Etablissements et services médico-sociaux : la loi "Vieillissement" réforme la prise en charge des personnes accueillies

Le 19.11.2018 par Aline TESSIER, Juriste
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loi vieillissement

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement cherche à anticiper et accompagner la perte d’autonomie en adaptant les politiques publiques. 

Tout en favorisant, autant que possible, le maintien à domicile, le législateur a souhaité revoir les modalités de prise en charge des personnes accueillies dans les Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS) : affirmation des droits et libertés, encadrement du contrat de séjour, procédure de désignation d’une personne de confiance…      

Revenons sur ces aspects de la loi, tout en notant que de nombreux textes règlementaires précisent l’application de ces dispositions.

Droits et libertés des personnes prises en charge

Le droit d’aller et venir librement intègre la liste des droits déjà reconnus, dans le Code de l’action sociale et des familles (Casf), aux personnes prises en charge dans les ESSMS. Il est, d’ailleurs, désormais fait obligation à ces établissements d’afficher la charte des droits et libertés de la personne accueillie dans les locaux.

Suivant une recommandation du Défenseur des droits, la loi instaure la procédure de désignation d’une personne de confiance aux personnes prises en charge par les ESSMS, prenant exemple sur celle instaurée au bénéfice des usagers du système de santé. La personne de confiance pourra accompagner la personne accueillie dans ses démarches et l’aider dans ses décisions. 

La loi encadre, dans un nouvel article du Casf, le droit de rétractation et de résiliation du contrat de séjour à l’initiative de la personne prise en charge.

Ainsi, la personne accueillie dispose d’un délai de quinze jours à compter de la signature du contrat, ou de l’admission si celle-ci est postérieure, pour se rétracter. L’établissement ne pourra lui imposer le respect d’un délai de préavis et ne pourra lui facturer que le prix du séjour effectif.

S’agissant du droit de résiliation, la loi précise qu’il peut être exercé à tout moment. La personne accueillie dispose alors d’un délai de réflexion de quarante-huit heures pendant lequel elle peut retirer sa décision sans avoir à justifier d’un motif. En cas de maintien de son souhait, elle devra respecter un délai de préavis prévu au contrat de séjour qui ne peut dépasser un mois ou huit jours, selon les hypothèses. 

Ces deux possibilités, de rétractation et de résiliation, devront être exercées par écrit.

Par ailleurs, il est affirmé l’incapacité des personnes physiques travaillant au sein des ESSMS de recevoir des dons et legs de la part des personnes prises en charge.

Modalités de prises en charge

La loi renforce la procédure d’acceptation du contrat de séjour au moment de sa conclusion, en exigeant qu’au cours d’un entretien, le consentement de la personne accueillie soit recueilli, et que la connaissance et la compréhension de ses droits soient assurées.  

Par ailleurs, les possibilités de résiliation du contrat de séjour à l’initiative de l’établissement sont strictement listées : inexécution des obligations ou manquement grave ou répété au règlement intérieur par la personne accueillie, état de santé du résident qui nécessite des soins ou des équipements non disponibles dans l’établissement, ou cessation totale d’activité de l’établissement.

Un nouvel article du Casf fait obligation aux ESSMS de signaler « tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou leur organisation susceptible d’affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral » de ces personnes. Par cette disposition, le législateur souhaite notamment viser les situations de maltraitance.

De plus, le dispositif de sauvegarde de justice par déclaration médicale est étendu aux médecins d’ESSMS.

Plus spécifiquement, la loi contient de nombreuses dispositions concernant les Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD). Ainsi, elle instaure un socle minimum de prestations relatives à l’hébergement, réforme la tarification et la contractualisation de ces établissements. Elle revoit également les sanctions applicables à leur encontre en cas de non-respect de la règlementation (par exemple, amende administrative pour hébergement d’une personne âgée sans avoir conclu un contrat de séjour ou un document individuel de prise en charge).

Enfin, la loi étend à l’ensemble des ESSMS, publics comme privés, la possibilité de saisir le Juge aux Affaires Familiales, en cas d’impayés des prestations facturées au résident.

Lire le texte de loi sur le site legifrance.gouv.fr

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