Les retards d’ouverture de ligne téléphonique ou Internet : quels sont les recours ?

Le 17.10.2018 par Agnès Besson, Juriste MACSF
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Cabinet médical

Que ce soit à l’occasion de votre première installation en libéral ou pour une installation dans un nouveau cabinet, vous serez amené à souscrire un contrat d’abonnement Internet ou de téléphonie. Un retard d’activation de la ligne téléphonique peut vite paralyser votre cabinet. Quels sont alors les recours possibles ? 

Le retard d’ouverture de la ligne téléphonique ou internet

Le retard d’ouverture de ligne est généralement lié à un problème technique.

Lors de la souscription, le retard d’ouverture de ligne peut être lié à un problème de raccordement à la ligne du cabinet. Dans ce cas, il appartient à votre fournisseur de trouver une solution.

Cependant ce retard peut être lié à un problème de raccordement au niveau de l’infrastructure du réseau Télécom. Le fournisseur d’accès, n’étant pas propriétaire de l’infrastructure, devra demander une intervention auprès de l’opérateur historique afin de résoudre le dysfonctionnement.

Quels recours en cas de retard d’activation de ligne

Le fournisseur d’accès Interne ou de téléphonie doit indiquer sur le contrat d’abonnement la date ou le délai d’activité de la ligne (article L 216-1 du code de la consommation). Si aucun délai n’a été mentionné dans le contrat, le fournisseur d’accès a l’obligation d’activer la ligne dans un délai de 30 jours à compter de la souscription.

Cependant, ces dispositions sont applicables aux relations entre le professionnel et le consommateur. En tant que professionnel, vous n’êtes pas considéré comme un consommateur (article liminaire du code de la consommation).

Aussi, pour les litiges concernant votre cabinet, vous ne pourrez pas vous fonder sur le code de la consommation mais sur le contrat que vous avez signé et sur le droit commun (article 1231-1 du code civil relatif à l’inexécution contractuelle).

En cas de litige, nous vous invitons à adresser un courrier recommandé à votre fournisseur d’accès Internet et téléphonie en lui rappelant que son obligation contractuelle n’a pas été respectée et en le mettant en demeure d’activer la ligne dans un délai raisonnable (7 jours par exemple).

Si le retard devait durer plusieurs jours et que votre cabinet se trouvait de ce fait paralysé, il serait très important de faire constater l’absence de téléphone et d'Internet par un huissier.

Comment calculer son préjudice financier ?

Une fois la ligne activée, vous pouvez adresser un courrier de réclamation recommandé au service client de votre fournisseur accompagné du constat d’huissier et des justificatifs de votre préjudice.

Un retard de quelques heures ou quelques jours aura peu d’incidence sur votre chiffre d’affaire. En revanche, si la coupure a duré plusieurs jours ou semaines, il sera indispensable d’adresser un courrier recommandé au service client accompagné des justificatifs de votre perte financière (une attestation comptable de revenus établie par votre comptable et vos déclarations 2035.)

A défaut de réponse, vous pouvez contacter votre assureur protection juridique.

En cas procédure amiable ou judiciaire, vous pourrez demander la résolution du contrat (article 1184 du code civil) et demander des dommages et intérêts (article 1231-1 du code civil). Il vous appartiendra d’apporter la preuve de votre préjudice.

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