FAQ Voyage : votre employeur refuse de valider vos congés, logement non-conforme et avion raté

Le 08.06.2017
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Vous avez acheté un voyage sur internet, or, votre employeur refuse de valider vos congés, pouvez-vous vous rétracter ?

En matière de vente à distance, le consommateur bénéficie du droit de rétractation dans le délai de 14 jours prévu à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation. Toutefois, dans le cadre d’un contrat de voyage, cette possibilité est exclue.

Vous ne pouvez donc pas bénéficier du droit de rétractation.

Cependant, si vous avez souscrit une assurance annulation, vous pourrez éventuellement annuler votre voyage sans frais si elle est prévue par le contrat d’assurance annulation voyage. Pour en savoir plus et vous aider dans vos démarches, des juristes spécialisés peuvent vous aider en contactant votre assurance de protection juridique.

Vous avez réservé un appartement pour vos vacances dans le sud de la France et à votre arrivée, vous constatez que rien ne correspond au descriptif.

Que pouvez vous faire ?

A titre préliminaire, nous vous rappelons qu’un contrat de location doit être signé et qu’il doit préciser :

  • l'adresse du logement,
  • le nom du propriétaire,
  • le nom du locataire,
  • la date de prise d'effet,
  • la durée de la location,
  • la superficie habitable, la description de l'agencement intérieur,
  • un inventaire du mobilier,
  • les équipements et services à disposition (par exemple : garage, parking, jeux d'enfants).

En cas de non conformité du logement avec la description faite, nous vous conseillons de tenter d’obtenir une réduction du prix de la location, si les vices signalés le permettent.

A contrario, si vous ne pouvez pas rester dans le logement, (l’appartement se trouve à côté d’un aéroport ou d’un chantier), faîtes établir un constat d’huissier et tenter d’obtenir le remboursement total de votre location.

Astuces : Indiquez dans l’état des lieux d’entrée que le descriptif n’est pas conforme, prenez des photos l’attestant, contactez l’office de tourisme et le syndicat d’initiative afin de leur exposer votre préjudice.

Si aucune réduction du prix de la location ou remboursement n’ont été obtenus à l’issue de la période de réservation, vous pouvez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au loueur en lui indiquant le manquement à ses obligations contractuelles afin d’être indemnisé de votre préjudice. 

Vous pouvez également lui rappeler, si la situation de l’appartement et les éléments d’équipement et d’ameublement sont inexacts qu’il s’est rendu coupable d’une amende de 3 750 € (décret du 14 février 1967).

Nous vous invitons également à appeler votre assurance de protection juridique au numéro civis et bénéficier de conseils avisés d’un juriste.

Vous avez raté votre avion. Peut-on vous rembourser les taxes d’aéroport ?

Le prix d’un billet d’avion comprend les taxes d’aéroport. Elles ont principalement pour but de permettre d’entretenir les aéroports et d’assurer la sécurité et la prévention de l’environnement. Ces taxes sont dues en raison de l’embarquement du passager. Aussi, lorsque le passager n’a pas embarqué, la compagnie aérienne doit rembourser les taxes et redevances. QW, YQ, XT… ces sigles présents sur les billets d’avion correspondent aux différentes taxes et redevances aéroportuaires. 

Vous êtes donc en droit de demander le remboursement de ces taxes quelle que soit la raison pour laquelle vous n’avez pas pris votre avion (panne de réveil, passeport expiré…), et quel que soit votre billet (ni remboursable, ni échangeable). Le remboursement ne peut donner lieu à la facturation de frais excédant 20 % du montant remboursé. Il est gratuit lorsque la demande est déposée en ligne. Enfin, il est à noter que ce remboursement doit intervenir au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la demande de remboursement du passager qui devrait être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception pour des raisons de preuve.

Pour vous aider dans la rédaction de votre courrier, votre assurance de protection juridique est à vos côtés.

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