Publicité par les professionnels de santé : les décrets sont parus

Le 12.01.2021 par Stéphanie Tamburini, Juriste MACSF
Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn
patiente choisie médecin

L’interdiction de faire usage de procédés directs ou indirects de publicité, qui a longtemps prévalu pour de nombreuses professions de santé, vient d’être considérablement assouplie par une série de décrets parus le 24 décembre 2020. Ces décrets, pris en date du 22 décembre 2020, concernent six professions : les médecins, les infirmiers, les sages-femmes, les pédicures-podologues, les chirurgiens-dentistes et les masseurs-kinésithérapeutes. 
Une évolution logique, compte tenu de la réglementation européenne sur le sujet.  

Nous présentons ici les grandes lignes des modifications apportées par les décrets du 22 décembre 2020 pour tous les professionnels de santé concernés. Nous en déclinerons les grands principes, profession par profession, dans de prochains articles. 

Sommaire

Pourquoi passer d’une interdiction de principe à une communication plus libre ? > 
Communiquer sur son parcours, ses compétences, son exercice professionnel >
Communiquer des informations sur des questions relatives à sa discipline ou à la santé publique >
Communiquer sur ses ordonnances, ses documents professionnels, sa plaque >
Communiquer sur son installation et les changements dans les modalités d’exercice >
Figurer dans les annuaires professionnels >

Pourquoi passer d’une interdiction de principe à une communication plus libre ?  

Cette évolution était prévisible et se dessinait progressivement depuis 2017. Par un arrêt du 4 mai 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait jugé que le principe d’interdiction de tout procédé publicitaire était contraire au traité sur le fonctionnement de l’Union. 

L’année suivante, le Conseil d’Etat avait publié une étude portant sur l’interdiction pour les professionnels de santé de recourir à toute forme de publicité, qui se concluait par une préconisation de suppression.  

Début 2019, l’Autorité de la Concurrence avait, à son tour, appelé à un assouplissement des règles. Mais l’étape la plus importante a été franchie avec les deux arrêts du Conseil d’Etat du 6 novembre 2019, qui ont prononcé l’annulation d’une décision de refus du ministre de la Santé d’abroger les dispositions restrictives en matière de publicité. Avec cette annulation, les pouvoirs publics n’avaient plus d’autre choix que de faire évoluer la réglementation en abrogeant l’interdiction de la publicité. 

> Pour plus d’informations sur le contexte général et ces arrêts du Conseil d’Etat, consultez notre article "Publicité pour les médecins et les chirurgiens-dentistes : bientôt une abrogation de l'interdiction générale"

Depuis les décrets du 22 décembre 2020, la mention de l’interdiction générale de tous procédés directs et indirects de publicité, qui figurait au code de la santé publique pour chacune des professions concernées, a été supprimée. En revanche, l’interdiction de la pratique de l’activité comme un commerce subsiste. 

Communiquer sur son parcours, ses compétences, son exercice professionnel

Alors que seuls des éléments informatifs généraux pouvaient auparavant être diffusés, notamment sur un site Internet, il est désormais possible de mentionner par tous moyens des informations portant sur les compétences du professionnel de santé, son exercice et son parcours. Il s’agit là de prérogatives nouvelles, destinées à contribuer au libre choix du praticien par le patient. 

Ces informations, qui auraient autrefois été considérées comme revêtant un caractère publicitaire, sont à présent admises, avec toutefois certaines limites :

  • La communication doit être honnête et loyale : il n’est évidemment pas possible de recourir au mensonge, soit directement, soit par l’intermédiaire de tiers qui attesteraient faussement des compétences ou de l’exercice du professionnel de santé. Il n’est pas davantage possible de procéder par comparaison avec un autre professionnel de santé. Enfin, le public ne doit pas être induit en erreur : par exemple, il ne peut être incité à recourir à des soins qui ne seraient pas nécessaires.
  • Aucune atteinte à la dignité de la profession n’est possible. La jurisprudence précisera sans doute en quoi ces atteintes peuvent consister : style de présentation sur un site Internet, ton employé, images etc. 

La communication sur les honoraires pratiqués et les modes de règlement acceptés, qui était déjà admise auparavant, doit être claire, honnête, précise et non comparative. 

Communiquer des informations sur des questions relatives à sa discipline ou à la santé publique

Le professionnel de santé peut par tout moyen, y compris sur un site internet, communiquer au public ou à des professionnels de santé, à des fins éducatives ou sanitaires, des informations scientifiquement étayées sur des questions relatives à sa discipline ou à des enjeux de santé publique. 

Mais il doit formuler ces informations avec prudence et mesure, en respectant les obligations déontologiques et les recommandations émises par le conseil de l’Ordre de la profession concernée. Il doit aussi se garder de présenter comme des données acquises des hypothèses non encore confirmées.

Communiquer sur ses ordonnances, ses documents professionnels, sa plaque  

Alors que pour ces professions, outre les éléments d’identification du professionnel (nom, prénom, adresse, numéros de téléphone, horaires de consultation, etc.), les mentions autorisées étaient limitées aux titres, diplômes, fonctions et distinctions honorifiques, les textes font désormais référence à "toute autre indication en tenant compte des recommandations émises en la matière par le conseil national de l’Ordre". Ce qui est beaucoup moins restrictif et ouvre des possibilités supplémentaires de mentionner des éléments susceptibles d’intéresser les patients, telle que, par exemple, l’appartenance à une société savante.

> Pour en savoir plus, découvrez notre article "Mention de l’appartenance à une société savante sur la plaque d’un chirurgien-dentiste : à quelles conditions ?"

Une signalisation intermédiaire du cabinet est possible quand la configuration des lieux l’impose. Mais elle doit demeurer discrète et conforme aux recommandations émises par le conseil de l’Ordre de la profession concernée.  

Communiquer sur son installation et les changements dans les modalités d’exercice

Auparavant, les six professions concernées ne pouvaient communiquer, à l’occasion d’une installation ou d’une modification d’exercice (fermeture, cession ou transfert du cabinet, arrivée éventuelle d’un nouvel associé dans les cabinets de groupe) que via une annonce dans la presse ou un communiqué, dont les termes et modalités devaient être soumis au conseil de l’Ordre. 

Désormais, ce type d’annonces peut être publié sur tout support, en tenant compte des recommandations émises par le conseil national de l'Ordre concerné, dont la consultation préalable n’est plus requise.   

Figurer dans les annuaires professionnels 

Comme pour les documents professionnels, les décrets autorisent les professionnels de santé concernés à faire figurer dans les annuaires des informations, au-delà de ce qui était auparavant autorisé, toujours dans le respect des recommandations ordinales, et à condition qu’elles soient utiles à l’information du public. 

En revanche, il leur est interdit d’obtenir, contre paiement ou tout autre moyen, un référencement numérique permettant de faire apparaître l’information qui les concerne de manière prioritaire dans les résultats de recherche sur Internet. 

Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn
Les solutions MACSF
RCP-PJ

Indispensable pour vous défendre en cas de mise en cause, le contrat RCP-PJ facilite le règlement de vos litiges d'ordre privé ou professionnel.

Formations

Nos juristes et médecins vous proposent un large choix de formations adaptées à votre situation professionnelle.

Le plus : elles sont illustrées par l'analyse des situations réelles issues de nos dossiers.

La communauté MACSF

Un forum avec des professionnels de santé prêts à échanger sur vos pratiques professionnelles, votre mode d’exercice ou votre matériel…

Solliciter la communauté

L'application MACSF

Accédez à votre espace personnel et toutes ses fonctionnalités sur votre mobile !

Les newsletters

Recevez toute l’actualité sur votre profession/spécialité ainsi que nos offres dédiées.

S'abonner