L'obligation d'ouverture du compte bancaire professionnel est-elle liée au chiffre d'affaires ?
L’article L.613-10 du code de la Sécurité sociale issu de la loi PACTE 2 du 25 mai 2019 précise que :
"Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L.613-7 sont tenus de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l'article L.123-24 du code de commerce à l'exercice de l'ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle lorsque leur chiffre d'affaires a dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant annuel de 10 000 €".
Si vous n'entrez pas dans ce cas, la banque ne peut pas vous imposer l'ouverture d'un compte professionnel.
La banque peut-elle résilier ou modifier une convention de compte bancaire ?
En revanche, la banque peut tout à fait vous opposer les dispositions de votre convention de compte pour vous enjoindre de régulariser votre situation.
En effet, l'article L.312-1-1 II du code monétaire et financier précise que :
"La gestion d'un compte de dépôt des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels est réglée par une convention écrite, sur support papier ou sur un autre support durable, passée entre le client et son établissement de crédit".
L’article L.312-1-6 du code monétaire et financier précise quant à lui que :
"La gestion d'un compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels est réglée par une convention écrite sur support papier ou sur un autre support durable, entre le client et son établissement de crédit".
Ainsi, si votre convention de compte précise que le compte doit avoir un usage uniquement privé, la banque est en droit de mettre un terme à cette convention de compte et de clôturer ledit compte.
Il convient donc de relire votre convention de compte ou de demander la copie de la clause relative à l'utilisation dudit compte sur cette convention.
Nous vous précisons que la convention de compte initiale peut prévoir la possibilité pour la banque de faire évoluer cette convention et doit en fixer les modalités notamment en matière d’information sur toute modifications ou évolutions.
De ce fait, vous avez pu recevoir, une nouvelle convention de compte avec la clause spécifiant que l'utilisation du compte se fera à l’exclusion des opérations relevant des besoins professionnels du client. (Article L.312-1-1 IV du code monétaire et financier).
A retenir
- Une banque est en droit de procéder à la résiliation d'une convention de compte et donc de procéder à la clôture d'un compte bancaire à la condition de vous notifier sa décision par courrier recommandé et en respectant un préavis fixé à 2 mois en application de l'article L.312-1-1 V alinéa 3 sauf si la convention de compte prévoit un délai plus court.
- L'ouverture d’un compte bancaire professionnel n’est pas obligatoire sauf si votre chiffre d’affaire est supérieur à 10 000 € sur deux années successives ou si votre convention de compte ne vous autorise pas à réaliser des opérations bancaires pour les besoins de votre activité professionnelle.
