Les baux d’habitation pour logement vacant ou logement meublé n’offrant pas assez de souplesse pour les personnes en mobilité professionnelle et les étudiants, un nouveau type de bail a été créé pour eux, le bail mobilité.
Qui peut conclure un bail mobilité ? >
Quels sont les logements concernés par le bail mobilité ? >
Pour quelle durée le bail mobilité peut-il être conclu ? >
Attention, le dépôt de garantie n’est pas autorisé >
Quelle est la durée du préavis du bail mobilité ? >
Quelles règles fixent le loyer et les charges locatives ? >
La colocation et la sous-location sont-elles possibles ? >
Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur le contrat de bail mobilité ?
Quels sont les documents transmis au locataire à la signature du bail et annexés à ce dernier ? >
Que faire en cas de litige ? >
Il est destiné aux personnes justifiant être :
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Il appartient au locataire de justifier de l’une de ces qualités à la date de prise d’effet du contrat pour pouvoir signer un bail mobilité.
Seuls les logements meublés peuvent être loués en vertu d’un bail mobilité.
Il faut donc que le logement soit équipé de tout l’ameublement nécessaire pour y vivre.
Un décret 2015-981 du 31 juillet 2015 fixe la liste des éléments mobilités d’un logement meublé, il doit au minimum comporter les éléments suivants :
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Un tel bail est conclu pour une durée comprise entre 1 et 10 mois.
Sa durée initiale peut faire l’objet d’une modification (une seule modification) par la signature d’un avenant au contrat de bail à la condition que la durée totale ne dépasse pas 10 mois.
Il ne peut être ni renouvelé, ni reconduit.
Au terme du contrat si le locataire n’a pas souhaité y mettre un terme avant, il est donc mis fin automatiquement au bail et le logement doit être restitué.
Si le locataire et le bailleur souhaitaient poursuivre la location des lieux au terme de ce bail, ils ne pourront plus signer un bail mobilité mais devront signer un bail pour une location meublée (si le logement reste équipé).
C’est là l’une des grandes nouveautés du bail mobilité, il est strictement interdit au bailleur de demander le versement d’un dépôt de garantie.
Afin de préserver les intérêts du bailleur, celui-ci pourra toutefois demander à ce qu’une personne ou un organisme se porte caution du locataire.
Le locataire peut bénéficier de la garantie Visale.
Le locataire peut donner congé au bailleur à tout moment en respectant un préavis d’un mois.
Le congé peut être délivré au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d’huissier ou remis en main propre contre récepissé.
Le bailleur ne peut en revanche mettre fin au contrat de bail avant son terme.
Le loyer est librement déterminé sauf si le logement est établi en zone tendue où les loyers font alors l’objet d’un encadrement.
Les charges sont fixées forfaitairement, il s’agit là encore d’une spécificité du bail mobilité, et le contrat de bail doit prévoir la périodicité de leur règlement.
Les charges bien que fixées forfaitairement doivent toutefois restées proportionnées par rapport aux charges réelles.
La colocation est tout à fait possible mais contrairement aux autres baux, il n’est pas possible de prévoir une solidarité entre les colocataires ou leurs cautions.
Sous réserve d’obtenir l’accord écrit préalable du bailleur, la sous-location reste possible.
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Le contrat de bail mobilité est fait par écrit et contient les renseignements suivants :
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Contrairement aux autres baux d’habitation, la commission départementale de conciliation n’est pas compétente pour connaître des litiges nés d’un bail mobilité.
A l’amiable, la saisine d’un conciliateur de Justice est en revanche possible.
Si aucune résolution amiable ne peut aboutir, la saisine du Tribunal judiciaire du lieu où est établi le logement loué est envisageable.
> Tout savoir sur "Les commissions départementales de conciliation (CDC)" |
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