Dommages matériels occasionnés par un patient

Le 26.09.2018 par Morgan LE BOT-BARONI, Juriste MACSF
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Dommages occasionnés par un patient

L'un de vos patients endommage accidentellement un élément du mobilier de la salle d'attente (fauteuil, table basse...), fait tomber un de vos appareils médicaux (stéthoscope, échographe...), ou un de vos biens personnels (téléphone portable, lunettes de vue). Une fois que vous aurez rapporté un certain nombre d'éléments, vous disposez alors d'un recours à son encontre, recours dont le fondement varie selon l'auteur du dommage.

Les éléments nécessaires à l'exercice du recours

Que ce soit dans votre cabinet ou lors d'un déplacement au domicile d'un patient, un de vos biens peut être endommagé par ce dernier. Cependant, l'indemnisation du préjudice subi ne se fait pas automatiquement, il vous appartient au moyen d'un témoignage ou de la déclaration de votre patient, de rapporter la preuve de la matérialité d'un certain nombre d'éléments :

  • un fait dommageable (maladresse d'un patient qui fait tomber un objet dans votre cabinet),
  • un préjudice (l'objet détruit ou endommagé),
  • un lien de causalité entre les deux premiers éléments (le fait du patient est à l'origine de votre préjudice).

En vue de votre indemnisation, il vous faudra fournir les justificatifs de votre préjudice, comme la facture d'achat du bien endommagé, et un devis de réparation.

L'auteur des faits est majeur

Si l'auteur du dommage est majeur, votre action sera fondée sur l'article 1240 du code civil. « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Le patient a donc l'obligation de réparer le dommage occasionné par son propre fait. Vous pouvez agir à l'encontre soit du responsable du dommage, soit directement de son assureur responsabilité civile vie privée. En pratique, lorsque l’auteur du dommage est ainsi assuré et qu’il ne s’agit pas d’un fait volontaire, c’est l’assureur qui prendra en charge l’indemnisation. Une franchise pourra être déduite de l'indemnisation versée par cet assureur. Il conviendra alors de réclamer la somme ainsi retenue auprès du responsable du préjudice.

L'auteur des faits est mineur

Si la personne à l'origine du dommage est un enfant, le recours sera fondé sur l'article 1242 alinéa 4 du code civil. « Le père et la mère, en tant qu’ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». Les parents de l'enfant auteur du dommage doivent donc réparer le préjudice ainsi causé. Il s'agit d’une responsabilité de plein droit. En conséquence, il n'est pas nécessaire qu'une faute soit commise. Le fait volontaire de l'enfant mineur engagera également la responsabilité de ses parents, et l’intervention de l'assureur en responsabilité civile vie privée.

En conclusion

Vous disposez donc sous certaines conditions d'un droit à recours à l'encontre de la personne à l’origine de votre préjudice. Notez enfin, qu'en votre qualité de victime, vous n'avez pas obligation d'effectuer une déclaration à votre assureur « défense recours », vous pouvez choisir d'exercer vous même votre recours contre l'auteur du dommage ou de son assureur.

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