Rappel : Depuis 2017, les assureurs ont obligation de publier chaque année le bilan d'application des dispositifs Agira 1 et Agira 2*.
Les deux tableaux ci-dessous décrivent les démarches réalisées au cours de l’année passée en matière de traitement des contrats d’assurance vie non réglés, arrêtées au 31 décembre de l’année précédente, dans le cadre des dispositifs Agira 1 et Agira 2.*
ANNÉE | NOMBRE DE CONTRATS ayant donné lieu | NOMBRE D’ASSURÉS centenaires | MONTANT ANNUEL (toutes provisions | NOMBRE de contrats classés | MONTANT ANNUEL des contrats classés |
2024 | 0 | 1 | 762,25 | 0 | 0 M€ |
(1)Le nombre de contrats ayant donné lieu à instruction/recherche par l’entreprise d’assurance concerne les contrats en cours au-delà d’une période de six mois après connaissance du décès ou échéance du contrat.
Aucun des décès identifiés grâce au dispositif AGIRA 1 et 2 n’a donné lieu à instruction au-delà de 6 mois car soit le règlement a pu être réalisé dans les 6 mois, soit la garantie n’était, après analyse, pas acquise pour des raisons contractuelles.
(2)Quant au nombre d’assurés centenaires non décédés, nous en avons un pour 2024, étant précisé que les garanties décès de nos contrats en commercialisation actuellement ne vont pas jusqu’à cet âge. Le périmètre de sociétaires concernés est donc très réduit pour des contrats anciens qui ne sont plus commercialisés mais dont nous assurons la surveillance.
(3)Les contrats classés sans suite correspondent aux contrats pour lesquels l’assuré a été identifié comme décédé dans le cadre des dispositifs Agira 1 et 2 et pour lesquels un ou plusieurs bénéficiaires n’ont pu être retrouvés ou réglés malgré les démarches de recherches de l’assureur. Les sommes y afférentes seront transférables à la CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) passé un délai de 10 ans après la date de connaissance du décès par l’assureur.
En 2024, nous n’avons classé aucun dossier sans suite.
| ANNÉE | MONTANT ANNUEL et nombre de contrats dont l’assuré a été identifié comme décédé (article L. 132-9-2) | NOMBRE DE CONTRATS réglés et montant annuel (article L. 132-9-2) | NOMBRE DE DÉCÈS CONFIRMÉS d’assurés/nombre de contrats concernés/montant des capitaux à régler (capitaux décès et capitaux constitutifs de rente) à la suite des consultations au titre de l’article L. 132-9-3 | MONTANT DE CAPITAUX intégralement réglés dans l’année aux bénéficiaires/Nombre de contrats intégralement réglés aux bénéficiaires |
2016
|
0 contrat
| 0 contrat | Nombre de décès confirmés : 1 | Nombre de contrats : 1 |
2017 | 0 contrat | 0 contrat | Nombre de décès confirmés : 1 | Nombre de contrats : 0 |
2018 | 0 contrat | 0 contrat | Nombre de décès confirmés : 3 | Nombre de contrats : 0 |
2019 | 0 contrat | 0 contrat | Nombre de décès confirmés : 1 | Nombre de contrats : 1 |
2020 | 1 contrat | 0 contrat | Nombre de décès confirmés : 5 | Nombre de contrats : 1 |
2021 | 7 contrats | 4 contrats | Nombre de décès confirmés : 9 | Nombre de contrats : 1 |
2022 | 7 contrats | 1 contrats | Nombre de décès confirmés : 2 | Nombre de contrats : 0 |
2023 | 1 contrat | 1 contrats | Nombre de décès confirmés : 6 | Nombre de contrats : 0 |
2024 | 3 contrats | 3 contrats | Nombre de décès confirmés : 9 | Nombre de contrats : 1 |
Le dispositif Agira 1 (Loi du 15 décembre 2005) permet à toute personne de s'adresser à l'organisme AGIRA* afin de vérifier si elle est bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie auprès d'organismes d'assurance.
Le dispositif Agira 2 (Loi du 17 décembre 2007) prévoit que les sociétés d'assurance consultent le répertoire national de l’INSEE des personnes physiques décédées, afin de s’informer du décès éventuel de leurs assurés. Cette obligation a été renforcée en 2013 (Loi du 26 juillet 2013), les assureurs devant désormais s’informer au moins une fois par an du décès éventuel de leurs assurés.
