Les litiges nés des abonnements à Internet

Le 21.10.2018 par Michael GENTET, Juriste MACSF
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Abonnement internet

Internet est devenu un outil de travail indispensable pour les professionnels de santé en grande partie en raison de la politique d’incitation à l’informatisation des cabinets médicaux et paramédicaux. De quels moyens disposez-vous en cas de litige ?

La mise en demeure de l'opérateur d'accès Internet par l'abonné

L'abonné qui rencontre des difficultés de connexion non résolues par le service d’assistance de son opérateur doit en premier lieu le mettre en demeure de rétablir un accès conforme au contrat d’abonnement.

L’opérateur est tenu à l’égard de son client d’une obligation de résultat.

La mise en demeure

La mise en demeure est un acte juridique par lequel une partie à un contrat demande à l’autre partie d’exécuter ses obligations.

  • La mise en demeure doit être effectuée sous la forme "d’une sommation ou par acte portant interpellation suffisante" comme par exemple une lettre recommandée avec accusé de réception.
  • A défaut de réaction de l’opérateur, il est possible de recourir à une mesure plus vigoureuse.
  • L’abonné peut refuser de payer les sommes dues au titre du contrat d’abonnement lorsque l’inexécution de l’obligation est suffisamment grave.

Cette mesure n’est pas sans risque puisque l’opérateur peut contester en justice la proportionnalité du refus et/ou la bonne foi de l’abonné.

La procédure de recouvrement des factures de l’opérateur d'accès Internet

Dans le cadre de la mise en contentieux des factures impayées, l’opérateur d’un service de télécommunications met en demeure son client de payer les sommes dues au titre du contrat par l’intermédiaire d’une société de recouvrement ou d’un huissier.

La mise en demeure de payer une somme d’argent fait courir les intérêts de retard au taux légal.

L’intervention de la société de recouvrement est fortement réglementée par le décret 96- 1112 du 18 décembre 1996, qui prévoit notamment un certain nombre de mentions obligatoires.

La société de recouvrement ou l’huissier de justice ne peut procéder au recouvrement forcé des sommes litigieuses, sans préalablement obtenir un titre exécutoire, c'est-à-dire une décision de justice.

La procédure en injonction de payer

En l’absence de paiement, l’opérateur peut introduire une procédure en injonction de payer (simple et peu onéreuse).

Cette procédure permet à un créancier, en l’occurrence un opérateur, de recouvrer une somme d’argent.

  • La juridiction pourra délivrer une ordonnance portant injonction au débiteur de payer la facture litigieuse sur la seule base des éléments produits par l’opérateur (bulletin d’abonnement et factures).
  • Après signification de l’ordonnance par voie d’huissier, le débiteur peut s’opposer à l’ordonnance d’injonction de payer.
  • Il dispose d’un délai d’un mois pour contester cette décision en formant opposition par déclaration au greffe de la juridiction.
  • Le tribunal fixe alors une date d’audience au cours de laquelle chacune des parties pourra faire valoir ses arguments.

Textes de références
Article 1344 du code civil
Article 1219 du code civil
Article 1344-1 du code civil
Article 1405 et suivants du code de procédure civile

 

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