Rappel : Depuis 2017, les assureurs ont obligation de publier chaque année le bilan d'application des dispositifs Agira 1 et Agira 2*.
Les deux tableaux ci-dessous décrivent les démarches réalisées au cours de l’année passée en matière de traitement des contrats d’assurance vie non réglés, arrêtées au 31 décembre de l’année précédente, dans le cadre des dispositifs Agira 1 et Agira 2*.
ANNÉE | NOMBRE DE CONTRATS ayant donné lieu | NOMBRE D’ASSURÉS centenaires | MONTANT ANNUEL (toutes provisions | NOMBRE de contrats classés | MONTANT ANNUEL des contrats classés |
2024 | 0 | 1 298 | 401, 88M€ | 0 | 0 M€ |
Le nombre de contrats ayant donné lieu à instruction/recherche par l’entreprise d’assurance concerne les contrats en cours au-delà d’une période de six mois après connaissance du décès ou échéance du contrat.
Dans le cadre des dispositifs Agira 1 et Agira 2 :
(1) Nombre de contrats dont l’assuré a été identifié comme décédé dans le cadre des dispositifs Agira 1 et 2 et dont l’instruction, en cours au-delà d’une période de six mois après connaissance du décès, a donné lieu à une recherche de bénéficiaires en 2024.
(2) Les contrats classés sans suite correspondent aux contrats pour lesquels l’assuré a été identifié comme décédé dans le cadre des dispositifs Agira 1 et 2 et pour lesquels un ou plusieurs bénéficiaires n’ont pu être retrouvés ou réglés malgré les démarches de recherches de l’assureur. Les sommes y afférentes seront transférables à la CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) passé un délai de 10 ans après la date de connaissance du décès par l’assureur.
- En 2024, nous avons transféré 4 contrats à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) correspondant à des assurés dont la connaissance du décès remonte à 10 ans ou plus. Nous n’avons versé aucune somme correspondant à des contrats au titre de la prescription trentenaire.
| ANNÉE | MONTANT ANNUEL et nombre de contrats dont l’assuré a été identifié comme décédé (article L. 132-9-2) | NOMBRE DE CONTRATS réglés et montant annuel (article L. 132-9-2) | NOMBRE DE DÉCÈS CONFIRMÉS d’assurés/nombre de contrats concernés/montant des capitaux à régler (capitaux décès et capitaux constitutifs de rente) à la suite des consultations au titre de l’article L. 132-9-3 | MONTANT DE CAPITAUX intégralement réglés dans l’année aux bénéficiaires/Nombre de contrats intégralement réglés aux bénéficiaires |
2016 | 2 contrats | 0 contrat | Nombre de décès confirmés : 50 | Nombre de contrats : 0 |
2017 | 0 contrat | 0 contrat | Nombre de décès confirmés : 32 | Nombre de contrats : 46 |
2018 | 3 contrats | 0 contrat | Nombre de décès confirmés : 30 | Nombre de contrats : 10 |
2019 | 1 contrat | 0 contrat | Nombre de décès confirmés : 41 | Nombre de contrats : 0 |
2020 | 0 contrat | 0 contrat | Nombre de décès confirmés : 71 | Nombre de contrats : 1 |
2021 | 16 contrats | 0 contrat | Nombre de décès confirmés : 64 | Nombre de contrats : 0 |
2022 | 41 contrats | 32 contrats | Nombre de décès confirmés : 78 | Nombre de contrats : 0 |
2023 | 80 contrats | 56 contrats | Nombre de décès confirmés : 112 | Nombre de contrats : 46 |
2024 | 62 contrats | 39 contrats 2 347 669,26€ | Nombre de décès confirmés : 170 | Nombre de contrats : 56 |
Dans le cadre du dispositif Agira 1, ce sont 115 386 demandes qui ont été traitées en 2024.
Le montant des capitaux à régler identifiés via les dispositifs Agira 1 et 2 est présenté hors revalorisation post mortem.
*Le dispositif Agira 1, prévu à l’Article L.132 -9-2 du Code des Assurances, permet à toute personne de s'adresser à l'organisme AGIRA afin de vérifier si elle est bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie.
Le dispositif Agira 2, prévu à l’Article L.132 -9-2 du Code des Assurances, prévoit que les sociétés d'assurance consultent le répertoire national de l’INSEE des personnes physiques décédées au moins une fois par an afin de détecter le décès éventuel de leurs assurés.
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