Le contrat de bail mobilité

Le 30.12.2020 par Aurélie Mougel, Juriste MACSF
Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn
location meublée

Les baux d’habitation pour logement vacant ou logement meublé n’offrant pas assez de souplesse pour les personnes en mobilité professionnelle et les étudiants, un nouveau type de bail a été créé pour eux, le bail mobilité.

Sommaire

Qui peut conclure un bail mobilité ? >
Quels sont les logements concernés par le bail mobilité ? >
Pour quelle durée le bail mobilité peut-il être conclu ? >
Attention, le dépôt de garantie n’est pas autorisé >
Quelle est la durée du préavis du bail mobilité ? >
Quelles règles fixent le loyer et les charges locatives ? >
La colocation et la sous-location sont-elles possibles ? >
Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur le contrat de bail mobilité ?
Quels sont les documents transmis au locataire à la signature du bail et annexés à ce dernier ? >
Que faire en cas de litige ? >

Qui peut conclure un bail mobilité ?

Il est destiné aux personnes justifiant être :

  • en formation professionnelle,
  • en études supérieures,
  • en contrat d’apprentissage,
  • en stage,
  • en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique,
  • en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de l’activité professionnelle.

Il appartient au locataire de justifier de l’une de ces qualités à la date de prise d’effet du contrat pour pouvoir signer un bail mobilité.

Quels sont les logements concernés par le bail mobilité ?

Seuls les logements meublés peuvent être loués en vertu d’un bail mobilité.

Il faut donc que le logement soit équipé de tout l’ameublement nécessaire pour y vivre. 

Un décret 2015-981 du 31 juillet 2015 fixe la liste des éléments mobilités d’un logement meublé, il doit au minimum comporter les éléments suivants :

  • une literie comprenant couette ou couverture,
  • un dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher,
  • des plaques de cuisson,
  • un four ou four à micro-ondes,
  • un réfrigérateur et un congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °c,
  • la vaisselle nécessaire à la prise des repas,
  • des ustensiles de cuisine,
  • une table et sièges,
  • des étagères de rangement,
  • des luminaires,
  • du matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

Pour quelle durée le bail mobilité peut-il être conclu ?

Un tel bail est conclu pour une durée comprise entre 1 et 10 mois.

Sa durée initiale peut faire l’objet d’une modification (une seule modification) par la signature d’un avenant au contrat de bail à la condition que la durée totale ne dépasse pas 10 mois.

Il ne peut être ni renouvelé, ni reconduit.

Au terme du contrat si le locataire n’a pas souhaité y mettre un terme avant, il est donc mis fin automatiquement au bail et le logement doit être restitué. 

Si le locataire et le bailleur souhaitaient poursuivre la location des lieux au terme de ce bail, ils ne pourront plus signer un bail mobilité mais devront signer un bail pour une location meublée (si le logement reste équipé).

Attention, le dépôt de garantie n’est pas autorisé

C’est là l’une des grandes nouveautés du bail mobilité, il est strictement interdit au bailleur de demander le versement d’un dépôt de garantie.

Afin de préserver les intérêts du bailleur, celui-ci pourra toutefois demander à ce qu’une personne ou un organisme se porte caution du locataire.

Le locataire peut bénéficier de la garantie Visale.

Quelle est la durée du préavis du bail mobilité

Le locataire peut donner congé au bailleur à tout moment en respectant un préavis d’un mois.

Le congé peut être délivré au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d’huissier ou remis en main propre contre récepissé.

Le bailleur ne peut en revanche mettre fin au contrat de bail avant son terme.

Quelles règles fixent le loyer et les charges locatives ?

Le loyer est librement déterminé sauf si le logement est établi en zone tendue où les loyers font alors l’objet d’un encadrement.

Les charges sont fixées forfaitairement, il s’agit là encore d’une spécificité du bail mobilité, et le contrat de bail doit prévoir la périodicité de leur règlement.

Les charges bien que fixées forfaitairement doivent toutefois restées proportionnées par rapport aux charges réelles.

La colocation et la sous-location sont-elles possibles ?

La colocation est tout à fait possible mais contrairement aux autres baux, il n’est pas possible de prévoir une solidarité entre les colocataires ou leurs cautions.

Sous réserve d’obtenir l’accord écrit préalable du bailleur, la sous-location reste possible. 

> L'assurance habitation étudiants : obtenir un tarif 

Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur le contrat de bail mobilité ?

Le contrat de bail mobilité est fait par écrit et contient les renseignements suivants :

  • le nom du propriétaire et son adresse, ou dénomination et siège social de son mandataire,
  • le nom du locataire,
  • la date de prise d'effet du bail,
  • la durée du bail,
  • la mention suivante : "Le contrat de location est un bail mobilité régi par le titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs",
  • le motif justifiant le droit du locataire à un bail mobilité,
  • la consistance, la destination et la surface habitable du logement,
  • la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, si cela s’y prête, l’énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble faisant l'objet d'un usage commun et des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication,
  • le montant du loyer et des charges et leurs modalités de paiement,
  • le montant et date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire dès lors que ce dernier a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail,
  • la nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location,
  • la mention indiquant que le propriétaire a interdiction d'exiger le versement d'un dépôt de garantie.

Quels sont les documents transmis au locataire à la signature du bail et annexés à ce dernier ?

  • Un dossier de diagnostic technique, comprenant le diagnostic de performance énergétique, le constat de risque d'exposition au plomb, un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, le cas échéant, un état des risques naturels et technologiques.
  • Un état des lieux d’entrée comportant notamment l’inventaire du mobilier loué.
  • Lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété :  les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.

Que faire en cas de litige né d'un bail mobilité ?

Contrairement aux autres baux d’habitation, la commission départementale de conciliation n’est pas compétente pour connaître des litiges nés d’un bail mobilité.

A l’amiable, la saisine d’un conciliateur de Justice est en revanche possible.

Si aucune résolution amiable ne peut aboutir, la saisine du Tribunal judiciaire du lieu où est établi le logement loué est envisageable.

> Tout savoir sur "Les commissions départementales de conciliation (CDC)"
Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn
Les solutions MACSF
Assurance habitation étudiant

Assurez votre appartement à partir de 5€/mois* 

Protection juridique

La garantie Protection juridique facilite le règlement de vos litiges au cours de votre vie professionnelle (hors litiges RCP) et privée.

La communauté MACSF

Un forum avec plus de 500 000 professionnels de santé prêts à échanger sur vos pratiques professionnelles, votre mode d’exercice ou votre matériel…

Solliciter la communauté

L'application MACSF

Accédez à votre espace personnel et toutes ses fonctionnalités sur votre mobile !

Les newsletters

Recevez toute l’actualité sur votre profession/spécialité ainsi que nos offres dédiées.

S'abonner