Quid de l'ordre du jour complémentaire d'une assemblée générale ?

par Alain DE MESTADIER, Juriste
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Questions de copropriété

Depuis le 1er septembre 2004, la possibilité d'ajouter des questions supplémentaires à l'ordre du jour de la convocation à l'assemblée générale de copropriété n'existe plus.

Il convient donc de ne pas attendre de recevoir la convocation à l'assemblée générale de copropriété pour demander au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception, l'inscription de questions complémentaires à l'ordre du jour et ce dans un délai de six jours.


En effet, cette faculté a été supprimée par le décret du 4 juin 2004 et cette suppression a pris effet depuis le 1er septembre 2004.


Il faut donc être vigilant car cette possibilité d'additifs à l'ordre du jour ayant pris fin, il ne faut plus attendre de recevoir la convocation à l'assemblée générale de copropriété. Si tel est le cas, ces questions ne pourront être inscrites qu'à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale de copropriété.

 

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