La réglementation de l’isolement et de la contention déclarée contraire à la Constitution

Le 17.08.2020 par Stéphanie Tamburini, Juriste MACSF
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Contention

Par une décision du 19 juin 2020, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions qui réglementent la mise en isolement et la contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement. Ces dispositions seront abrogées le 31 décembre 2020.

La loi de financement de la sécurité sociale a à nouveau réglementé l'isolement et la contention. Cette loi sera commentée prochainement.

Sommaire

Le contexte : une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) >
Que dit la loi ? >
Des dispositions contraires à l’article 66 de la Constitution >
Une abrogation fixée au 31 décembre 2020 >

Le contexte : une question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

L’article 61-1 de la Constitution permet à un justiciable, s’il estime qu’une disposition législative applicable dans une instance qui le concerne est contraire à la Constitution, ou porte atteinte aux droits et libertés qu’elle garantit, de demander un renvoi préalable devant le Conseil constitutionnel, par question prioritaire, pour un contrôle de constitutionnalité. Ce renvoi est réalisé par la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat, selon la nature – civile ou administrative – de la procédure en cours.

C’est dans ce contexte que la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la réglementation sur la mise en isolement et la contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement.

Que dit la loi ?

L’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique réglemente depuis 2016 l’isolement et la contention au sein des établissements chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement.

Il les définit comme des pratiques de "dernier recours", limitées à la prévention d’un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui. Elles doivent être décidées par un médecin psychiatre et leur durée doit être "limitée". Une surveillance stricte doit être instaurée, et l’établissement a l’obligation de tenir un registre mentionnant le nom du psychiatre qui a décidé l’isolement ou la contention.

Pour en savoir plus Le cadre juridique de la mise en chambre d'isolement

Des dispositions contraires à l’article 66 de la Constitution

La QPC invoque la violation de l’article 66 de la Constitution, selon lequel "nul ne peut être arbitrairement détenu", principe dont l’autorité judiciaire doit assurer le respect.

Le requérant invoquait le fait que l’isolement et la contention, décidés sans le consentement de la personne, constituent des mesures de privation de liberté qui doivent donc être strictement encadrées. Or, l’absence de saisine de l’autorité judiciaire préalablement à la décision de contention ou d’isolement, ainsi que l’absence de toute voie de recours contre ladite décision, constituent selon lui une violation de l’article 66 de la Constitution.

Le Conseil constitutionnel ne retient pas ces arguments : le respect de l’article 66 n’impose pas un contrôle préalable par l’autorité judiciaire, mais un contrôle sur le caractère adapté, nécessaire et proportionné des mesures.

En revanche, ce contrôle doit pouvoir être assuré dans le plus court délai possible. Or, l’article L. 3222-5-1 précise que la mesure d’isolement ou de contention ne peut être décidée que pour "une durée limitée", sans toutefois fixer de limite précise, ni de durée au-delà de laquelle le maintien de cette mesure imposerait le contrôle du juge.

Dans ces conditions, le respect de l’article 66 de la Constitution ne peut être garanti. L’article L. 3222-5-1 est donc déclaré contraire à la Constitution.

Une abrogation fixée au 31 décembre 2020

En principe, le Conseil constitutionnel peut prononcer l’abrogation immédiate de la disposition législative considérée comme contraire à la Constitution dans le cadre d’une QPC. 

Mais il peut également décider de renvoyer l’abrogation à une date ultérieure afin de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produit avant la déclaration d’inconstitutionnalité.

C’est en ce sens que la Conseil constitutionnel se prononce en matière d’isolement et de contention : "l’abrogation immédiate des dispositions déclarées contraires à la Constitution, en ce qu’elle ferait obstacle à toute possibilité de placement à l’isolement ou sous contention des personnes admises en soins psychiatriques sous contrainte, entraînerait des conséquences manifestement excessives. Par suite, il y a lieu de reporter au 31 décembre 2020 la date de l’abrogation des dispositions contestées".

De nouvelles dispositions en matière de contention et d’isolement sont donc attendues d’ici la fin de l’année. A suivre !

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