Port du masque dans les établissements soumis au pass sanitaire : une faculté mais pas une obligation !

Le 16.09.2021 par Stéphanie Tamburini
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Etablissement de soins

Le Conseil d’Etat, par une ordonnance de référé du 24 août 2021, a rejeté la demande d’un syndicat de jeunes médecins visant à maintenir l’exigence du port du masque dans les établissements sanitaires et médico-sociaux dont l’accès est conditionné par la présentation d’un pass sanitaire.

SOMMAIRE

Que disent les textes sur le pass sanitaire en établissements sanitaires et médico-sociaux ? >
Pourquoi l'absence de port du masque est-elle contestée ? >
Que répond le Conseil d'Etat ? >

Que disent les textes sur le pass sanitaire en établissements sanitaires et médico-sociaux ?

La gestion de la crise liée à la Covid-19 a fait l’objet de plusieurs textes successifs, pour tenir compte de l’évolution de la situation sanitaire et des connaissances scientifiques. 

Ainsi, la loi du 31 mai 2021 a-t-elle posé le principe d’un "pass sanitaire", jusqu’au 30 septembre 2021, pour accéder à certains événements ou établissements impliquant de grands rassemblements de personnes. Ce pass consiste en un résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la Covid-19, ou en un justificatif de schéma vaccinal complet, ou enfin en un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination.

La loi du 5 août 2021 a prolongé l’exigence du pass sanitaire jusqu'au 15 novembre 2021 et l’a étendue à d’autres situations et d’autres établissements. Ainsi, l’accès aux services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux est désormais subordonné à la présentation du pass. Cette exigence concerne les personnes accompagnant ou rendant visite à des patients ou résidents et les personnes accueillies pour des soins programmés. Ne sont pas concernées les personnes consultant en situation d’urgence ou pour la réalisation d’un dépistage de la Covid-19.

Les personnes qui justifient de ce pass ne peuvent se voir imposer d'autres restrictions d'accès pour rendre visite à une personne accueillie que celles tirées des règles de fonctionnement et de sécurité (y compris sanitaire) de l'établissement ou du service.

Le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 a précisé que l’obligation de port du masque n’est pas applicable aux personnes ayant accédé aux établissements dans les conditions prévues par la loi, c’est-à-dire en produisant un pass sanitaire. Le port du masque peut toutefois être rendu obligatoire par le préfet de département lorsque les circonstances locales le justifient, ainsi que par l'exploitant. 

Pourquoi l'absence de port du masque est-elle contestée ? 

Le syndicat Jeunes Médecins demande au Conseil d'Etat d'enjoindre au gouvernement de maintenir le port du masque obligatoire dans les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux pour toutes les personnes présentes dans ces établissements, y compris lorsqu'elles sont détentrices du pass sanitaire.

Il invoque notamment :

  • le risque de contamination qu'elles peuvent continuer de faire courir aux tiers, accru par la prévalence du variant Delta ;
  • la nécessité d'une vigilance particulière dans ces établissements compte tenu de la fragilité des personnes qui y sont soignées ou accueillies ; 
  • les dispositions du décret du 1er juin 2021 qui reconnaît la possibilité de prévoir des exceptions puisqu’il maintient l’obligation du port du masque par les personnes ayant présenté un pass sanitaire valide dans les transports publics de longue distance. 

Selon le syndicat, seule une réglementation nationale serait susceptible de garantir le respect d'une obligation généralisée du port du masque dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux.

Que répond le Conseil d'Etat ? 

Le Conseil d’Etat se prononce dans une ordonnance de référé du 24 août 2021

Le pouvoir réglementaire a maintenu la faculté, pour les préfets et pour les responsables d’établissements recevant du public, de rendre le port du masque obligatoire pour l'ensemble des personnes présentes dans ces établissements, qu'elles soient détentrices ou non d'un pass sanitaire.

Il en a d’ailleurs été fait usage en août 2021 dans certaines zones géographiques qui présentaient un fort taux d’incidence. 

Le Conseil d’Etat doit se prononcer sur le point de savoir si cette faculté peut être regardée comme créant un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes, ou portant une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit à la vie.

En l’occurrence, il considère que ce n’est pas le cas. Le syndicat requérant n'apporte aucun élément dont il résulterait qu'à la date de la décision, l'accès à certains établissements de soins et médico-sociaux serait ouvert à des personnes ne portant pas de masque.

La requête du syndicat Jeunes Médecins est donc rejetée. 

A retenir

En l’état actuel de la réglementation applicable, il incombe aux directeurs d’établissements sanitaires et médico-sociaux d’imposer ou non le masque au sein de ces établissements. L’objectif est d’aboutir à des décisions adaptées au plus près à la situation sanitaire locale, qui peut être très variable d’une partie à l’autre du territoire. 

Il en découle nécessairement une responsabilité, le non port du masque pouvant être à l’origine de contaminations au sein des établissements. C’est sans doute la raison pour laquelle, dans les faits, le port du masque reste aujourd’hui très largement majoritaire dans ces lieux. 

 

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Stéphanie Tamburini
L’auteur

Stéphanie Tamburini

Titulaire d'un Master 2 en Droit de la santé, Stéphanie Tamburini est spécialiste du droit médical et de la responsabilité professionnelle à la MACSF depuis 26 ans. Après plusieurs années de gestion de sinistres en responsabilité civile professionnelle, notamment les dossiers à hauts enjeux, elle se consacre depuis plus de 10 ans à l’information des professionnels de santé sur leur cadre médico-légal d’exercice, leurs compétences et le monde de la santé.

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