Exercice professionnel : les événements qui ont marqué 2020

Le 08.04.2021 par Stéphanie Tamburini
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textes de loi 2020

L’année 2020, marquée par la pandémie de Covid-19, a été particulièrement riche en nouvelles mesures, provisoires pour certaines, pérennes pour d’autres, visant la pratique de nombreuses professions de santé.
Retour sur quelques mesures qui ont impacté le plus durablement les compétences et l’exercice professionnel, sans oublier les événements marquants (textes, jurisprudence) "hors-Covid" !

Sommaire

Les nouveautés en lien avec la crise sanitaire >
Les textes (hors-Covid) concernant l’ensemble des professionnels de santé >
Les textes (hors-Covid) concernant l’exercice des médecins >
Les textes (hors-Covid) concernant l’exercice des paramédicaux >
Les recours pour excès de pouvoir >
La jurisprudence du Conseil constitutionnel >
Les avis de la CNIL >
La jurisprudence sur l’appréciation des responsabilités >
La jurisprudence sur l’appréciation du préjudice >

Les nouveautés en lien avec la crise sanitaire

Nous présentons dans ce tableau - non exhaustif - les principales mesures qui ont modifié l’exercice de certaines professions.

Les détails et les évolutions de ces mesures pour 2021 peuvent être consultés sur les sites Internet Ameli, et du ministère de la Santé.

Plus particulièrement, en matière de téléconsultation et télésoin, le ministère de la Santé a mis en ligne un tableau récapitulatif des professions autorisées à exercer à distance dans le cadre de la gestion de crise Covid-19.

Les textes (hors-Covid) concernant l’ensemble des professionnels de santé  

 Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique : l’ordonnance introduit des nouveautés en matière d’information, de consentement, d’accès aux informations médicales, de création et gestion d’un DMP et de l’information des personnes dans le cadre de la recherche médicale.

En savoir +
Décisions médicales concernant les majeurs protégés : ce qui change

 Décret n° 2020-564 du 13 mai 2020 relatif à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés qui simplifie le dispositif d’indemnisation des victimes en fusionnant le collège d’experts et le comité d’indemnisation des accidents médicaux et en instaurant une présomption d’imputabilité des dommages à "un manque d’information de la mère sur les effets indésirables du valproate de sodium ou l’un de ses dérivés". 

 Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 précisant les pratiques de refus de soins discriminatoires, la procédure applicable à ces refus et les sanctions pouvant être infligées aux professionnels de santé qui s’en rendent coupables. 

En savoir +
Refus de soins discriminatoire : quelle procédure, quelles sanctions ? 
Refus de soins discriminatoire et conciliation : la CNAM apporte des précision 

 Décrets n° 2020-1658, n° 2020-1659, n° 2020-1660, n° 2020-1661, n° 2020-1662, n° 2020-1663 du 22 décembre 2020 portant modifications des codes de déontologie de six professions (médecin, chirurgien-dentiste, pédicure-podologue, masseur-kinésithérapeute, sage-femme, infirmier) et relatifs à leur communication professionnelle : ces décrets marquent la fin de l’interdiction générale de la publicité pour ces professions. 

En savoir +
Publicité par les professionnels de santé : les décrets sont parus 
La fin de l’interdiction de la publicité pour les chirurgiens-dentistes 
Communication professionnelle des sages-femmes : que change le décret du 22 décembre 2020 ? 
Kinésithérapeutes : des évolutions dans votre exercice professionnel 
Pédicure-podologue et communication d'informations au public : de nouvelles règles 
Communication d'informations au public : médecins, ce qui change pour vous 

 Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 qui prévoit notamment : 

  • l'expérimentation de la réalisation d'IVG instrumentales par les sages-femmes pendant une durée de 3 ans, sous conditions de formation et d’expérience ;
  • la prise en charge intégrale de la téléconsultation pour 2021 ;
  • la définition d’un nouveau cadre à la pratique de l’isolement et de la contention en psychiatrie ;
  • une modification quant à l’indemnisation des litiges liés à une contamination transfusionnelle : les assureurs à l'égard desquels il est démontré que la structure qu'ils assurent a fourni au moins un produit sanguin labile ou médicament dérivé du sang, administré à la victime, et dont l'innocuité n'est pas démontrée, sont solidairement tenus de garantir l'office et les tiers payeurs pour l'ensemble des sommes versées et des prestations prises en charge.

Les textes (hors-Covid) concernant l’exercice des médecins  

 Arrêté du 17 février 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2020 relatif au référentiel de mises en situation et aux étapes du parcours permettant au docteur junior d'acquérir progressivement une pratique professionnelle autonome : les modifications portent sur les étapes successives et les modalités de la supervision par un médecin senior. 

 Décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l’établissement du certificat de décès qui étend la possibilité de rédiger un certificat attestant d’un décès aux médecins retraités, aux étudiants en 3ème cycle des études de médecine en France et aux praticiens à diplôme étranger hors Union européenne, sous certaines conditions. 

En savoir +
Certificat de décès : des nouveautés 

Les textes (hors-Covid) concernant l’exercice des paramédicaux

 Trois arrêtés du 6 mars 2020 autorisant les infirmiers diplômés d’Etat (et les pharmaciens d’officine) à réaliser la prise en charge de la brûlure mictionnelle et de la pollakiurie de la femme, de l’éruption cutanée vésiculeuse prurigineuse chez l’enfant et du renouvellement du traitement de la rhino-conjonctivite allergique saisonnière. 

En savoir +
De nouvelles compétences pour les infirmiers et les pharmaciens pour la prise en charge de pathologies courantes 

 Deux arrêtés du 6 mars 2020 autorisant les kinésithérapeutes à prendre en charge le traumatisme en torsion de la cheville et la douleur lombaire aiguë datant de moins de 4 semaines.

En savoir +
De nouvelles compétences pour le kinésithérapeute : la prise en charge de douleurs lombaires aiguës et de torsion de cheville 

 Arrêté du 6 mars 2020 autorisant les infirmiers diplômés d'Etat à réaliser des sutures de plaie simple en lieu et place d'un médecin, au service des urgences.

En savoir + 
Sutures simples aux urgences par les infirmiers 

 Décret n° 2020-475 du 24 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux professions d'orthoptiste, d'opticien-lunetier et de pédicure-podologue, qui précise les conditions de renouvellement de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire par les orthoptistes, et aménage les dispositions réglementaires déjà applicables pour les opticiens lunetiers.

En savoir + 
Renouvellement et adaptation des prescriptions de verres correcteurs et lentilles par les orthoptistes et les opticiens 

Les recours pour excès de pouvoir

 Conseil d’Etat, 23 décembre 2020 (n° 428284) : La Haute autorité de santé (HAS) doit actualiser ses recommandations de bonne pratique, car elles sont le reflet de l’état de l’Art. Cela peut la conduire à les abroger ou, si l’obsolescence porte sur un point précis, à publier un avertissement approprié.

En savoir +
Portée, contrôle et actualisation des recommandations de la HAS : un arrêt du Conseil d’Etat riche d’enseignements 

 Conseil d’Etat, 23 décembre 2020 (n° 435451) : Le Conseil d’Etat rejette un recours dirigé contre les textes conventionnels sur les CPTS et les assistants médicaux, au motif que les parties à l’avenant ont bien pris en compte les différences de situation existant entre les médecins selon leur secteur d’exercice et les engagements souscrits.

La jurisprudence du Conseil constitutionnel

 Conseil constitutionnel, 19 juin 2020 (2020-844 QPC) : Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions qui réglementent la mise en isolement et la contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement. Ces dispositions ont été abrogées le 31 décembre 2020.

En savoir + 
La réglementation de l’isolement et de la contention déclarée contraire à la Constitution 

Les avis de la CNIL

 Avis du 7 décembre 2020 : Sanction financière (3 000 et 6 000 €) à l’encontre de deux médecins libéraux, pour n’avoir pas su garantir la sécurité des données médicales de leurs patients.

En savoir + 
Médecins libéraux et RGPD : condamnation de la CNIL - La prudence n'est plus une option ! 

La jurisprudence sur l’appréciation des responsabilités

 Cour de cassation, chambre criminelle, 31 mars 2020 (n°19-85.121) : La Cour de cassation revient sur sa jurisprudence antérieure et considère que l'interdiction de l'épilation à la lumière pulsée par des personnes autres que des médecins est contraire au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).  

En savoir + 
Epilation à la lumière pulsée : une nouvelle étape vers la fin du monopole médical 

 Cour de cassation, chambre civile, 16 septembre 2020 (n°19-15.818) : L’incapacité pour un soignant (en l’espèce, une infirmière) de recevoir un legs est conditionnée à l’existence, au jour de la rédaction du testament, de la maladie dont est décédé le disposant, peu important la date de son diagnostic.

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Interdiction d’accepter un legs d’un patient, peu importe la date du diagnostic de la maladie fatale 

 Conseil d’Etat, 21 septembre 2020 (n° 427435) : Quand un ayant-droit sollicite la transmission du dossier d’un patient décédé, le médecin peut y faire droit pour répondre à l’un des 3 motifs visés par l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, sauf si le patient s’y était opposé de son vivant. Un écrit émanant du patient et exprimant cette opposition n’est pas nécessaire. Dans son appréciation souveraine, le juge peut prendre en compte un faisceau d’indices.

En savoir +
Communication du dossier médical d’un patient décédé : une opposition orale suffit pour refuser l’accès aux ayants-droit 

La jurisprudence sur l’appréciation du préjudice

 Conseil d’Etat, 20 novembre 2020 (n° 419778) : Suite à un défaut d’information, la victime ne souffre d’aucune perte de chance lorsqu’elle ne disposait pas d’une possibilité raisonnable de refus. Cette impossibilité de refus peut notamment être caractérisée, selon cet arrêt, par "l’état de santé du patient et son évolution prévisible en l’absence de réalisation de l’acte, des alternatives thérapeutiques qui pouvaient lui être proposées ainsi que de tout autre élément de nature à révéler le choix qu’il aurait fait, qu’informé de la nature et de l’importance de ce risque, il aurait consenti à l’acte en question"

 Cour de cassation, Chambre civile, 9 décembre 2020 (n° 19-22055) : La Cour de cassation confirme sa jurisprudence sur l’autonomie du préjudice d’impréparation. 

 Conseil d’Etat, 31 décembre 2020 (n° 428835) : Le Conseil d’État reconnaît la possibilité pour la victime de demander à la solidarité nationale de prendre en charge le préjudice résultant de l’exposition de dépenses pour une aide à la personne pour son conjoint dans la mesure où son propre accident était directement lié à ces dépenses du fait de son incapacité à pouvoir elle-même continuer de s’occuper de lui. 

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Stéphanie Tamburini
L’auteur

Stéphanie Tamburini

Juriste MACSF

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