Litige commercial avec un prestataire de nettoyage

Le 28.10.2018 par Agnès Besson, Juriste MACSF
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Litige commercial

Vous avez souscrit un contrat de prestation de service avec une société de nettoyage pour le cabinet et vous n’êtes pas satisfait des prestations effectuées par l’employé de la société.

Quels sont vos recours ? Etes-vous en droit de refuser de régler les factures ?

Les précautions à prendre en cas de litige commercial avec un prestataire

Vous constatez que le ménage est mal fait ou que l’employé ne vient pas régulièrement et ne respecte pas le planning établi entre le cabinet et la société de ménage.

Votre prestataire est tenu d’effectuer le ménage et d’apporter tous les soins nécessaires à la bonne exécution de ce travail. Il s’agit d’une obligation de résultat.

Avant toute chose et notamment avant de suspendre les paiements, nous vous recommandons de collecter un maximum de preuves à l’encontre de la société de prestation de service.

En effet, il vous appartiendra d’apporter la preuve de l’inexécution contractuelle de votre prestataire. Cette preuve devra se faire sur des critères objectifs.

Il existe trois moyens de preuves à votre disposition :

  • le courrier recommandé accompagné de photos à chaque anomalie constatée,
  • le constat d’huissier,
  • les témoignages.

L’envoi d’emails et de courriers recommandés dès les premières anomalies vous permettra de constituer des preuves et de trouver une solution amiable.

Un engagement contractuel avec la société de nettoyage

Vous devez garder à l’esprit que vous êtes tenus par le contrat signé avec la société de ménage quand bien même le ménage serait mal fait.

La durée de ces contrats de prestations de service est souvent d’une année reconductible par tacite reconduction.

Bien souvent, vous ne pourrez résilier qu’au terme du contrat en respectant le préavis prévu dans la clause relative à la résiliation.

Dans certains contrats, une clause permet à chaque partie de résilier en cas d’inexécution contractuelle de l’autre partie en respectant un préavis d’un mois.

Classiquement aucune clause spécifique n’est prévue dans ce type de contrat. Dans cette hypothèse, il vous appartiendra d’engager une procédure judiciaire pour demander la résolution judiciaire du contrat.

Vous pouvez vous fonder sur les articles 1217 et suivants du code civil.

Peut-on suspendre le paiement des factures ?

Concernant le paiement des factures, le contrat ne permettra probablement pas de suspendre le paiement en cas d’inexécution contractuelle de la société.

Si vous avez suffisamment de preuves et tenté une démarche amiable, vous pouvez suspendre les paiements en vous fondant sur le principe juridique d’exception d’inexécution. Ce principe permet à une partie de refuser d’exécuter son obligation si l’autre partie ne respecte pas la sienne (article 1219 du code civil). Toutefois, vous devrez prouver que cette inexécution doit être suffisamment grave et qu’elle justifie une absence de paiement.

En conclusion

Une bonne communication avec votre prestataire de service devrait vous permettre d’éviter les litiges et de trouver des solutions avant la naissance d’un contentieux.

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