Isolement et contention en psychiatrie : de nouvelles règles plus précises

Le 07.07.2021 par Stéphanie TAMBURINI, Juriste MACSF
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Lit à contention psychiatrique

En 2020, le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnelles les dispositions de l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique, qui réglementaient depuis 2016 le recours à l’isolement et à la contention au sein des établissements chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement. 
Le décret du 30 avril 2021 modifie le cadre juridique applicable.

Sommaire

Pourquoi les dispositions antérieures ont-elles été abrogées ? >
Quelles nouveautés quant à la prise de décision de recours à la contention ou à l’isolement ? >
Quelles nouveautés quant à la durée de la mesure d’isolement ou de contention ? >
Quelles nouveautés quant à l'information due par le médecin sur le renouvellement de la mesure ? >
Quelles nouveautés quant à la mention de la mesure d’isolement ou de contention dans un registre ? >
Quelles nouveautés quant au contrôle du juge des libertés et de la détention sur la mesure d’isolement ou de contention ? >

 

Pourquoi les dispositions antérieures ont-elles été abrogées ? 

Mettant fin au flou juridique qui prévalait jusqu’alors, la loi du 26 janvier 2016 avait posé, dans l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, des conditions à la contention et à l’isolement, définis comme des pratiques de dernier recours : objectif de prévention d’un dommage imminent ou immédiat, sur décision d’un psychiatre, pour une durée limitée et moyennant une surveillance stricte. Un registre tenu dans chaque établissement devait recenser toute mesure d’isolement ou de contention

Le Conseil constitutionnel, saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, a considéré dans une décision du 19 juin 2020  que l’isolement et la contention, mesures de privation de liberté, nécessitent un contrôle dans le plus court délai possible. Or, l’article L. 3222-5-1 ne faisant mention que d’une "durée limitée" de la mesure, sans autre précision, il est déclaré contraire à la Constitution. 

> Pour en savoir plus sur cette décision et son contexte : "La réglementation de l’isolement et de la contention déclarée contraire à la Constitution

Les dispositions de l’article L. 3222-5-1 étant inconstitutionnelles, elles ont été abrogées et remplacées par de nouvelles, introduites par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et le décret n° 2021-537 du 30 avril 2021. 

Quelles nouveautés quant à la prise de décision de recours à la contention ou à l’isolement ?

  • L’isolement et la contention ne peuvent concerner que les patients en hospitalisation complète sans consentement. 
  • La décision du psychiatre, qui était déjà nécessaire auparavant, doit désormais être motivée. 
  • La mise à l’isolement ou en contention doit être mise en œuvre de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque, après évaluation du patient. 
  • La surveillance de la mesure doit être tracée dans le dossier médical. 

Quelles nouveautés quant à la durée de la mesure d’isolement ou de contention ? 

C’est l’absence de précision suffisante sur la durée de la mesure qui a motivé la décision d’inconstitutionnalité du texte. C’est donc sur ce point que les modifications ont été les plus importantes. 

La mesure d'isolement : elle ne peut être prise que pour une durée maximale de 12 heures, renouvelable par périodes maximales de 12 heures dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités si l'état de santé du patient le nécessite. En toutes hypothèses, elle ne peut excéder une durée totale de 48 heures.

La mesure de contention : elle est prise dans le cadre d'une mesure d'isolement, pour une durée maximale de 6 heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée par périodes maximales de 6 heures dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, dans la limite d'une durée totale de 24 heures.

A titre exceptionnel, le médecin peut aller au-delà des renouvellements prévus, dans le respect des autres conditions posées par le texte. Il doit en informer sans délai le juge des libertés et de la détention, qui peut se saisir d'office ou être saisi pour mettre fin à la mesure, en statuant dans un délai de 24 heures. 

Une mesure d'isolement ou de contention prise au moins 48 heures après la précédente est regardée comme une nouvelle mesure, donc soumise aux conditions posées par les textes. En revanche, lorsqu’elle est prise moins de 48 heures après la précédente, sa durée s'ajoute à celle-ci. 

*Décision n° 2021-912-913-914 QPC du 4 juin 2021

Quelles nouveautés quant à l'information due par le médecin sur le renouvellement de la mesure ?

Outre le juge des libertés et de la détention, comme il est précisé plus haut, le médecin doit également informer :

  • le patient ;
  • le cas échéant, le titulaire de l'autorité parentale, le tuteur, le responsable d'une mesure de protection juridique ;
  • le cas échéant, le conjoint ou concubin ;
  • l'auteur de la demande de soin ;
  • le Procureur de la République.

L'information se fait "par tout moyen permettant de dater sa réception, dès que la durée cumulée de mesures prises consécutivement d'isolement ou de contention atteint la durée totale définie et qu'une décision de renouvellement à titre exceptionnel de ces mesures est prise".

Cette même obligation d'information s'impose quand, même non consécutives, les mesures atteignent les durées limites fixées par la loi en moins de 48 heures et qu'elles sont encore renouvelées, ou encore quand la durée cumulée de plusieurs mesures d'isolement ou de contention atteint les durées limites en 15 jours.

Quelles nouveautés quant à la mention de la mesure d’isolement ou de contention dans un registre ? 

Outre les mentions auparavant prévues (nom du psychiatre ayant décidé la mesure, durée, nom des professionnels l’ayant surveillée), la nouvelle version du texte impose également les mentions suivantes : 

  • l’identifiant du patient concerné,
  • son âge,
  • son mode d'hospitalisation,
  • la date et l'heure de début de la mesure.

Alors que la précédente version du texte mentionnait la possibilité que le registre soit sous forme numérique, la nouvelle version l’impose. 

Quelles nouveautés quant au contrôle du juge des libertés et de la détention sur la mesure d’isolement ou de contention ?

Le juge des libertés et de la détention peut être saisi aux fins de mainlevée d'une mesure d'isolement ou de contention. Il peut également se saisir d’office, à tout moment. 

Si la requête provient du patient

  • Elle doit être déposée au secrétariat de l'établissement d'accueil ou recueillie verbalement par le directeur d'établissement.
  • Un procès-verbal est dressé par le directeur.
  • La requête ou le procès-verbal doivent être transmis au greffe du tribunal.
  • Le patient a la possibilité d'être assisté ou représenté par un avocat, de demander à être entendu par le juge et d'accepter ou de refuser une audition par des moyens de télécommunication.

Si la requête n'émane pas du patient

  • Le greffe informe le patient de ses droits.
  • Le directeur de l'établissement doit transmettre dans les 10 heures toutes les pièces nécessaires à la procédure.

Si le juge s'autosaisit

  • Il peut demander des observations aux parties prenantes, dont le patient et le médecin.
  • Il peut solliciter l'avis d'un psychiatre tiers.
  • Il peut se rendre sur place.
Dans tous les cas, le juge a 24 heures pour rendre son ordonnance, à compter de l'enregistrement de la requête au greffe. A défaut, la mesure de contention ou d'isolement prend fin à l'issue de ce délai.

Un appel peut être interjeté dans un délai de 24 heures.
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