Copropriétés : les règles de vote en assemblée générale chamboulées par la crise sanitaire

Les règles du vote en assemblée générale hors période de crise sanitaire 

C’est au syndic de convoquer une assemblée générale : 

• dès que ce dernier le juge utile,
• au moins une fois par an, au plus tard dans les 6 mois de la fin d’exercice comptable afin de faire voter le budget prévisionnel ;
• chaque fois que le conseil syndical, ou copropriétaire(s) représentant au moins ¼ des voix des copropriétaires le demande(nt). 

Cette convocation doit être faites conformément aux articles 64 et 42-1 de la loi du 10 juillet 1965. Cette dernière doit donc être délivrée dans un délai de 21 jours avant la date de la réunion. 

Le jour de l’assemblée générale les copropriétaires se rassemblent et voient ensemble l’ordre du jour établit par le syndic (en reprenant les demandes éventuelles de copropriétaires) et votent les décisions en respectant les règles de majorité. 

Qu’en est-il dans cette période de crise sanitaire, où les rassemblements sont interdits ? 

Au début de la crise sanitaire, bon nombres de copropriété ont décidé de reporter leurs assemblées générales afin de pouvoir tenir en présentiel leur réunion. La question du report est dorénavant écartée au vu des confinements suivants et de l’évolution législative.

Aujourd’hui et pour l’essentiel, les assemblées générales se font via un vote par correspondance.