La perte de chance et rapport d'expertise - MACSF

La perte de chance : un rapport d'expertise très "tendance"

Didier Charles

Le 18.04.2016
À 08:34

3 min

La notion de perte de chance est un concept fréquemment utilisé dans la jurisprudence récente. En reconnaissant à la fois l'état favorisant du patient et les imperfections du suivi des praticiens, elle est un facteur d'apaisement dans les litiges.
Le Tribunal de Grande Instance, par une décision du 3 juin 2010, est venu néanmoins rappeler en quelques lignes que le mécanisme de la perte de chance repose a minima sur l'existence... d'une chance, le plus souvent de survie.

La notion de perte de chance est un concept fréquemment utilisé dans la jurisprudence récente. En reconnaissant à la fois l'état favorisant du patient et les imperfections du suivi des praticiens, elle est un facteur d'apaisement dans les litiges. Le Tribunal de Grande Instance, par une décision du 3 juin 2010, est venu néanmoins rappeler en quelques lignes que le mécanisme de la perte de chance repose a minima sur l'existence... d'une chance, le plus souvent de survie.

La perte de chance : un rapport d'expertise très "tendance"...

Une femme de 40 ans met au monde en 2001 un enfant mort-né. Elle soumet ce drame à l'appréciation des juges judiciaires, lesquels désignent un expert.

Le rapport rendu ne retient aucune faute concernant le suivi de la grossesse.

Le suivi du travail par la sage-femme n'est pas plus critiqué.

L'expert retient par contre un manque de prudence à l'encontre de l'obstétricien de garde dans le fait de ne pas avoir demandé un enregistrement en continu du rythme cardiaque fœtal.

Le rapport conclut que ce manque de prudence est à l'origine d'une perte de chance pour l'enfant.

Il admet néanmoins ne pouvoir la quantifier... faute de certitude sur les causes du décès.

Quels actes pouvaient améliorer l'état du patient ?

L'incertitude sur les causes du décès n'est pas en soi exclusive de la reconnaissance d'une perte de chance.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 octobre 2010, a rappelé que "la perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable".

Dans cette espèce, la cause du décès n'avait pu être formellement identifiée.

Pour autant, il était constant qu'une hospitalisation plus rapide aurait permis d'avancer l'administration d'une antibiothérapie de nature à améliorer l'état de la patiente.

La Cour en a déduit que l'arrêt d'appel qui rejetait la responsabilité du médecin traitant méritait d'être cassé.

A l'inverse, la reconnaissance d'une perte de chance repose impérativement sur une amélioration possible de l'état du patient.

Si cet élément essentiel n'est pas établi, la qualité du suivi médical n'entre pas en ligne de compte dans le processus d'indemnisation.

Dans notre affaire obstétricale, l'expert n'a pas pris la peine de préciser les actions qui auraient pu, même de manière hypothétique, améliorer l'état du fœtus.

En l'absence de cet élément, il n'est pas possible, autrement que par affirmation gratuite, de prétendre qu'une abstention a pu contribuer au décès.

Le Tribunal l'exprime en ces termes : "Au vu des conclusions du rapport d'expertise et de l'absence de détermination des causes de la mort, il ne peut être retenu de lien de causalité entre l'imprudence commise par le praticien lors du suivi de l'accouchement et le décès de l'enfant".

Autrement dit, la qualification des actes du praticien, même si elle repose sur la notion de suivi, attentif, diligent et conforme aux données acquises de la science, est sans effet si les actes susceptibles d'améliorer l'état du patient ne sont pas décrits.

Une mission d'expertise perfectible

Cette décision vient à point nommé pour rappeler que l'expert doit dépasser dans son analyse l'approche superficielle que peut avoir une patiente ou sa famille d'un suivi jugé insuffisant du seul fait que le praticien aurait pu être plus présent ou plus volontaire dans sa démarche.

L'exercice est délicat car la rédaction des missions d'expertise en responsabilité médicale conduit à de telles erreurs. il est demandé :

Dans un premier temps, de relever presque in abstracto, les erreurs ou manquements commis.
Dans un second temps, de préciser les dommages en rapport direct et certain avec ces manquements ou, s'il y a lieu, de quantifier la perte de chance induite par ceux-ci.

Confronté à une problématique d'apparente perte de chance, l'expert devrait donc commencer par décrire le mécanisme des atteintes corporelles ou du décès, préalable nécessaire pour indiquer ensuite les conduites qui auraient pu empêcher ou atténuer ces atteintes, en vue de permettre au magistrat d'en déduire, s'il y a lieu, l'existence d'une perte de chance indemnisable.

A défaut, l'expert s'expose à la conclusion des magistrats : "Il n'est pas établi qu'une surveillance plus diligente de la part du praticien aurait permis à la parturiente d'accoucher d'un enfant vivant."

Il est encore des attitudes attentistes qui, à défaut d'être bien perçues par les familles des patients, n'ont heureusement aucune conséquence dommageable, même partielle.