Installation de l'infirmier libéral : conditions et réglementation

Le 23.09.2019 par Sophie BUDNIOK-TRICART et Olivia AZERAD, Juristes
Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn
installation-liberal-infirmiers

Vous souhaitez vous installer en libéral, il convient alors de respecter des conditions générales d'installation.

En outre, des conditions d'accès au conventionnement sont applicables en fonction du lieu d'installation envisagé.

En qualité d’infirmier libéral, vous ne pouvez pas exercer hors convention.

En effet, cette convention nationale est destinée à organiser les rapports entre les infirmières et infirmiers libéraux et l’Assurance maladie.

Quelles sont les conditions générales d'installation en exercice libéral sous convention ?

La convention nationale des infirmiers libéraux fixe des conditions générales pour vous installer en libéral sous convention.

Votre première installation en libéral sous convention est, en principe, possible immédiatement si vous justifiez des conditions cumulatives suivantes :

a) vous possédez un diplôme d'État infirmier obtenu en France, en Suisse ou dans un État membre de l'Union européenne

b) vous justifiez dans les 6 années précédant votre demande d'installation, de la réalisation d'une expérience professionnelle de :

  • 24 mois (soit 3 200 heures) acquis en équipe de soins généraux au sein d'un service organisé (établissement de soins, groupement de coopération sanitaire...), sous la responsabilité d'un médecin ou d'une infirmière cadre, où vous avez été amené à dispenser des soins infirmiers effectifs à une population dont l'état de santé nécessite des interventions infirmières diversifiées
  • ou 24 mois en qualité de remplaçant d'un infirmier libéral conventionné sous contrat de remplacement (en plus des 18 mois ou 2 400 heures acquis en équipe de soins généraux dans les 6 ans précédant la demande de remplacement).

Pour tout renseignement complémentaire sur les conditions d'installation en libéral, il est préférable de contacter directement la caisse d'Assurance Maladie du lieu où vous envisagez de vous installer.

Vous pouvez librement vous installer sur l’ensemble du territoire hors les zones dites sur dotées.

En pratique, quel que soit votre choix, nous vous conseillons de vous rapprocher de la caisse d'Assurance Maladie du lieu d'installation envisagé, compétente pour vous renseigner.

Si vous souhaitez vous installer en zone sur dotée, il convient de respecter strictement les conditions indiquées ci-après.

Quelles sont les conditions d'accès au conventionnement dans les zones «sur dotées» ?

En plus des conditions générales de conventionnement, si vous envisagez de vous installer en exercice libéral dans une zone « sur dotée », la caisse d'Assurance Maladie du lieu d'installation envisagé examinera votre demande d'accès au conventionnement en tenant compte notamment des critères suivants :

  •  la cessation définitive d'activité d'un infirmier libéral conventionné dans cette zone
  •  votre projet professionnel dans cette zone (reprise d'un cabinet, intégration dans un cabinet de groupe) dans un objectif d'assurer une continuité dans la prise en charge de l'activité assurée par l'infirmier cessant son activité et d'intégration avec les autres professionnels de la zone considérée

Ces conditions d'accès au conventionnement, qui entrent dans le cadre des mesures de rééquilibrage de l'offre de soins infirmiers sur le territoire, prévues initialement par l'avenant n° 1 à la convention nationale des infirmiers libéraux, sont applicables depuis le 18 avril 2009.
Elles ont été reprises par l'avenant n° 3.

Afin de tenir compte de vos spécificités d'exercice et de certaines situations personnelles, l'avenant n° 3 introduit des cas dérogatoires.
Pour obtenir des précisions sur ces dérogations, contactez directement votre caisse d'Assurance Maladie.

 

Quelles sont les zones concernées ?

Pour savoir quelles sont les communes « sur dotées » en infirmiers libéraux où ces conditions d'accès au conventionnement sont mises en place, consultez la carte du niveau de dotation en infirmiers libéraux.

Ces dispositions ne sont pas applicables :

  • si vous êtes déjà installé en libéral sous convention dans une zone « sur dotée » et que vous ne changez pas de zone d'exercice
  • si vous envisagez de vous installer en libéral sous convention dans une autre zone.

Par ailleurs, si la commission paritaire régionale des infirmiers constate qu'un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) a été créé ou que le nombre de places d'un SSIAD existant a été augmenté dans une zone « sur dotée », sans que cette création ou cette extension réponde à un besoin de soins, cette disposition n'est plus applicable dans cette même zone.

Comment effectuer la demande de conventionnement ?

Le dossier de demande d'installation en libéral sous convention dans une zone « sur dotée » doit être déposé auprès de la caisse d'Assurance Maladie du lieu d'installation envisagé.

En plus des documents habituels relatifs à votre situation personnelle, vous devrez préciser les éléments suivants :

  • le lieu et les conditions exacts de l'installation projetée (reprise d'un cabinet, intégration dans un cabinet de groupe)
  • les possibilités d'intégration de votre activité au regard des professionnels déjà installés dans la zone

En pratique

Pour savoir si un infirmier libéral conventionné va prochainement cesser son activité dans une zone
« sur dotée » où vous envisagez de vous conventionner, nous vous invitons à consulter le fichier disponible sur le site Ameli.fr, dans la rubrique : Votre caisse> Vous informer > Suivi des places disponibles en zones sur dotées.

Il répertorie le nombre de places disponibles dans l'ensemble des zones « sur dotées » dans le ressort de la caisse.

Vous pouvez aussi obtenir cette information en contactant directement la caisse d'Assurance Maladie du lieu d'installation envisagé.

Toutes ces informations émanent du site officiel ameli.fr.

Une infirmière qui n’effectue que des soins à domicile peut-elle domicilier son cabinet professionnel à l’adresse du local d’une consoeur ?

L'exercice de la profession d'infirmière sous forme libérale implique que l'intéressée dispose au sein de son local professionnel d'une installation et d'un équipement adéquats pour y assurer une prise en charge et des soins convenables.

C'est en substance, ce que prévoit l'article R. 4312-33 du code de santé publique.

Même si dans la pratique, on ne peut ignorer que beaucoup de soins se déroulent au domicile des patients, cela ne dispense pas les membres de la profession de disposer dans leurs locaux d'une installation et d'un équipement adaptés.

De fait, quelque soit le mode d'exercice pour lequel l’infirmière opte (remplacement ou collaboration), elle ne peut se contenter de domicilier son cabinet professionnel à l'adresse d'un local qui ne serait pas adapté pour y recevoir des patients.

Il convient de préciser que l'Ordre Infirmier est vigilant sur cette question.

Certains conseils départementaux n'hésitent pas à mandater des huissiers chargés de constater d'éventuels manquements à ce sujet, et d'établir le cas échéant des procès-verbaux de constat si l'installation du local professionnel n'est pas conforme.

Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn
La solution MACSF
RCP-PJ Libéraux

Indispensable pour vous défendre en cas de mise en cause par un patient, le contrat RCP-PJ facilite le règlement de vos litiges d'ordre privé ou professionnel.

À lire aussi

Guide de l'installation libérale de l'infirmier

Dossier : L'installation de l’infirmier libéral (IDEL)

Infirmier(e), retrouvez dans ce guide toutes les informations et conseils utiles pour bien s'installer ou remplacer en libéral : démarches à effectuer, annonce de l'installation, couverture...

La communauté MACSF

Un forum avec plus de 500 000 professionnels de santé prêts à échanger sur vos pratiques professionnelles, votre mode d’exercice ou votre matériel…

Solliciter la communauté

L'application MACSF

Accédez à votre espace personnel et toutes ses fonctionnalités sur votre mobile !

Les newsletters

Recevez toute l’actualité sur votre profession/spécialité ainsi que nos offres dédiées.

S'abonner

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour une navigation optimale et bénéficier de contenus et services adaptés.

×