Le terme s'applique aussi aux comptes bancaires inactifs, aux contrats d'assurance vie non réclamés et aux avoirs oubliés.
Que signifie un bien ou compte en déshérence ?
Un compte bancaire devient inactif après 12 mois sans opération ni manifestation du titulaire. Ce délai s'étend à 5 ans pour les livrets d'épargne et comptes-titres. Le compte inactif est conservé par l’organisme (banque ou autre) pendant une période assez longue, puis il est versé à la Caisse des dépôts.
Le délai de conservation du compte par l’organisme dépend du fait que le titulaire soit en vie ou décédé :
- si le titulaire est en vie : 10 ans.
- si le titulaire est décédé : 3 ans.
La Caisse des dépôts prend ensuite le relais pour conserver ces avoirs. La durée de conservation des sommes par la Caisse des dépôts varie également en fonction du fait que le titulaire soit en vie ou non :
- si le titulaire est en vie : 20 ans.
- si le titulaire est décédé : 27 ans.
Les propriétaires ou leurs ayants droit peuvent récupérer ces sommes via la plateforme Ciclade, un service gratuit mis en place par l'État.
Au-delà de ces délais, les fonds sont définitivement acquis au Trésor public.
Pour éviter cette situation, une vigilance régulière s'impose : consultation des relevés, mise à jour des coordonnées auprès de sa banque ou simple connexion à l'espace client. Le montant total des avoirs non réclamés atteint plusieurs milliards d'euros en France.
C'est quoi une succession ? Du vide juridique à l'État
Le Code civil encadre précisément la transmission du patrimoine lors d'une succession sans héritier. L'État intervient selon une procédure stricte : la déclaration de vacance par le tribunal judiciaire marque la première étape.
Un curateur, nommé par l'administration fiscale, assure la gestion temporaire des biens. Sa mission principale consiste à rechercher d'éventuels héritiers et préserver le patrimoine. Les biens immobiliers restent sous sa responsabilité pendant une période maximale de 6 mois.
L'absence définitive d'héritiers déclenche la procédure d'envoi en possession au profit de l'État. Cette démarche, validée par le juge, permet à l'administration de disposer légalement du patrimoine. Un héritier peut néanmoins contester cette attribution dans un délai de 30 ans suivant le décès.
Contrats d'assurance vie non réclamés : comment verser l'épargne en déshérence ?
La recherche des bénéficiaires constitue une priorité pour les assureurs qui consultent régulièrement le répertoire national d'identification des personnes physiques afin d'identifier les assurés décédés. Cette démarche proactive vise à prévenir rapidement les ayants droit.
Depuis 2005, la réglementation se renforce pour remédier à cette situation.
Ainsi, le dispositif Agira 1 (Loi du 15 décembre 2005) permet à toute personne de s'adresser à l'organisme AGIRA* afin de vérifier si elle est bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie auprès d'organismes d'assurance.
