Comment faire la demande d’installation d’une borne électrique auprès du syndic ?
Le copropriétaire doit solliciter le syndic de copropriété par courrier recommandé avec accusé de réception.
Ce courrier doit contenir :
- le devis d’un électricien détaillant les travaux à entreprendre,
- un plan ou un schéma des travaux.
Pour les locataires, cette demande doit être adressée au propriétaire, avec copie au syndic.
Le syndic peut-il refuser les travaux ?
Le syndic ne peut s’opposer à la réalisation de ces travaux que s’il justifie d’un motif légitime et sérieux, par exemple, lorsque la copropriété souhaite entreprendre ces travaux ou lorsqu’il existe une impossibilité technique de les réaliser.
L’assemblée générale des copropriétaires doit-elle donner son autorisation ?
La réalisation de ces travaux ne nécessite pas d’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires.
Cependant, le syndic devra inscrire un point d’information à l’ordre du jour de la prochaine assemblée afin de tenir les copropriétaires informés du projet d’installation de borne de recharge.
La copropriété peut-elle s’opposer à une demande de droit à la prise ?
La copropriété peut s’opposer dans les 3 mois à une demande de droit à la prise, en saisissant le tribunal judiciaire.
Trois motifs d’opposition peuvent être invoqués :
- Mise en danger de la copropriété.
- Volonté de mise en place d’une solution collective de recharge de véhicules électriques.
- Existence d’une solution collective de recharge dans l’immeuble.
Sans opposition, passé ce délai, le copropriétaire ou locataire pourra procéder aux travaux.
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