Qu’est-ce qu’une vente forcée ?
Il arrive de plus en plus souvent que les consommateurs reçoivent, dans le cadre de leur vie professionnelle ou de leur vie privée, un produit qu’ils n’ont pas commandé. Il leur est ensuite demandé de s’acquitter du règlement de la facture ou, à défaut, de renvoyer le produit, à leurs propres frais.
Les démarches à engager et les frais à avancer incitent souvent le consommateur à conserver le produit et en payer le prix.
On considère alors que le consentement de l’acheteur est vicié puisque le produit n’est acquis que par suite d’un envoi sans accord préalable.
Les deux conditions permettant de caractériser la vente forcée sont les suivantes :
- Une absence de consentement préalable (recevoir le produit ou service sans l’avoir commandé).
- Un prix à payer afin de pouvoir conserver le produit ou le service rendu.
Doit-on répondre au vendeur ?
Il est tout d’abord important de savoir que la victime d’une telle vente n’a absolument aucune obligation de payer le prix ou de renvoyer le produit.
Il revient au vendeur d’apporter la preuve qu’il avait obtenu le consentement préalable de la victime.
Dans un tel cas, il convient simplement de ne pas répondre. L’absence de réponse ne vaudra pas consentement et vous n’avez pas besoin de renvoyer le produit.
Le produit doit néanmoins être laissé à disposition du vendeur, au cas où celui-ci viendrait le chercher.
Si le vendeur vous relance, vous avez la possibilité de lui écrire en exposant les faits, la contrainte subie et en refusant la vente en l’état.
L’idéal est de trouver un accord par lequel le vendeur accepte de reprendre la marchandise à ses propres frais et moyens.
Quels recours sont envisageables ?
Si aucun accord n’est trouvé, vous avez la possibilité de le signaler à la DGCCRF et, en cas de préjudice, de saisir les juridictions compétentes, le Code de la consommation interdisant la vente forcée (article L.121-12).
Sur le plan pénal
Un dépôt de plainte au commissariat ou en gendarmerie est possible puisque la vente forcée est sanctionnée par le Code pénal (article R.635-2).
Sur le plan civil
Si vous avez payé la somme injustement demandée, il est également envisageable de saisir le tribunal judiciaire au plan civil afin d’obtenir la nullité de la vente pour défaut de consentement et le remboursement des sommes versées.
