Responsabilité pénale de l'interne
Nature et conséquences de la responsabilité pénale
La faute commise par l’interne peut constituer une infraction et entraîner sa condamnation pénale. Le mode d’exercice du praticien n’a aucune incidence sur la responsabilité pénale.
Que l’interne exerce à l’hôpital public ou qu’il effectue un stage en milieu extra-hospitalier, il ne bénéficie d’aucune immunité en cas de mise en cause pénale.
La responsabilité pénale se caractérise par sa finalité répressive, le plaignant sollicitant une sanction pouvant se traduire par une peine d’emprisonnement, souvent assortie du sursis ou une amende. Ce type d’action est redouté par les praticiens en raison de son objet, de son exemplarité et de l’atteinte à la probité qu’elle emporte.
Caractère personnel de la responsabilité
La responsabilité pénale présente également un caractère personnel, ce qui constitue l’une de ses spécificités. En cas de condamnation, l’interne doit répondre personnellement des sanctions prononcées à son encontre, conformément à l’article 121-1 du code pénal qui énonce que "nul n’est responsable pénalement que de son propre fait".
Cette solution n’exclut pas la mise en cause pénale de plusieurs praticiens lorsqu'ils concourent ensemble aux soins, chacun répondant de ses propres fautes. De plus, l’amende à laquelle un interne serait condamné ne peut faire l’objet d’aucune assurance ; ainsi, le paiement de l’amende, quel que soit son montant, serait à sa charge.
La faute personnelle détachable
Responsabilité de l'établissement
Dans la majeure partie des cas, la responsabilité recherchée en matière d’indemnisation est celle de l’établissement sur le fondement de la faute de service. À titre exceptionnel, l’action est dirigée contre l’interne et vise la faute personnelle.
Définition et conséquences
La Cour de cassation, par une décision du 18 janvier 2023 , a défini cette faute comme un "manquement volontaire et inexcusable à des obligations d'ordre professionnel et déontologique". Il s’agit donc d’une faute d’une gravité telle qu’elle ne peut raisonnablement être rattachée au fonctionnement du service.
Les notions de faute détachable et de faute pénale ne peuvent se confondre ; ainsi, la faute pénale n’est pas systématiquement qualifiée de faute détachable.
L’interne peut subir une condamnation pénale alors que le juge statuera, simultanément, que celle-ci n’est pas détachable du service. Dans ce cas l’indemnisation demeurera à la charge de l’établissement.
Exemples de fautes détachables
Il en est ainsi, notamment, dans le cas d’une faute pénale d’imprudence et de recherche de la responsabilité pénale de l’interne pour homicide involontaire. À l’inverse, il supportera les conséquences pécuniaires de ses actes si le juge considère la faute pénale comme détachable du service.
Jurisprudence illustrant la faute détachable
La jurisprudence a illustré cette situation en reconnaissant le caractère détachable à la faute dans les cas suivants :
- Refus du chirurgien de garde de se déplacer pour examiner une patiente blessée par balle.
- Intervention chirurgicale effectuée sans vérifier au préalable la vacuité gastrique.
- Fuite du chirurgien lors d’un incendie au sein du bloc opératoire.
Charges financières et recours
La qualification de faute détachable conduit à faire supporter la charge pécuniaire de l’indemnisation à l’interne. Même en cas de faute personnelle, le patient dispose de la faculté, dans certaines situations, d’agir à l’encontre de l’hôpital pour obtenir des dommages et intérêts.
Option pour le patient
C’est donc reconnaître au demandeur à l’action une véritable option entre deux débiteurs potentiels. Si le patient choisit de diriger sa demande contre l’établissement et que des dommages et intérêts lui sont accordés, l’hôpital pourra exercer une action récursoire envers l’interne à l’origine de la faute. Ce dernier peut se voir contraint à procéder au versement des sommes déterminées par le juge administratif.
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