Le dossier médical partagé : le contenu précisé par arrêté du 26 avril 2022

Quels sont les documents déjà soumis à obligation de versement au dossier médical partagé ?

• La lettre de liaison en vue d’une hospitalisation, lorsqu’elle est dématérialisée (article L. 1112-1 du Code de la santé publique [CSP])
• La lettre de liaison de sortie d’hospitalisation (article L. 1112-1 CSP)
• Les documents de sortie d’hospitalisation (résumé) (article L. 1111-15 CSP)
• Le compte rendu des examens de biologie médicale (article R. 6211-4 CSP)
• Le volet de synthèse médicale réalisé par le médecin traitant au moins une fois par an (article L. 1111-15 CSP)

Les éléments du DMP à transmettre par messagerie sécurisée aux autres professionnels de santé

• La lettre de liaison en vue d’une hospitalisation, lorsqu’elle est dématérialisée 
• La lettre de liaison de sortie d’hospitalisation
• Le compte rendu des examens de biologie médicale

Les éléments du dossier médical partagé à transmettre par messagerie sécurisée au patient

• La lettre de liaison en vue d’une hospitalisation, lorsqu’elle est dématérialisée 
• La lettre de liaison de sortie d’hospitalisation

Quels seront les documents concernés au 31 décembre 2022 ?

A compter du 31 décembre 2022, devront être reportés dans le dossier médical partagé et envoyés par messagerie sécurisée aux autres professionnels et au patient :

• Le compte rendu des examens de biologie médicale mentionné à l’article R. 6211-4 CSP (hors compte rendu produit dans le cadre d’un séjour hospitalier)
• Le compte rendu des examens radio-diagnostiques (hors compte rendu produit dans le cadre d’un séjour hospitalier)
• La prescription de produits de santé (hors prescription soumise à entente préalable ou produite dans le cadre d’un séjour hospitalier)

Quels seront les documents concernés au 31 décembre 2023 ?

Au 31 décembre 2023, cinq autres documents devront être reportés dans le DMP et envoyés par messagerie sécurisée aux autres professionnels et au patient :

• Le compte rendu opératoire
• La prescription d’examen de biologie médicale (pour les actes ayant vocation à être pratiqués hors séjour hospitalier)
• La demande d’examen de radiologie (pour les actes ayant vocation à être pratiqués hors séjour hospitalier)
• Les autres certificats et déclarations mentionnés à l’article R. 4127-76 CSP
• Les lettres et courriers adressés à un professionnel de santé (hors séjour hospitalier)