A retenir
Si la communication des éléments relatifs au décès de la jumelle est donc possible, encore faut-il que les informations concernant exclusivement la gestation et la naissance des enfants puissent être extraites du dossier.
Stéphanie Tamburini
Le 11.01.2022
À 16:00
3 min
Une femme demande à un centre hospitalier de lui transmettre le dossier médical obstétrical de sa mère, qui est encore en vie. Elle souhaite, par ce biais, obtenir des informations sur le décès de sa sœur jumelle, survenu à la naissance.
Devant ce cas très particulier, le centre hospitalier sollicite l’avis de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), qui se prononce le 23 avril 2020.
La commission rappelle les règles générales applicables à la communication d’éléments du dossier médical.
L’article L. 1111-7 du Code de la santé publique (CSP) dispose que sont communicables à l’intéressé l’ensemble des informations concernant sa santé, détenues par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé. Sont exclues de toute communication les informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.
Or, en l’occurrence, l’auteur de la demande n’est pas la mère, concernée par les informations portées au dossier et toujours vivante, mais la fille. Celle-ci ne disposant d’aucun droit d’accès au dossier de sa mère, un strict respect du texte devait donc conduire à lui refuser toute communication de pièces.
La commission rappelle qu’une fois l’enfant né, le droit d’accès prévu à l’article L. 1111-7 CSP s’étend aux éléments contenus dans le dossier de suivi prénatal, sous certaines conditions.
Il faut notamment que les informations concernant strictement l’enfant à naître puissent être extraites de ce dossier. Il en ira ainsi, par exemple, des conclusions des comptes rendus d’échographie retraçant le développement morphologique et vital de l’embryon et du fœtus.
Il est donc possible à la fille d’accéder aux éléments du dossier de sa mère qui concernent la période prénatale. En revanche, tout élément dont la divulgation porterait atteinte au secret médical de la mère doit bien être exclu de toute communication à la fille.
L’enfant, une fois devenu majeur, dispose donc bien d’un droit d’accès aux éléments figurant dans le dossier médical de la mère et qui sont relatifs au suivi anténatal et à la naissance.
Mais dans le cas soumis à la commission, "l’enfant" devenu majeur demandait communication du dossier, non pour obtenir des informations sur sa propre naissance, mais sur celle de sa sœur jumelle, décédée. Et d’ailleurs, en accédant aux informations concernant sa propre naissance, la fille allait nécessairement avoir accès à des informations concernant sa sœur.
La commission estime que dans ce cas, il n’y a pas lieu d’exclure - quand bien même cela aurait été matériellement possible, ce qui n’est pas évident - les informations propres à l’enfant n’ayant pas survécu à l’accouchement et qui, à défaut d’être né vivant et viable, n’a pas de personnalité juridique.
Ce droit de communication peut inclure, s’ils y figurent, les éléments relatifs aux circonstances du décès de cet enfant. En revanche, il ne peut s’étendre aux éléments dont la divulgation porterait atteinte au secret médical ou à la vie privée de la mère, comme par exemple ses antécédents médicaux, les comptes rendus gynécologiques, ou le choix éventuel de recourir ou non à une interruption médicale de grossesse, sauf accord exprès de l’intéressée.
A retenir
Si la communication des éléments relatifs au décès de la jumelle est donc possible, encore faut-il que les informations concernant exclusivement la gestation et la naissance des enfants puissent être extraites du dossier.
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Stéphanie Tamburini
Titulaire d'un Master 2 en Droit de la santé, Stéphanie Tamburini est juriste à la MACSF depuis 1995. Après la gestion de sinistres en responsabilité civile professionnelle, elle se consacre désormais à l’information des professionnels de santé sur leur cadre médico-légal d’exercice, leurs compétences et le monde de la santé.
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