Recommandations des sociétés savantes postérieures aux soins litigieux : pour la Cour de cassation, elles peuvent constituer des règles de l’art

Le 24.05.2020 par Stéphanie TAMBURINI, Juriste MACSF
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Cours de cassation

Même si elles sont postérieures aux faits litigieux, des recommandations émanant de sociétés savantes peuvent constituer des données acquises de la science, selon l’appréciation du médecin expert.

C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 avril 2018.

Un accouchement difficile

Une femme accouche en septembre 2007 d’un enfant en état de mort apparente, qui présente par ailleurs une agénésie des quatrième et cinquième doigts d’une main ainsi qu’une microcéphalie. Il conserve d’importantes séquelles à type de paralysie cérébrale.

Une expertise, réalisée dans le cadre d’une procédure devant la Commission de conciliation et d’Indemnisation, conclut à une faute du gynécologue obstétricien libéral, consistant à ne pas avoir réalisé une césarienne. Selon l’expert, cette césarienne aurait permis d’éviter ou de limiter l’hypoxie majeure, responsable d’une perte de chance de 70 %.

Les parents assignent ensuite le praticien devant les juridictions civiles.

Le gynécologue obstétricien sollicite alors une nouvelle expertise, en produisant des avis médicaux se référant à des recommandations du Collège National des Gynécologues Obstétriciens Français (CNGOF) publiées en décembre 2007, soit postérieurement aux faits litigieux.

Des recommandations d’abord écartées par les juges, car postérieures aux faits

Par un arrêt du 31 janvier 2017, la Cour d’appel de Bordeaux rejette les avis médicaux produits par le praticien, au motif qu’ils reposent sur des recommandations qui sont postérieures à l’accouchement, puisque publiées en décembre 2007. Selon la Cour, elles "ne sont en conséquence pas pertinentes pour une naissance le 19 septembre 2007, qui doit s’apprécier au regard des données acquises de la science à la date de l’événement examiné, même s’il est a posteriori possible d’envisager une analyse différente".

Il s’agit là d’une décision qui semble classique, par exemple retenue également dans un arrêt de la Cour d’appel de Pau du 7 mars 2018, s’agissant cette fois de recommandations de la HAS.

La condamnation pour une perte de chance de 70 % a donc été confirmée. Le praticien se pourvoit alors en cassation.

La Cour de cassation admet la prise en compte de recommandations postérieures aux faits

Le gynécologue obstétricien faisait valoir que les recommandations du CNGOF, certes postérieures aux faits, étaient cependant fondées sur des données acquises de la science, puisque résultant d’un rapport publié dès 2003 aux Etats-Unis.

La Cour n’aurait donc pas dû s’arrêter à la seule date des recommandations, mais rechercher si celles-ci ne constituaient pas, en réalité, une compilation des données acquises depuis plusieurs années déjà.

La Cour de cassation, par un arrêt du 5 avril 2018, lui donne raison : "Un professionnel de santé est fondé à invoquer le fait qu’il a prodigué des soins qui sont conformes à des recommandations émises postérieurement et qu’il incombe alors à des médecins, experts judiciaires, d’apprécier, notamment au regard de ces recommandations, si les soins litigieux peuvent être considérés comme appropriés ".

L’arrêt d’appel est donc cassé et l’affaire renvoyée sur le fond devant une autre Cour d’appel.

Que retenir de cette affaire ?

Il peut sembler curieux de retenir des recommandations qui ont été émises postérieurement aux faits litigieux. Néanmoins, la faute s’appréciant au regard des données acquises de la science, il peut être considéré que des recommandations non encore publiées à la date des faits peuvent en faire partie.

Mais il semble que quelques conditions doivent être réunies :

  • Il doit s’agir de recommandations émanant de sociétés savantes ou de la HAS, et non, évidemment, de simples avis médicaux.
  • Il doit exister, préalablement à la publication des recommandations proprement dites, des données établies allant dans le même sens, de sorte que les recommandations les « entérinent ». C’est en cela qu’elles peuvent être considérées comme des données acquises de la science. On peut se demander quelle aurait été la position de la Cour s’il avait existé des données allant dans un sens différent, à la même époque.
  • La Cour pose un garde-fou : l’appréciation de l’expert judiciaire quant au caractère approprié des soins au regard des recommandations publiées postérieurement. Toute recommandation postérieure ne sera donc pas de facto prise en compte.
  • Dans cette affaire, les recommandations ont été publiées trois mois après les faits. La Cour de cassation aurait-elle tenu le même raisonnement s’il s’était écoulé un temps plus long entre les faits et la publication ?
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