Procédure dérogatoire d’autorisation d’exercice des PADHUE : le dossier doit être déposé avant le 30 octobre 2021

Le 08.06.2021 par Christine Bui-Quang, Juriste MACSF
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PADHUE

L’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire vient de reporter la date limite de dépôt du dossier de demande d'autorisation d'exercice des PADHUE justifiant de fonctions rémunérées en France. Revenons sur les modalités principales de cette procédure dérogatoire d’autorisation d’exercice créée par la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.

SOMMAIRE

Qu’est ce que la procédure dérogatoire d’autorisation d’exercice ? >
Quels sont les praticiens éligibles à cette procédure dérogatoire d’autorisation d’exercice ? >
Quelles sont les étapes de la procédure dérogatoire d’autorisation d’exercice ? >
Quelle est la durée de validité de l’autorisation temporaire délivrée par l’ARS ? >

Qu’est ce que la procédure dérogatoire d’autorisation d’exercice ? 

L’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 modifiée par l’article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 prévoit une nouvelle procédure ad hoc d’autorisation d’exercice afin de reconnaître les compétences et intégrer les praticiens titulaires de diplômes délivrés hors Union Européenne (PADHUE) pouvant justifier de fonctions rémunérées en France au système de santé français.

Ces PADHUE, parfois en exercice en dehors de tout cadre légal, pourront ainsi prétendre à l’obtention d’une autorisation d’exercice leur permettant de s’inscrire à l’Ordre des médecins et d’être recrutés sur des statuts de plein exercice.

Ce dispositif transitoire est précisé par le décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 et son arrêté d’application du même jour.

Cette procédure est distincte de la procédure d’autorisation d’exercice (PAE) permettant chaque année aux médecins à diplôme étranger d’intégrer, principalement par la voie d’un concours, un parcours comprenant passage d’épreuves de vérification des connaissances (EVC) et période probatoire afin d’obtenir une autorisation d’exercice en France.

Quels sont les praticiens éligibles à cette procédure dérogatoire d’autorisation d’exercice ?

Sont éligibles à la procédure ad hoc d’autorisation d’exercice prévue par le décret du 7 août 2020, les médecins titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme. 

Les candidats doivent justifier de fonctions rémunérées en France.

Plus précisément, ils doivent :

  • Avoir exercé en France pendant au moins deux ans en équivalent temps plein depuis 1er janvier 2015 des fonctions rémunérées au titre des professions de santé mentionnées à la quatrième partie du code de la santé publique (médecin, infirmier, aide-soignant, sage-femme etc…).
  • Justifier d'au moins une journée d'exercice dans un établissement de santé, un établissement social ou un établissement médico-social entre le 1er octobre 2018 et le 30 juin 2019.

Quelles sont les étapes de la procédure dérogatoire d’autorisation d’exercice ?

Envoi de la demande d'autorisation d'exercice à l'ARS 

Tout d’abord, il appartient au médecin candidat éligible à cette procédure d’adresser sa demande d'autorisation d'exerciceavant le 30 octobre 2021 à l'agence régionale de santé du lieu d'exercice, ou à défaut de son lieu de résidence.

Si le candidat réside à l'étranger, il adresse sa demande de candidature à l'agence régionale de santé de son choix.

Initialement prévue le 29 juin 2021, la date butoir de dépôt du dossier a été reportée au 29 octobre 2021 suite à la publication de l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (article 17).

Délivrance d'une autorisation temporaire par l'ARS

Après réception du dossier complet conformément à l’article 3 du décret du 7 août 2020, le Directeur général de l’ARS peut délivrer au candidat exerçant ses fonctions en France une attestation l'autorisant à poursuivre temporairement ses fonctions au sein de son établissement et ce, quelle que soit la régularité initiale de son statut d’exercice.

Cette autorisation est valable dans l’établissement d’exercice pendant la durée de l’examen du dossier du candidat.

Le dossier est instruit en commissions

L'instruction préalable de chaque dossier est ensuite assurée par une commission régionale constituée par spécialité et présidée par le directeur général de l'agence régionale de santé. Cette commission régionale est dissoute au plus tard le 31 décembre 2022.

A l'issue de l'instruction par la commission régionale, la demande d'autorisation est alors soumise pour avis à lacommission nationale d'autorisation d'exercice.

La décision d'autorisation revient à la Directrice générale du CNG

Enfin, au vu de l'avis de la commission nationale d'autorisation d'exercice, et au plus tard le 31 décembre 2022, le Directrice générale du Centre national de gestion (CNG), au nom du ministre de la santé, prend pour chaque candidat :

  • soit une décision d'autorisation d'exercice qui sera publiée au Journal officiel ;
  • soit une décision de rejet de la demande ;
  • soit une décision prescrivant l'accomplissement d'un parcours de consolidation des compétences d’une durée variable en fonction du parcours du candidat et au titre duquel il sera affecté dans une subdivision et un centre hospitalier universitaire.

Cette décision d’affectation est publiée au Journal officiel.

Le silence gardé par l'autorité administrative pendant douze mois à compter la réception du dossier complet vaut refus de délivrer l'autorisation d'exercice.

Si le médecin candidat s’est vu prescrire un parcours de consolidation des compétences, à son terme, il devra saisir sans délai la commission nationale d'autorisation d'exercice pour avis préalable à la décision qui sera rendue par la Directrice générale du CNG sur la délivrance de l’autorisation d'exercice. 

Le silence gardé par la Directrice générale du CNG pendant trois mois à compter de la saisine de la commission nationale vaut décision implicite de rejet de l’autorisation.

L’autorisation d’exercice délivrée par le CNG permet l’inscription à l’Ordre des médecins.

Quelle est la durée de validité de l’autorisation temporaire délivrée par l’ARS ?

L'attestation permettant un exercice temporaire délivrée par l’ARS à un médecin en exercice ayant déposé un dossier de demande d’autorisation d’exercice prend fin :

  • lorsque le candidat se voit délivrer une autorisation d'exercice par le CNG ;
  • à la date de prise d'effet de son affectation dans un établissement de santé en vue de la réalisation du parcours de consolidation des compétences ;
  • en cas de refus du candidat de réaliser le parcours de consolidation des compétences qui lui est prescrit ;
  • en cas de rejet de la demande du candidat ;
  • et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2022.

Références

> Décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 portant application du IV et du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen.

> Arrêté du 7 août 2020 fixant les modalités de dépôt des dossiers de demande d'autorisation d'exercice et les modèles de formulaire et d'attestation mentionnés aux articles 2, 3 et 4 du décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 portant application du IV et du V de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen.

> Article 17 de l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

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