Patrimoine & Finance

Bail commercial : ne plus payer ses loyers si les locaux sont inutilisables ? Oui, mais à ses risques et périls !

Dans une décision du 18 septembre 2025 (n°23-24.0005), la Cour de cassation a confirmé une position importante pour la protection des locataires d’un bail commercial. En effet, elle a réaffirmé qu’il était permis au locataire d’un tel bail d’arrêter immédiatement de régler les loyers lorsque les locaux sont impropres à l’usage auxquels ils sont destinés, c’est-à-dire celui mentionné dans le bail. Elle a en outre confirmé que cet arrêt de paiement était légal, même en l’absence d’une mise en demeure préalable. Pour mémoire, en droit, ce principe s’appelle l’exception d’inexécution.