Depuis 2017, les assureurs ont obligation de publier chaque année le bilan d'application des dispositifs Agira 1 et Agira 2*. Voici le bilan pour la MACSF épargne retraite.
Les deux tableaux ci-dessous décrivent les démarches réalisées au cours de l’année passée en matière de traitement des contrats d’assurance vie non réglés, arrêtées au 31 décembre de l’année précédente, dans le cadre des dispositifs Agira 1 et Agira 2*.
Recherche des bénéficiaires et suivi des contrats non réglés en 2025
ANNÉE | NOMBRE DE CONTRATS ayant donné lieu | NOMBRE D’ASSURÉS centenaires | MONTANT ANNUEL (toutes provisions | NOMBRE de contrats classés | MONTANT ANNUEL des contrats classés |
2025 | 0 | 1 301 | 452, 94M€ | 0 | 0 M€ |
Dans le cadre des dispositifs Agira 1 et Agira 2 :
(1) Nombre de contrats dont l’assuré a été identifié comme décédé dans le cadre des dispositifs Agira 1 et 2 et dont l’instruction, en cours au-delà d’une période de six mois après connaissance du décès, a donné lieu à une recherche de bénéficiaires en 2025
(2) Les contrats classés sans suite correspondent aux contrats pour lesquels l’assuré a été identifié comme décédé dans le cadre des dispositifs Agira 1 et 2 et pour lesquels un ou plusieurs bénéficiaires n’ont pu être retrouvés ou réglés malgré les démarches de recherches de l’assureur. Les sommes y afférentes seront transférables à la CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) passé un délai de 10 ans après la date de connaissance du décès par l’assureur.
- En 2025, nous avons transféré 5 contrats à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) correspondant à des assurés dont la connaissance du décès remonte à 10 ans ou plus. Nous n’avons versé aucune somme correspondant à des contrats au titre de la prescription trentenaire.
Résultats des dispositifs AGIRA : contrats identifiés et capitaux versés
| ANNÉE | MONTANT ANNUEL et nombre de contrats dont l’assuré a été identifié comme décédé (article L. 132-9-2) | NOMBRE DE CONTRATS réglés et montant annuel (article L. 132-9-2) | NOMBRE DE DÉCÈS CONFIRMÉS d’assurés/nombre de contrats concernés/montant des capitaux à régler (capitaux décès et capitaux constitutifs de rente) à la suite des consultations au titre de l’article L. 132-9-3 | MONTANT DE CAPITAUX intégralement réglés dans l’année aux bénéficiaires/Nombre de contrats intégralement réglés aux bénéficiaires |
| 2025 | 93 contrats 6 988 076,05€ | 46 contrats 2 636 216,41€ | Nombre de décès confirmés : 221 Nombre de contrats : 275 Montant : 29 433 607,90€ | Nombre de contrats : 143 Montant : 13 975 939,40€ |
| 2024 | 62 contrats 3 602 796,17€ | 55 contrats 3 557 741,27€ | Nombre de décès confirmés : 170 Nombre de contrats : 202 Montant : 10 913 865,26€ | Nombre de contrats : 133 Montant : 9 172 654,23€ |
| 2023 | 80 contrats 9726264,60€ | 56 contrats 7443147,01€ | Nombre de décès confirmés : 112 Nombre de contrats : 130 Montant : 10 537 661,68€ | Nombre de contrats : 46 Montant : 2 986 100,18€ |
| 2022 | 41 contrats 5 487 575,40€ | 32 contrats 3 329 135,87€ | Nombre de décès confirmés : 78 Nombre de contrats : 86 Montant : 4 615 775,81€ | Nombre de contrats : 0 Montant : 0€ |
| 2021 | 16 contrats 1471230,18€ | 0 contrat 0€ | Nombre de décès confirmés : 64 Nombre de contrats : 71 Montant : 4 708 753,91€ | Nombre de contrats : 0 Montant : 0€ |
| 2020 | 0 contrat | 0 contrat 0€ | Nombre de décès confirmés : 71 Nombre de contrats : 79 Montant : 1 754 463,58€ | Nombre de contrats : 1 Montant : 242,02€ |
| 2019 | 1 contrat 291,72€ | 0 contrat 0€ | Nombre de décès confirmés : 41 Nombre de contrats : 61 Montant : 7 449 371,85€ | Nombre de contrats : 0 Montant : 0€ |
Dans le cadre du dispositif Agira 1, ce sont 133 420 demandes qui ont été traitées en 2025.
Le montant des capitaux à régler identifiés via les dispositifs Agira 1 et 2 est présenté hors revalorisation post mortem.
Pour en savoirs plus sur la déshérence, vous pouvez aussi consulter notre article La déshérence : comprendre les enjeux des biens et successions sans héritiers >>
Le dispositif Agira 1, prévu à l’Article L.132 -9-2 du Code des Assurances, permet à toute personne de s'adresser à l'organisme AGIRA afin de vérifier si elle est bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie.
*Le dispositif Agira 2, prévu à l’Article L.132 -9-2 du Code des Assurances, prévoit que les sociétés d'assurance consultent le répertoire national de l’INSEE des personnes physiques décédées au moins une fois par an afin de détecter le décès éventuel de leurs assurés.
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