Bail location et concubinage : ce qu’il faut savoir

Bail location et concubinage : les grands principes

 
Si votre couple s’est formé après la conclusion du bail, alors seul un nom figure sur le contrat. 

Si votre couple était formé au moment de la conclusion du bail, 2 possibilités :

• Le bail a été signé par l’un d’entre vous seulement. La personne signataire est l’unique titulaire du bail. L’autre membre du couple n’a aucun droit sur le logement.
• Vous avez tous les deux signé le bail. Dans ce cas, vous êtes tous deux titulaires du bail et par conséquent locataires. Vous bénéficiez d’un droit équivalent sur le logement.
   

Bail location et concubinage : charges locatives

 
Vous êtes seul signataire du bail ? Alors vous êtes, en tant qu’unique locataire, responsable du paiement du loyer et des charges.

Vous n’avez pas signé le bail ? Vous n’avez donc aucune obligation financière envers le propriétaire et vous êtes considéré comme occupant sans titre, même si vous participez au paiement du loyer.

En revanche, si le bail a été signé par vous deux, vous êtes l’un et l’autre tenus, à titre personnel, au règlement de la moitié du montant du loyer et des charges, sauf clause contraire du bail.

Bail de location : délivrance de congé

Le congé du propriétaire doit être délivré individuellement à chacun des concubins. L'exigence de cette double notification suppose l'envoi de 2 lettres séparées.

À défaut, le congé délivré à un seul des concubins ne sera pas opposable à l'autre concubin, qui pourra se maintenir dans le logement.

En revanche, si seul un des concubins a signé le bail, le propriétaire ne doit notifier le congé qu'à lui seul.
 

Le congé donné par le locataire

Vous pouvez décider ensemble de donner congé au propriétaire, en lui adressant une seule lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre doit faire apparaître les noms et signatures des concubins.

Si vous choisissez d'envoyer chacun une lettre recommandée, l'envoi de ces lettres doit être fait de manière simultanée.

Un des concubins peut également décider de donner congé au propriétaire alors que le bail a été signé par les 2 concubins. Ce congé ne modifie pas la situation du concubin restant, qui demeure titulaire du bail. Pour autant et dès lors que le bail comporte une clause de solidarité, le concubin sortant, même s'il n'est plus locataire, reste tenu solidairement au règlement du loyer et des charges jusqu'à l'expiration du bail.
 

Bail de location : séparation des concubins

 
Là encore, plusieurs hypothèses en cas de séparation. 

Vous êtes tous deux signataires du bail et seul l’un d’entre vous donne congé : 

• Si le bail ne contient pas de clause de solidarité, le concubin ayant donné congé perd tous ses droits sur le logement. Il est aussi libéré du paiement des loyers et des charges.
• À l'inverse, si le bail contient une clause de solidarité, le concubin ayant donné congé reste tenu solidairement du règlement du loyer et des charges, même s'il a libéré les lieux, et cela jusqu'à la fin du bail.
   

Le bail n’a été signé que par l’un d’entre vous et cette personne donne congé au propriétaire. Dans ce cas, l’occupant hébergé jusqu’alors peut-il rester dans le logement ?

En principe, la personne hébergée est sans droit vis-à-vis du bailleur. Cela signifie qu’elle n’a aucun droit de rester dans le logement. Si elle souhaite rester, elle devra se tourner vers le propriétaire afin de trouver un accord en vue de conclure un nouveau contrat de bail.

A défaut d’accord, le propriétaire sera en droit de demander l’expulsion de l’occupant sans droit ni titre.

Toutefois, lorsque le concubin titulaire du bail abandonne le domicile ou décède, le concubin restant peut poursuivre le bail et devenir locataire si les conditions suivantes sont remplies :

• Le concubin restant peut justifier qu'il vivait depuis au moins 1 an avec le concubin titulaire du bail avant l'abandon du domicile ou son décès.
• Le concubinage était notoire, c'est-à-dire fait de relations continues, stables et connues.