Le champ de compétence des infirmiers va être profondément remanié en 2025 avec la loi sur la profession d’infirmier.
Le contenu de cet article est donc susceptible d’évoluer, en fonction notamment des décrets d’application à paraître.
Un acte qui n’était pas prévu par les textes jusqu’en 2021
L’article R. 4311-7, qui liste les actes réalisables par l’infirmier sur prescription médicale ou protocole, excluait expressément les drains pleuraux et médiastinaux.
Si l’infirmier n’était donc pas autorisé à effectuer cet acte seul, sur prescription médicale, la question s’est posée de savoir s’il pourrait l’être selon d’autres modalités, par exemple au titre de l’article R. 4311-9 CSP qui vise les actes réalisables sur prescription médicale et à condition qu’un médecin puisse intervenir à tout moment, ou au titre de l’article R. 4311-10 CSP qui vise les actes dont l’infirmier participe à la mise en œuvre aux côtés du médecin.
Mais l’ablation des drains pleuraux et médiastinaux ne figurait dans aucun de ces deux articles.
On pouvait par conséquent supposer que tout acte qui n’y figurait pas n’entrait pas dans le champ de compétence de l’infirmier, de sorte que l’ablation du drain pleural ou médiastinal devait être regardé comme un acte réservé au seul médecin.
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Une nouvelle compétence pour l’infirmier
L’arrêté du 13 décembre 2021 relatif à l'autorisation du protocole de coopération "Ablation de drains de Redon® pleuraux et médiastinaux par l'infirmier" a changé la donne.
On rappellera que l'article 51 de la loi HPST (Hôpital, Patient, Santé et Territoires) du 21 juillet 2009 permet des transferts d'actes ou d'activités de soins entre professionnels de santé et des réorganisations des modes d'intervention des professionnels de santé auprès des patients, grâce à l’élaboration de protocoles de coopération.
Après autorisation et évaluation par l'Agence régionale de Santé (ARS), ces protocoles peuvent être généralisés sur tout le territoire national.
C’est dans ce cadre qu’est intervenu l’arrêté du 13 décembre 2021.
Sont visés les patients :
- de plus de 18 ans ;
- opérés depuis au moins 48 heures ;
- porteurs d'au moins un drain de Redon® médiastinal et/ou pleural relié à un système de drainage à basse dépression ;
- ne présentant pas de médiastinite ni de particularités quant à la pression artérielle, la fréquence cardiaque, la température corporelle ou la quantité de liquide.
L’infirmier est désormais autorisé à décider de l’ablation du drain de Redon® et à y procéder, sous réserve qu’un médecin puisse intervenir à tout moment et soit présent sur place 24h/24 et 7 j/7 dans le service.
L’ablation est vérifiée par le médecin. Si le drain résiste, le médecin doit impérativement être appelé.
L’infirmier peut enfin prescrire la radiographie pulmonaire de contrôle.
La mise en œuvre de cette nouvelle compétence suppose que l’infirmier ait suivi une formation théorique et pratique.
En l’état actuel, les articles du code de la santé publique relatives aux compétences des infirmiers ne sont pas modifiés.
Lorsqu’un protocole de coopération est généralisé, le Comité national des coopérations interprofessionnelles peut proposer l'intégration de ces actes dérogatoires dans les compétences réglementaires.
Pour en savoir plus
Les protocoles de coopération entre professionnels de santé - Ministère des solidarités et de la santé >
