Quels recours en cas de chèque impayé ?

Le 28.06.2016 par Sarah DOS-SANTOS, Juriste MACSF
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Chèque impayé

Après le retour d'un chèque impayé pour défaut ou insuffisance de provision, il est possible de mettre en place une procédure simplifiée permettant d'obtenir le recouvrement de la somme indiquée sur ledit chèque. Cette procédure est exclue en cas de vol de chèque, de perte ou d'opposition.

Attention, cela ne signifie pas que vous obtiendrez rapidement le règlement du chèque. En effet, la rapidité du paiement sera fonction de la situation financière du débiteur. Cette procédure est utilisable quels que soient le montant du chèque et la qualité du tireur du chèque (professionnel ou consommateur).

Nous vous précisons que déposer plainte n'est pas nécessaire dans la mesure où émettre un chèque sans provision n'est une infraction que si l'on est sous le coup d'une interdiction d'émettre des chèques.

L'attestation de rejet ou avis d'impayé

L'attestation de rejet ou avis d'impayé (souvent un papillon de couleur rose) est délivrée sans frais au bénéficiaire du chèque par sa banque pour lui signifier que le banquier du tiré (l'émetteur du chèque) en a refusé le paiement total ou partiel pour insuffisance de provision.

Ce document est purement informatif et ne peut remplacer le certificat de non-paiement.

Nota : tout incident relatif à un chèque impayé entraîne pour le débiteur un "fichage" à la banque de France sur le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI).

Les références de compte bancaire du client qui a émis un chèque sans provision sont transmises au FNCI par l'établissement bancaire dans les 2 jours qui suivent le rejet du chèque.

Les informations sont supprimées dans les deux jours suivant la régularisation. A défaut, elles seront supprimées au bout d'un délai de 5 ans. 

Le certificat de non-paiement

L'article L.131-73 du Code monétaire et financier fixe les conditions dans lesquelles le défaut de paiement d'un chèque peut être régularisé par le titulaire, ainsi que celles dans lesquelles le bénéficiaire peut agir en cas d'absence de régularisation.

Ainsi, selon l'article L.131-73 dudit code, le banquier qui a refusé le paiement du chèque adresse un certificat de non paiement gratuitement au porteur :

  • soit sur sa demande avant l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la première présentation en l'absence de régularisation de l'incident de paiement (le tireur doit établir avoir réglé le montant du chèque sur présentation d'une attestation ou du chèque lui même),
  • soit d'office si le chèque revient impayé sur une deuxième présentation faite après le délai de 30 jours suivant la première présentation.

La délivrance de ce certificat doit respecter un formalisme rigoureux sous peine de voir la procédure annulée par les juges. (Exemple : Tribunal d'instance de SCHILTIGHEIM du 12 octobre 2010, le juge a estimé qu'un certificat de non paiement dénué de la signature du représentant de la banque n'était pas valable).

Ainsi, l'article R. 131-48 du Code monétaire et financier dispose que : "le certificat de non-paiement prévu par l'article L. 131-73 doit être conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie. Il doit comporter tous renseignements permettant d'identifier le tireur et le tiré, ainsi que les numéros et montant du chèque dont le paiement a été refusé. Ce certificat est délivré par le tiré au plus tard quinze jours après la demande du porteur".

La notification du certificat de non-paiement

Ce certificat peut alors être transmis à un huissier de justice du lieu de domicile du débiteur pour signification.

La signification vaut injonction de payer, c'est-à-dire que le simple courrier recommandé ou le courrier remis en main propre par l'huissier vous permet de contraindre le débiteur au paiement de sa dette sans passer par un tribunal.

Le débiteur peut alors régulariser la situation de deux manières :

  • soit, il règle le montant du ou des chèques directement à son bénéficiaire,
  • soit, il constitue une provision suffisante et disponible sur son compte pour que le chèque soit réglé lors d'une nouvelle présentation.

Sans régularisation sous 15 jours du montant du chèque et des frais facturés par la banque, l'huissier de justice fait apposer la formule exécutoire sur le certificat de non-paiement, qui devient un titre exécutoire.

Cela signifie concrètement que l'huissier peut alors engager toute procédure d'exécution forcée (saisie sur salaire, saisie sur compte, saisie de bien meuble) 15 jours après avoir signifié le certificat de non-paiement.
A savoir : les frais d'exécution sont à la charge du débiteur.

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