Le contrat de bail mobilité

Sommaire

Qui peut conclure un bail mobilité ? >
Quels sont les logements concernés par le bail mobilité ? >
Pour quelle durée le bail mobilité peut-il être conclu ? >
Attention, le dépôt de garantie n’est pas autorisé >
Quelle est la durée du préavis du bail mobilité ? >
Quelles règles fixent le loyer et les charges locatives ? >
La colocation et la sous-location sont-elles possibles ? >
Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur le contrat de bail mobilité ?
Quels sont les documents transmis au locataire à la signature du bail et annexés à ce dernier ? >
Que faire en cas de litige ? >

Qui peut conclure un bail mobilité ?

Il est destiné aux personnes justifiant être :

Il appartient au locataire de justifier de l’une de ces qualités à la date de prise d’effet du contrat pour pouvoir signer un bail mobilité.

Quels sont les logements concernés par le bail mobilité ?

Seuls les logements meublés peuvent être loués en vertu d’un bail mobilité.

Il faut donc que le logement soit équipé de tout l’ameublement nécessaire pour y vivre. 

Un décret 2015-981 du 31 juillet 2015 fixe la liste des éléments mobilités d’un logement meublé, il doit au minimum comporter les éléments suivants :

Pour quelle durée le bail mobilité peut-il être conclu ?

Un tel bail est conclu pour une durée comprise entre 1 et 10 mois.

Sa durée initiale peut faire l’objet d’une modification (une seule modification) par la signature d’un avenant au contrat de bail à la condition que la durée totale ne dépasse pas 10 mois.

Il ne peut être ni renouvelé, ni reconduit.

Au terme du contrat si le locataire n’a pas souhaité y mettre un terme avant, il est donc mis fin automatiquement au bail et le logement doit être restitué. 

Si le locataire et le bailleur souhaitaient poursuivre la location des lieux au terme de ce bail, ils ne pourront plus signer un bail mobilité mais devront signer un bail pour une location meublée (si le logement reste équipé).

Attention, le dépôt de garantie n’est pas autorisé

C’est là l’une des grandes nouveautés du bail mobilité, il est strictement interdit au bailleur de demander le versement d’un dépôt de garantie.

Afin de préserver les intérêts du bailleur, celui-ci pourra toutefois demander à ce qu’une personne ou un organisme se porte caution du locataire.

Le locataire peut bénéficier de la garantie Visale.

Quelle est la durée du préavis du bail mobilité

Le locataire peut donner congé au bailleur à tout moment en respectant un préavis d’un mois.

Le congé peut être délivré au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d’huissier ou remis en main propre contre récepissé.

Le bailleur ne peut en revanche mettre fin au contrat de bail avant son terme.

Quelles règles fixent le loyer et les charges locatives ?

Le loyer est librement déterminé sauf si le logement est établi en zone tendue où les loyers font alors l’objet d’un encadrement.

Les charges sont fixées forfaitairement, il s’agit là encore d’une spécificité du bail mobilité, et le contrat de bail doit prévoir la périodicité de leur règlement.

Les charges bien que fixées forfaitairement doivent toutefois restées proportionnées par rapport aux charges réelles.

La colocation et la sous-location sont-elles possibles ?

La colocation est tout à fait possible mais contrairement aux autres baux, il n’est pas possible de prévoir une solidarité entre les colocataires ou leurs cautions.

Sous réserve d’obtenir l’accord écrit préalable du bailleur, la sous-location reste possible. 

> L'assurance habitation étudiants : obtenir un tarif 

Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur le contrat de bail mobilité ?

Le contrat de bail mobilité est fait par écrit et contient les renseignements suivants :

Quels sont les documents transmis au locataire à la signature du bail et annexés à ce dernier ?

• Un dossier de diagnostic technique, comprenant le diagnostic de performance énergétique, le constat de risque d'exposition au plomb, un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, le cas échéant, un état des risques naturels et technologiques.
• Un état des lieux d’entrée comportant notamment l’inventaire du mobilier loué.
• Lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété :  les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.

Que faire en cas de litige né d'un bail mobilité ?

Contrairement aux autres baux d’habitation, la commission départementale de conciliation n’est pas compétente pour connaître des litiges nés d’un bail mobilité.

A l’amiable, la saisine d’un conciliateur de Justice est en revanche possible.

Si aucune résolution amiable ne peut aboutir, la saisine du Tribunal judiciaire du lieu où est établi le logement loué est envisageable.