partagé (DMP), a été fixée par l’arrêté du 26 avril2022.

Quels sont les documents déjà soumis à obligation de versement au dossier médical partagé ?

La lettre de liaison en vue d’une hospitalisation, lorsqu’elle est dématérialisée (article L. 1112-1 du Code de la santé publique [CSP])
La lettre de liaison de sortie d’hospitalisation (article L. 1112-1 CSP)
Les documents de sortie d’hospitalisation (résumé) (article L. 1111-15 CSP)
Le compte rendu des examens de biologie médicale (article R. 6211-4 CSP)
Le volet de synthèse médicale réalisé par le médecin traitant au moins une fois par an (article L. 1111-15 CSP)

Les éléments du DMP à transmettre par messagerie sécurisée aux autres professionnels de santé

La lettre de liaison en vue d’une hospitalisation, lorsqu’elle est dématérialisée
La lettre de liaison de sortie d’hospitalisation
Le compte rendu des examens de biologie médicale

Les éléments du dossier médical partagé à transmettre par messagerie sécurisée au patient

La lettre de liaison en vue d’une hospitalisation, lorsqu’elle est dématérialisée
La lettre de liaison de sortie d’hospitalisation

Quels seront les documents concernés au 31 décembre 2022 ?

A compter du 31 décembre 2022, devront être reportés dans le dossier médical partagé et envoyés par messagerie sécurisée aux autres professionnels et au patient :

Le compte rendu des examens de biologie médicale mentionné à l’article R. 6211-4 CSP (hors compte rendu produit dans le cadre d’un séjour hospitalier)
Le compte rendu des examens radio-diagnostiques (hors compte rendu produit dans le cadre d’un séjour hospitalier)
La prescription de produits de santé (hors prescription soumise à entente préalable ou produite dans le cadre d’un séjour hospitalier)

Quels seront les documents concernés au 31 décembre 2023 ?

Au 31 décembre 2023, cinq autres documents devront être reportés dans le DMP et envoyés par messagerie sécurisée aux autres professionnels et au patient :

Le compte rendu opératoire
La prescription d’examen de biologie médicale (pour les actes ayant vocation à être pratiqués hors séjour hospitalier)
La demande d’examen de radiologie (pour les actes ayant vocation à être pratiqués hors séjour hospitalier)
Les autres certificats et déclarations mentionnés à l’article R. 4127-76 CSP
Les lettres et courriers adressés à un professionnel de santé (hors séjour hospitalier)

A retenir

Chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d'exercice, doit reporter dans le dossier médical partagé, à l'occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge, dont la liste est précisée par l’arrêté du 26 avril 2022.

Chaque professionnel doit également envoyer par messagerie sécurisée ces documents au médecin traitant, au médecin prescripteur s'il y a lieu, à tout professionnel dont l'intervention dans la prise en charge du patient lui paraît pertinente ainsi qu'au patient (article. L. 1111-15 CSP).

Pour mémoire, le dossier médical partagé doit également contenir : Le résumé des principaux éléments relatifs au séjour du patient en établissement de soins Périodiquement et au moins une fois par an, une synthèse par le médecin traitant, dont le contenu sera défini par la Haute Autorité de Santé Les données nécessaires à la coordination des soins issues des procédures de remboursement et de prises en charge par l’organisme d’assurance maladie dont relève le patient Les données relatives à la dispensation de médicaments, issues du dossier pharmaceutique Les volets relatifs aux dons d’organes ou de tissus, aux directives anticipées et à la personne de confiance