Quels documents peuvent-être demandés par l'établissement bancaire ?
Un arrêté du 2 septembre 2009 du ministre de l'économie et des finances précise ce qu'il faut entendre par la mise jour du dossier client, ainsi que le respect des principes directeurs du droit bancaire.
Éléments susceptibles d'être recueillis "pendant toute la durée de la relation d'affaires"
(article 1)
Pour les personnes physiques
- La justification de l'adresse du domicile à jour au moment où les éléments sont recueillis.
- Les activités professionnelles actuellement exercées.
- Les revenus ou tout élément permettant d'estimer les autres ressources.
- Tout élément permettant d'apprécier le patrimoine.
Pour les personnes morales
- La justification de l'adresse du siège social.
- Les statuts.
- Les mandats et pouvoirs.
- Tout élément permettant d'apprécier la situation financière.
À noter que la banque doit clairement informer son client :
- des raisons pour lesquelles ces informations lui ont été demandées,
- de l'utilisation qui sera faite de ces informations,
- des conséquences d'un défaut de réponse de sa part.
Le client doit être mis en mesure de s’opposer à toute utilisation de ces informations à des fins de prospection commerciale par sa banque.
Le client peut-il refuser de fournir les justificatifs demandés ?
Tout refus de la part du client de fournir les justificatifs demandés concernant son identité, son domicile pourrait créer une suspicion sur la réalité des informations verbales qu’il a communiquées et sur ses motivations réelles.
Si la banque ne peut pas exercer les contrôles prévus par la loi, elle peut être amenée :
- à refuser d'effectuer une opération demandée ;
- et/ou à effectuer une déclaration de soupçon auprès de Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) ;
- à fermer le compte bancaire.
II est également utile de se référer à la convention qui lie la banque et le client afin d'obtenir avec plus précisions les modalités dont la banque peut user pour satisfaire à ses obligations légales.
En clair, les modalités peuvent changer d'une banque à une autre.
